Modèle de lettre : Retard d’indemnisation : Mise en demeure à l'assurance habitation d'indemniser

Ce que dit la loi

Par principe, le délai d’indemnisation est indiqué directement dans les conditions générales et particulières du contrat. 

L’assureur a l’obligation légale d’inscrire un délai dans le contrat et de le respecter en exécutant son indemnisation à temps au moment de la survenance du sinistre (article L113-5 et R112-1 du Code des assurances). 

Par ailleurs, dans le cas du sinistre catastrophe naturelle, l’assureur doit respecter un délai légal d’indemnisation, sauf dispositions contractuelles plus favorables.

Au titre de l’article L125-2 du Code des assurances, l'assureur doit proposer une indemnisation dans le délai d’un mois suivant la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré (en l’absence d’expertise), ou au moment de la réception du rapport d’expertise. 

À compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose soit d’un délai d’un mois pour missionner une entreprise, soit vingt et jours pour verser l’indemnisation. À défaut de versement au-delà du délai de vingt et un jours, l’indemnisation porte intérêt au taux de l'intérêt légal. 

Attention ! toutes les actions découlant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, sauf exceptions (article L114-1 du Code des assurances). C'est-à-dire que vous avez deux ans pour agir en justice. 

Si ce retard d’indemnisation vous cause un dommage, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil.