Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

La doctrine, en absence de définition légale, s'accorde à définir le fonds de commerce comme un ensemble de biens corporels et incorporels, affectés à une activité commerciale, dans le but de rechercher et d'exploiter une clientèle. 

En outre, le fonds de commerce est une universalité de fait, distincte de la masse de biens la composant. Par exemple, la cession d'un droit au bail commercial est différente de la cession du fonds de commerce. 

A noter : le droit au bail est le droit pour un commerçant d'exploiter son activité dans un local dont il n'est pas propriétaire contre le paiement d'un loyer. Ce droit se formalise par la conclusion d'un bail commercial avec le propriétaire des murs.

Les éléments corporels

Les éléments corporels du fonds de commerce forment l'ensemble des éléments matériels et réels affectés à l'exploitation de l'activité commerciale :

• le mobilier ;
• le matériel indispensable à l'exploitation du fonds de commerce ;
• l'outillage (machine, ordinateur, véhicules) ;
• les marchandises ;
• etc.

Les éléments incorporels

Les éléments incorporels sont les éléments non-tangibles mais indispensables à l'entreprise :

• le droit au bail ;
• le domaine (si l'entreprise a un site) ;
• l'enseigne commerciale ;
• le nom commercial ;
• les dessins et modèles ;
• les brevets ;
• les marques ;
• la clientèle ;
• les autorisations administratives liées à l'activité ;
• etc.

Le fonds de commerce est dirigé entièrement vers le développement d'une clientèle. Il n'y a pas de fonds de commerce sans une clientèle propre et autonome. 

Ainsi, une buvette dont l'activité est limitée à l'enceinte du champ de courses et réduite aux réunions hippiques n'a pas de clientèle propre, distincte de celle de l'organisateur hippique, donc pas de fonds de commerce, car la clientèle se déplace avant tout pour assister aux courses (1).

Un marchand de crêpes installé sous la terrasse d'un café ne peut se prévaloir de l'existence d'un fonds de commerce car les horaires d'ouverture étaient les mêmes que le propriétaire du café, et les ingrédients étaient fournis par ce dernier. Le demandeur était soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité (2).