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Mise en demeure de réparer un dommage
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Modèle de lettre : Mise en demeure de réparer un dommage
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Une personne ou une chose qu’une personne a sous sa garde vous a causé un dommage et vous souhaitez en obtenir la réparation. Découvrez notre modèle de courrier !...
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En bref
Une personne ou une chose qu’elle a sous sa garde vous a causé un dommage et vous souhaitez en obtenir la réparation.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du Code civil).
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence (article 1241 du Code civil).
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (article 1242 du Code civil).
Par exemple, le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Si un tiers, une personne ou une chose qu’un tiers a sous sa garde vous occasionne par son fait un dommage, il doit vous le réparer, vous êtes en droit de réclamer le paiement d’une indemnité. Vous pouvez le mettre en demeure à cet effet.
Le tiers responsable peut faire une déclaration de sinistre auprès de son assurance responsabilité civile.
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Moustafa B.
le 01/01/2023
Très bien