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Modèle de bail commercial 3/6/9 ans pour la domiciliation d'un siège social

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Ce modèle de contrat : Modèle de bail commercial 3/6/9 ans pour la domiciliation d'un siège social

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photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 28 avril 2022


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Voici un modèle de contrat de bail commercial et sa notice explicative (destination, durée, résiliation, états des lieux, mentions obligatoires...) qui s'utilisent exclusivement dans le cadre de la signature d'un bail commercial classique, communément appelé « bail commercial 3/6/9 ».

Que prévoient les baux commerciaux 3/6/9 ?

Ce modèle de contrat prévoit notamment les mentions relatives à la...

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Voici un modèle de contrat de bail commercial et sa notice explicative (destination, durée, résiliation, états des lieux, mentions obligatoires...) qui s'utilisent exclusivement dans le cadre de la signature d'un bail commercial classique, communément appelé « bail commercial 3/6/9 ».

Que prévoient les baux commerciaux 3/6/9 ?

Ce modèle de contrat prévoit notamment les mentions relatives à la désignation et destination des locaux loués, la durée du contrat, la résiliation ainsi qu'aux charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux. Il envisage le droit au renouvellement et la clause résolutoire.

À quels professionnels sont destinés les baux commerciaux ?

Ce modèle de bail commercial est destiné à tous commerces, sachant que des particularités peuvent être prévues pour certaines activités. En toutes circonstances, l'activité doit toutefois être conforme à la destination de l'immeuble où se trouve la location et ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs. De plus, il faut veiller au règlement de copropriété qui peut parfois prohiber l'exercice d'un type de commerce expressément déterminé (boîte de nuit et bar, par exemple) ou prévoir une interdiction en des termes généraux (par exemple, toute activité bruyante ou malodorante).

Quelle est la durée du contrat bail commercial ?

Le contrat de bail commercial, obligatoirement daté, paraphé et signé par les deux parties, est conclu pour une durée de 9 ans au minimum. Les parties peuvent cependant prévoir un délai plus long.

Comment résilier un bail commercial ? Comment le bailleur peut-il procéder à la résiliation ?

Le locataire a la possibilité d'effectuer une résiliation du bail commercial anticipée triennale, c'est-à-dire de donner son congé au bout de 3 ans ou de 6 ans, en respectant un préavis de 6 mois (articles L145-4 et suivants du Code de commerce) envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier.

Pour le bailleur, il est plus compliqué de procéder à une résiliation du bail commercial puisqu'il doit attendre la fin du bail pour décider de ne pas le renouveler. Dans ce cas, il doit payer une indemnité d'éviction au preneur.

États des lieux du bien soumis à la location :

À l'entrée dans les lieux par le locataire, par principe, un état des lieux est établi de manière contradictoire et à l'amiable par le bailleur et le locataire. À défaut, cet état des lieux est dressé par un huissier de justice, à l'initiative du bailleur ou du locataire, à frais partagés par moitié.

Cet état des lieux, rédigé en triple exemplaire, est joint au contrat de bail, chacune des parties en conservant un exemplaire.

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 rend l'état des lieux obligatoire à l'entrée et à la sortie quelle que soit la durée du bail (Article L145-5 du Code de commerce).

Comment est renouvelé le bail commercial ? Qu'est-ce qui se passe au bout des 9 ans ?

Lorsque le contrat de bail commercial arrive à échéance, le preneur bénéficie du droit de renouvellement, s'il y a exercé son activité dans les locaux depuis plus de 3 ans. Pour voir son bail renouvelé, le preneur doit, dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail commercial, en demander le renouvellement au bailleur. Le bailleur a alors un délai de 3 mois pour faire connaître sa réponse au locataire, à défaut, son silence vaut renouvellement.

12,00€ TTC


Sommaire du Guide d'utilisation :

I. Les éléments à connaître sur le bail commercial

Objet du bail commercial

Régimes matrimoniaux des bailleurs

Destination du bail commercial

Durée du contrat et résiliation anticipée

Renouvellement et tacite prolongation

État des lieux

Loyers et charges

Dépôt de garantie

Diagnostics et annexes obligatoires

II. MODÈLE DE BAIL COMMERCIAL

Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :

La recommandation de l'auteur

Ce contrat de bail type opère une répartition assez équilibrée des droits et obligations entre bailleur et le preneur, il devra être adapté à chaque cas particulier. La répartition des charges et des dépenses entre le preneur et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif. Ce contrat de bail commercial écrit, reprend les clauses indispensables, en conformité avec la législation en vigueur, dont la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, du 18 juin 2014.

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