Modèle de lettre : Mise en demeure de réparer un dommage

Ce que dit la loi

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du Code civil).

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence (article 1241 du Code civil).

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (article 1242 du Code civil).

Par exemple, le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Si un tiers, une personne ou une chose qu’un tiers a sous sa garde vous occasionne par son fait un dommage, il doit vous le réparer, vous êtes en droit de réclamer le paiement d’une indemnité. Vous pouvez le mettre en demeure à cet effet.

Le tiers responsable peut faire une déclaration de sinistre auprès de son assurance responsabilité civile.