Mise en demeure de réparer un dommage

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Modèle de lettre : Mise en demeure de réparer un dommage

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le vendredi 17 février 2023

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Une personne vous a causé un dommage et vous souhaitez obtenir réparation. Vous avez subi un dommage du fait de la maison voisine. ... Lire la suite

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En bref

Une personne vous a causé un dommage et vous souhaitez obtenir réparation. Vous avez subi un dommage du fait de la maison voisine. 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

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Ce que dit la loi

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Article 1240 du code civil).

 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence (Article 1241 du code civil).

 Si un tiers vous occasionne par son fait un dommage, il doit vous le réparer, vous êtes en droit de réclamer le paiement d'une indemnité.

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  • le 01/01/2023

    Très bien

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