Modèle de contrat : Modèle de bail commercial 3/6/9 ans pour la domiciliation d'un siège social

Quelle est la durée du contrat bail commercial ?

Le contrat de bail commercial, obligatoirement daté, paraphé et signé par les deux parties, est conclu pour une durée de 9 ans au minimum. Les parties peuvent cependant prévoir un délai plus long.

Comment résilier un bail commercial ? Comment le bailleur peut-il procéder à la résiliation ?

Le locataire a la possibilité d'effectuer une résiliation du bail commercial anticipée triennale, c'est-à-dire de donner son congé au bout de 3 ans ou de 6 ans, en respectant un préavis de 6 mois (articles L145-4 et suivants du Code de commerce) envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier.

Pour le bailleur, il est plus compliqué de procéder à une résiliation du bail commercial puisqu'il doit attendre la fin du bail pour décider de ne pas le renouveler. Dans ce cas, il doit payer une indemnité d'éviction au preneur.

États des lieux du bien soumis à la location :

À l'entrée dans les lieux par le locataire, par principe, un état des lieux est établi de manière contradictoire et à l'amiable par le bailleur et le locataire. À défaut, cet état des lieux est dressé par un huissier de justice, à l'initiative du bailleur ou du locataire, à frais partagés par moitié.

Cet état des lieux, rédigé en triple exemplaire, est joint au contrat de bail, chacune des parties en conservant un exemplaire.

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 rend l'état des lieux obligatoire à l'entrée et à la sortie quelle que soit la durée du bail (Article L145-5 du Code de commerce).

Comment est renouvelé le bail commercial ? Qu'est-ce qui se passe au bout des 9 ans ?

Lorsque le contrat de bail commercial arrive à échéance, le preneur bénéficie du droit de renouvellement, s'il y a exercé son activité dans les locaux depuis plus de 3 ans. Pour voir son bail renouvelé, le preneur doit, dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail commercial, en demander le renouvellement au bailleur. Le bailleur a alors un délai de 3 mois pour faire connaître sa réponse au locataire, à défaut, son silence vaut renouvellement.

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