Mise en demeure de réparer un dommage
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Une personne vous a causé un dommage et vous souhaitez obtenir réparation. Vous avez subi un dommage du fait de la maison voisine.
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Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Article 1240 du code civil).
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence (Article 1241 du code civil).
Si un tiers vous occasionne par son fait un dommage, il doit vous le réparer, vous êtes en droit de réclamer le paiement d'une indemnité.
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Documents correspondants tout à fait à mes attentes.
27/09/2023
Très pratique
27/09/2023
bons renseignements trouves
27/09/2023
Une aide précieuse pour les employés en grande difficulté... Des documents très bien réalisés.
26/09/2023
Correspond à ce que je cherchais
23/09/2023
Des informations très claires et utiles pour la mise en place du CSE
22/09/2023
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Moustafa B.
le 01/01/2023