Comprendre et maîtriser le contrat de franchise : droits, obligations et enjeux

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous hésitez à rejoindre un réseau de franchise ou vous souhaitez créer le vôtre ? Que vous soyez en phase de réflexion, de négociation ou déjà lié par un contrat, notre dossier vous donne les clés pour comprendre vos engagements, vérifier votre contrat et agir en toute conformité. 

📍Maîtriser les règles avant de signer : définition et fonctionnement du contrat de franchise

Connaître les informations que le franchiseur doit vous remettre

Avant la signature, le franchiseur doit vous remettre un document d’information et le projet de contrat. Notre dossier détaille le contenu de ce document et les conséquences si cette obligation n’est pas respectée.

Définir et distinguer la franchise de la licence de marque

La franchise ne se limite pas à l’usage d’une marque : elle comprend aussi la transmission d’un savoir-faire et une assistance. Notre dossier vous présente les différents types de franchise et ce qui les distingue d’une simple licence de marque.

📍Connaître les droits et obligations de chaque partie

Savoir ce que chacun doit apporter et respecter

Savoir-faire, assistance, usage de la marque, exclusivité territoriale d’un côté ; respect du concept, confidentialité, non-concurrence de l’autre. Notre dossier détaille les engagements du franchiseur et du franchisé, ainsi que leurs obligations commerciales.

Comprendre la frontière entre indépendance et subordination

Le franchisé est un commerçant indépendant. Mais un contrôle trop poussé du franchiseur peut conduire à une requalification en contrat de travail. Notre dossier vous aide à repérer cette limite.

📍Comprendre comment le franchiseur est rémunéré

Distinguer le droit d’entrée et les redevances. Le droit d’entrée est versé une seule fois, les redevances le sont régulièrement pendant le contrat. Notre dossier explique à quoi correspondent ces sommes et comment elles sont calculées.

📍Anticiper la fin du contrat et ses conséquences

Connaître les causes de rupture et la clause de non-concurrence

Terme du contrat, manquement grave, nullité : les situations qui mettent fin à une franchise sont variées et leurs effets diffèrent. Notre dossier vous présente ces cas ainsi que les limites posées à la clause de non-concurrence après le contrat.

Savoir à qui appartient la clientèle

Le franchisé a-t-il une clientèle qui lui est propre ? Notre dossier répond à cette question, qui a des conséquences concrètes, notamment pour son bail commercial.