Lettre de caution simple

Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution.

La rédaction d’une formule d’engagement est nécessaire.
 

Le cautionnement se définit par : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » (Article 2288 du Code civil). 
La caution est donc une personne ; le cautionnement, l’acte de s’engager pour le compte d’autrui.

Le cautionnement est simple lorsque la caution peut faire jouer :

• le bénéfice de division : la caution est en droit d’exiger la division de la dette en cas de cautions multiples (article 2303 du Code civil) ;
• et le bénéfice de discussion : elle peut obtenir la suspension des poursuites du créancier à son encontre par des actions en recouvrement préalables vers le débiteur locataire (article 2298 du Code civil).

Le cautionnement ne doit pas être confondu avec le dépôt de garantie qui consiste à verser une somme d’argent en garantie de dégradations et/ou loyers impayés (article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

Le cumul avec une assurance de loyers impayés est impossible sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti (article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

Depuis la loi ELAN (Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, seule la signature suffit. Il n’est plus nécessaire de retranscrire l’ensemble de la mention manuscritement.

S’agissant de la durée d’engagement, elle peut être : 

• indéterminée : aucune indication de durée, ou elle est stipulée comme telle, et la caution peut le résilier unilatéralement ;
• ou déterminée : elle est stipulée pour une période précise et la caution ne peut pas se soustraire à cet engagement.

La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du Code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Pour des raisons de preuve, il est important de conserver l’engagement de cautionnement avec le bail.
Il est aussi important d'informer la caution des conséquences de son engagement si jamais vous ne parvenez pas à honorer vos échéances de remboursement.