En cas d'accident impliquant votre véhicule terrestre à moteur il convient d'informer dans les plus brefs délais votre assureur. En fonction des modalités de votre contrat d'assurance automobile et une fois que le dommage est entièrement quantifié, une procédure d'indemnisation va être mise en place et l'assureur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation (1).
Puis-je contester le montant de mon indemnisation ?
Si l'assureur à l'obligation de vous faire une offre d'indemnisation, vous n'avez pas l'obligation d'accepter cette offre et vous pouvez la contester (2). Notamment lorsque vous estimez que le montant est insuffisant.
La contestation de l'offre d'indemnisation n'est cependant pas sans risque. En effet, la Cour de cassation a jugé que l'assureur n'était pas tenu par l'offre qu'il avait faite en cas de refus de la part de la victime (3).
Ainsi, l'assureur peut librement modifier l'offre initiale en diminuant le montant de l'indemnisation. Il peut même refuser de vous soumettre une nouvelle et revenir sur sa décision de vous indemniser s'il estime que vous ne remplissez pas au final les conditions nécessaires.
Puis-je demander une contre-expertise ?
Votre assureur peut faire appel à un expert pour déterminer le montant de votre indemnisation. Vous pouvez demander à avoir accès à ce rapport afin de connaitre les éléments sur lesquels s'est basé votre assureur pour déterminer le montant de votre indemnisation.
Si les éléments vous semblent contestables, vous pouvez demander que soit réalisée une contre-expertise qui sera à votre charge. Si les experts sont en désaccords une troisième expertise pourra alors être réalisée dont les frais seront partagés entre vous et votre assureur.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement