Bail commercial 3-6-9 ans

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Modèle de contrat : Bail commercial 3-6-9 ans

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 14 mars 2024

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Le bail commercial 3-6-9 ans est l'une des formes les plus courantes de contrats de location pour les locaux commerciaux en France, offrant stabilité et sécurité tant pour le locataire que pour le bailleur. Notre modèle, créé par nos juristes experts, vous offre un cadre solide pour formaliser un accord équilibré et sécurisé, tout en vous assurant la protection de vos intérêts légitimes... Lire la suite

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En bref

L'activité du commerçant consiste principalement à développer une clientèle, qui fait partie de son fonds de commerce, au sein d'un local commercial, dont il peut être locataire par le biais d’un bail commercial. 

Lorsqu’une personne physique ou morale (société) souhaite utiliser un local pour l’exploitation d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel, elle conclut un contrat de location appelé « bail commercial », qui peut, toutes conditions remplies, être soumis au statut protecteur des baux commerciaux. Celui-ci se veut particulièrement protecteur du preneur (locataire), qui bénéficie notamment d’un droit au renouvellement du bail et de l’encadrement de la révision du prix du loyer.

Les dispositions relatives au bail commercial figurent essentiellement aux articles L145-1 à L145-60, R145-1 à D145-38 du Code de commerce.

Attention : Le statut protecteur des baux commerciaux n’est applicable que sous réserve du respect de certaines conditions cumulatives : il vise les baux portant sur un immeuble ou un local, dans lequel est exploité un fonds de commerce, artisanal ou industriel, par une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (ex-répertoire des métiers).

 
Cependant, en vertu de l’article L145-2, 7° du Code de commerce, les professions libérales peuvent, en accord avec le propriétaire des locaux, choisir, de façon non-équivoque, de soumettre le bail qu’elles concluent avec lui au statut des baux commerciaux.

Sommaire du Guide d'utilisation :

I. Les éléments à connaître sur le bail commercial

  • Objet du bail commercial
  • Destination du bail commercial
  • Durée du contrat et résiliation anticipée
  • Renouvellement et tacite prolongation
  • État des lieux
  • Loyers et charges
  • Dépôt de garantie
  • Diagnostics et annexes obligatoires

II. MODÈLE DE BAIL COMMERCIAL

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La recommandation de l'auteur

Le contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux opère une répartition relativement équilibrée des droits et obligations entre bailleur et le preneur (locataire).

La répartition des charges et des dépenses entre le preneur et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail, dans le cadre d'un inventaire précis et limitatif.

 

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  • le 24/03/2022

    C'est un très bon rapport/qualité prix. le préambule d'explications est intéressant. il manquerait un formulaire à compléter au préalable afin d'insérer les informations directemen

  • le 14/05/2024

    Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.

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