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Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 16 juin 2022


Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce

Vous souhaitez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous suffit de racheter un fonds de commerce. Cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque, outillage, etc.). Avant l'achat d'un fonds de commerce, vous pouvez convenir d'une location-gérance...
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Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce

Vous souhaitez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous suffit de racheter un fonds de commerce. Cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque, outillage, etc.). Avant l'achat d'un fonds de commerce, vous pouvez convenir d'une location-gérance pour le tester. 


Quels sont les éléments composant le fonds de commerce ? Comment s’organise la cession d’un fonds de commerce ? À combien s’élèvent les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ? La cession du fonds de commerce implique t-elle nécessairement la cession de la clientèle ?


Nous vous proposons de faire le point sur les étapes liées à la cession d’un fonds de commerce.
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Vous êtes commerçant et vous envisagez de mettre prochainement fin à votre activité. Vous pourriez céder votre fonds de commerce à titre onéreux ou gratuit, ou décider de le faire fructifier en concédant l'exploitation du fonds dans le cadre d’une location-gérance.

Plusieurs questions peuvent se présenter à vous : qui doit être informé en cas de cession du fonds de commerce ? Le cédant est-il solidaire du paiement du loyer suite à la cession du droit au bail, compris dans le fonds ?

Contenu du dossier

Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant :

  • la cession du droit au bail ;
  • les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ;
  • les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ;
  • la location gérance ;
  • la cession du fonds de commerce ;
  • le pacte Dutreil ;
  • le nantissement du fonds de commerce ;
  • la clientèle comme élément du fonds de commerce.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Fonds de commerce

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Droit au bail

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Bail commercial

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Droits d’enregistrement

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Acquisition du fonds de commerce

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Location-gérance

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Exploitation du fonds

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Nantissement

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Transmission du fonds de commerce

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Clientèle

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Commerçant

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Cession du fonds de commerce

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Pacte Dutreil

Le plan du dossier

  • Que comprend un fonds de commerce ?

  • Quel est l’avantage de posséder un fonds de commerce ?

  • Comment vendre son fonds de commerce ?

  • Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toutes obligations vis-à-vis du bailleur ?

  • A combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour acheter un fonds de commerce ?

  • A combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour la transmission d’un fonds de commerce ?

  • Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?

  • En quoi consiste la location-gérance d’un fonds de commerce ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

contract

1 Modèle de Contrat

La question du moment

A combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour acheter un fonds de commerce ?

En principe les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur, mais rien n'empêche les parties de convenir d'une autre répartition. Les droits d'enregistrement sont basés sur le prix de vente déclaré auprès du service des impôts et des entreprises (SIE) dans les 15 jours suivant la réalisation de la vente.

Tarif applicable 

droit budgétaire (1)

taxe départementale (2)

taxe communale (3)

cumul

fraction de la valeur taxable n'excédant pas 23 000 €

0 %

0 %

0 %

0 %

fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 € et 107 000 €

2 %

0,6 %

0,4 %

3 %

fraction de la valeur taxable comprise entre 107 000 € et 200 000 €

0,6 %

1,4 %

1 %

3 %

fraction de la valeur taxable supérieure à 200 000 €

2,6 %

1,4 %

1 %

5 %

Le montant minimum des droits d'enregistrement s'élève à 25 € (4).

Exemple :  un fonds de commerce a été vendu pour une valeur de 300 000 €. Les droits d'enregistrement s'évaluent comme suit : 

3 % X 177 000 +  5 % X 100 000 = 5 310 + 5 000 = 10 310 €

En sus des 300 000 € du prix de vente, l'acquéreur devra alors acquitter 10 310 € de droits d'enregistrement.

Il est appliqué un abattement global de 300 000 € sur la valeur du fonds de commerce quand l'acquéreur est (5)

  • un salarié en CDI depuis 2 ans qui exerce à temps plein ;
  • un salarié titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la session ;
  • un proche du cédant : conjoint ou partenaire pacsé, ascendant ou descendant en ligne directe, frère ou sœur.

Il faut alors que l'acquéreur continue l'exploitation du fonds de commerce pendant au moins 5 ans.

Enfin, il est possible de bénéficier d'un taux d'enregistrement réduit à 1 % jusqu'à 107 000 € si le fonds de commerce se situe dans une zone aidée et que le repreneur s'engage à continuer d'exploiter celui-ci pendant une durée minimale de 5 ans (6).

Exemplesi nous reprenons l'exemple précédent de la vente d'un fonds de commerce pour une valeur de 300 000 €, mais que nous précisons que ce fonds de commerce se situe dans une zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE). Les droits d'enregistrement s'évaluent ainsi :

2 % X 84 000 + 3 % X 93 000 + 5 % X 100 000 = 1 680 + 2 790 + 5 000 = 9 470 €

En sus des 300 000 € du prix de vente, l'acquéreur devra alors acquitter 9 470 € de droits d'enregistrement.

Le mot de l'auteur

Le 21/06/2022

21/06/2022 CREA Grégory CH et insertion Sophie GS

Le 17/06/2022

Afin de favoriser la transmission du fonds de commerce aux membres de sa famille, la loi permet, sous réserve de respecter les engagements du pacte Dutreil, de bénéficier d'un abattement à hauteur de 75 % de la valeur du fonds de commerce.

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