Comme tout contrat, le contrat de franchise peut être annulé par le juge si votre consentement a été vicié (erreur, dol). Mais il faut que vous apportiez la preuve que votre consentement a été altéré lors de la signature du contrat. Ce qui suppose effectivement de démontrer par exemple que vous n'avez pas été correctement informé préalablement à la signature du contrat (étude du marché, potentialités commerciales). Le juge garde son pouvoir d'appréciation.
Les juges ont estimé que le franchisé, qui avait vingt-deux ans d'expérience professionnelle sous l'enseigne, avait une connaissance suffisante du marché pour apprécier la validité des comptes prévisionnels qui lui étaient soumis. Parallèlement, ils ont considéré que le franchiseur ne garantissait pas juridiquement la réalisation de ces prévisions et que son obligation d'assistance du franchisé, pour l'étude du marché local et de ses potentialités, ne l'obligeait pas à se substituer au franchisé qui demeure un commerçant indépendant et responsable (1).
J'utilise souvent juritravail dans le cadre de mes fonctions en tant que représentant du personnel