Retard d’indemnisation : Mise en demeure à l'assurance habitation d'indemniser

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Retard d’indemnisation : Mise en demeure à l'assurance habitation d'indemniser

Photo de Luca Benoiton

Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le mardi 11 juin 2024

254 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez déclaré un sinistre, mais vous n'avez plus de nouvelle de votre assurance habitation. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser et vous souhaitez le mettre en demeure. Ce modèle de lettre, rédigé par nos juristes, est prêt à l'emploi.... Lire la suite

3,60€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez déclaré un sinistre, mais vous n'avez plus de nouvelle de votre assurance habitation.

Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser et vous souhaitez le mettre en demeure.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Par principe, le délai d’indemnisation est indiqué directement dans les conditions générales et particulières du contrat. 

L’assureur a l’obligation légale d’inscrire un délai dans le contrat et de le respecter en exécutant son indemnisation à temps au moment de la survenance du sinistre (article L113-5 et R112-1 du Code des assurances). 

Par ailleurs, dans le cas du sinistre catastrophe naturelle, l’assureur doit respecter un délai légal d’indemnisation, sauf dispositions contractuelles plus favorables.

Au titre de l’article L125-2 du Code des assurances, l'assureur doit proposer une indemnisation dans le délai d’un mois suivant la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré (en l’absence d’expertise), ou au moment de la réception du rapport d’expertise. 

À compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose soit d’un délai d’un mois pour missionner une entreprise, soit vingt et jours pour verser l’indemnisation. À défaut de versement au-delà du délai de vingt et un jours, l’indemnisation porte intérêt au taux de l'intérêt légal

Attention ! toutes les actions découlant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, sauf exceptions (article L114-1 du Code des assurances). C'est-à-dire que vous avez deux ans pour agir en justice. 

Si ce retard d’indemnisation vous cause un dommage, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Retard d’indemnisation : Mise en demeure à l'assurance habitation d'indemniser"

Par Murielle CAHEN le 11/12/2023 • 889 vues

L'ouverture d'une succession entraîne un certain nombre d'obligations pour les professionnels chargés de sa liquidation. Cependant, il convient de souligner que le contrat d'assurance-vie est...


Par Arnaud SOTON le 06/12/2023 • 760 vues

Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne...


Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 17/01/2023 • 973 vues

Si vous avez décidé d’embaucher un employé, sachez qu’en tant qu’employeur, vous avez...


Par Ergan Emmanuel le 01/09/2022 • 1394 vues

Convaincu ou non de la menace écologique, chacun n’a pu que constater, de plus fort, la...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des assurances proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences