Retard d’indemnisation de l’assurance multirisque habitation : réduire le délai...

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Modèle de lettre : Retard d’indemnisation de l’assurance multirisque habitation : réduire le délai de remboursement

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le vendredi 5 avril 2019

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Vous avez déclaré un sinistre, mais vous n'avez plus de nouvelle de votre assurance habitation. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser et vous souhaitez le mettre en demeure.... Lire la suite

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En bref

Vous avez déclaré un sinistre, mais vous n'avez plus de nouvelle de votre assurance habitation.

Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser et vous souhaitez le mettre en demeure.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

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Ce que dit la loi

Rappelons que le contrat d'assurance doit, comme tout contrat, respecter :

  • l'article 1103 du Code civil

“les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”

et

  • l'article 1231-1 du Code civil

“le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.

En matière d'assurance multirisque habitation (hors catastrophe naturelle et dommages-ouvrage), l'article L113-2 du Code des assurances dispose : “L'assuré est obligé :... de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés”.

Attention, toutes les actions découlant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance sauf exception (article L114-1 du Code des assurances) même si la police doit indiquer le délai dans lequel les indemnités sont payées (article R112-1 du Code des assurances).

Enfin, il doit exécuter la prestation déterminée dans le délai convenu et ne peut être tenu au-delà lors de la réalisation du risque (article L113-5 du Code des assurances).

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