Retard d’indemnisation du préjudice matériel par l’assurance automobile :...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Retard d’indemnisation du préjudice matériel par l’assurance automobile : réduire le délai de remboursement

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le vendredi 28 juin 2019

540 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez déclaré un sinistre matériel suite à un accident de la route, mais vous n'avez plus de nouvelles de votre assurance automobile alors que le sinistre a été expertisé. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et vous souhaitez le mettre en demeure de respecter ses obligations... Lire la suite

3,60€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez déclaré un sinistre matériel suite à un accident de la route, mais vous n'avez plus de nouvelles de votre assurance automobile alors que le sinistre a été expertisé.

Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et vous souhaitez le mettre en demeure de respecter ses obligations

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

En matière d'assurance automobile, une directive européenne n°2000/26/CE du 16 mai 2000 intégrée au droit français par la Loi n°2003-706 du 1er août 2003 est venue établir une procédure d'indemnisation pour les dommages corporels et matériels : en cas de dommages entièrement quantifiés et dont la responsabilité n'est pas contestée, l'assureur en responsabilité civile est tenu de présenter une offre d'indemnisation, motivée à la victime, dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation présentée.

Le préjudice est dit quantifié lorsque le dommage matériel peut être chiffré. Il est contesté si la cause de l'accident est source de débat, notamment la faute de la victime.

L'article L327-1 du Code de la route a précisé les étapes de l'évaluation du dommage sur le véhicule pour tout type d'assurance (responsabilité civile ou dommage): “Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment de l'accident doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse”.

En pratique, l'objectif de l'expertise est de déterminer la valeur de remplacement (réparations nécessaires pour permettre au véhicule de fonctionner). Il faut se reporter au contrat afin de voir s'il n'y a pas de garantie valeur à neuf. Si le montant des réparations d'un véhicule gravement endommagé (VGE) dépasse sa valeur au moment de l'accident (RSV: réparation supérieure à la valeur), l'assureur doit proposer une indemnisation en perte totale avec cession de l'épave (VEI : véhicule économiquement irréparable) dans les quinze jours suivant l'expertise et l'assuré a trente jours pour donner suite.

L'essentiel des litiges concerne les expertises qui ne sont pas suivies d'une indemnisation.  

En cas de vol, le délai d'indemnisation dépend de votre contrat. Toutefois, rappelons que le délai de déclaration du sinistre est porté à deux jours ouvrés et non cinq jours dans ce cas (article L113-2 du Code des assurances).

Pour les dommages aux biens compris dans le véhicule (exemple : ordinateur, etc) il convient de se reporter aux conditions générales et particulières de votre contrat d'assurance.

Rappelons que le constat n'est pas légalement obligatoire. Ainsi, il ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'autre signataire. La preuve est en réalité libre : photographies, témoignages, etc.

A titre informatif, des conventions entre assureurs ont été négociées pour améliorer les procédures et délais de prise en charge. Il s'agit notamment de la convention IRSA (indemnisation règlement des sinistres automobiles) et IDA (indemnisation directe de l'assuré).  

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Retard d’indemnisation du préjudice matériel par l’assurance automobile : réduire le délai de remboursement "

Par brice expert le 13/06/2024 • 195 vues

Depuis 2008 la prescription de droit commun est de 5 ans. Cependant certaines matières ont des régimes "autonomes". En droit des assurances, vous avez deux ans pour réclamer l'indemnité qui...


Par Murielle CAHEN le 11/12/2023 • 919 vues

L'ouverture d'une succession entraîne un certain nombre d'obligations pour les professionnels...


Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 17/01/2023 • 988 vues

Si vous avez décidé d’embaucher un employé, sachez qu’en tant qu’employeur, vous avez...


Par Ergan Emmanuel le 01/09/2022 • 1424 vues

Convaincu ou non de la menace écologique, chacun n’a pu que constater, de plus fort, la...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des assurances proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences