En principe, les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur, mais rien n'empêche les parties de convenir d'une autre répartition. Les droits d'enregistrement sont basés sur le prix de vente déclaré auprès du service des impôts et des entreprises (SIE) dans les 15 jours suivant la réalisation de la vente.
| Tarif applicable | droit budgétaire (1) | taxe départementale (2) | taxe communale (3) | cumul |
| fraction de la valeur taxable n'excédant pas 23 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 € et 107 000 € | 2 % | 0,4 % | 0,4 % | 2,8 % |
| fraction de la valeur taxable comprise entre 107 000 € et 200 000 € | 0,6 % | 1 % | 1 % | 2,6 % |
| fraction de la valeur taxable supérieure à 200 000 € | 2,6 % | 1 % | 1 % | 4,6 % |
Le montant minimum des droits d'enregistrement s'élève à 25 € (4).
Exemple : un fonds de commerce a été vendu pour une valeur de 300 000 €. Les droits d'enregistrement s'évaluent comme suit :
2,6 % X 177 000 + 4,6 % X 100 000 = 4 602 + 4 600 = 9 202 €
En sus des 300 000 € du prix de vente, l'acquéreur devra alors acquitter 9 202 € de droits d'enregistrement.
Il est appliqué un abattement global de 500 000 € sur la valeur du fonds de commerce quand l'acquéreur est (5) :
- un salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) depuis 2 ans qui exerce à temps plein ;
- un salarié titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la session ;
- un proche du cédant : conjoint ou partenaire pacsé, ascendant ou descendant en ligne directe, frère ou sœur.
Il faut alors que l'acquéreur continue l'exploitation du fonds de commerce pendant au moins 5 ans.
Enfin, il est possible de bénéficier d'un taux d'enregistrement réduit à 0 % jusqu'à 107 000 € si le fonds de commerce se situe dans une zone aidée et que le repreneur s'engage à continuer d'exploiter celui-ci pendant une durée minimale de 5 ans (6).
Exemple : si nous reprenons l'exemple précédent de la vente d'un fonds de commerce pour une valeur de 300 000 €, mais que nous précisons que ce fonds de commerce se situe dans une zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE). Les droits d'enregistrement s'évaluent ainsi :
2 % X 84 000 + 3 % X 93 000 + 5 % X 100 000 = 1 680 + 2 790 + 5 000 = 9 470 €
En sus des 300 000 € du prix de vente, l'acquéreur devra alors acquitter 9 470 € de droits d'enregistrement.
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