Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

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Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 06 novembre 2023

2083 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce Vous voulez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous est possible de racheter un fonds de commerce. En effet, cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque,... Lire la suite

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En bref

Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce

Vous voulez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous est possible de racheter un fonds de commerce. En effet, cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque, outillage, etc.). Avant l'achat d'un fonds de commerce, vous pouvez convenir d'une location-gérance pour le tester. 

Quels sont les éléments composant le fonds de commerce ? Comment s’organise la cession d’un fonds de commerce ? À combien s’élèvent les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ? La cession du fonds de commerce implique-t-elle nécessairement la cession de la clientèle ?

Nous vous proposons de faire le point sur les étapes liées à la cession d’un fonds de commerce.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes commerçant et vous envisagez de mettre prochainement fin à votre activité. Vous pourriez céder votre fonds de commerce à titre onéreux ou gratuit, ou décider de le faire fructifier en concédant l'exploitation du fonds dans le cadre d’une location-gérance.

Plusieurs questions peuvent se présenter à vous : qui doit être informé en cas de cession du fonds de commerce ? Le cédant est-il solidaire du paiement du loyer suite à la cession du droit au bail, compris dans le fonds ?

Contenu du dossier

Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant :
  • la cession du droit au bail ;
  • les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ;
  • les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ;
  • les obligations et formalités déclaratives ; 
  • la location-gérance et le consentement du bailleur ;
  • la cession du fonds de commerce ;
  • le pacte Dutreil ;
  • le nantissement du fonds de commerce ;
  • la clientèle comme élément du fonds de commerce.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Fonds de commerce

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Location-gérance

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Clientèle

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Droit au bail

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Exploitation du fonds

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Commerçant

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Bail commercial

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Nantissement

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Cession du fonds de commerce

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Droits d’enregistrement

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Transmission du fonds de commerce

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Pacte Dutreil

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Acquisition du fonds de commerce

Le plan du dossier

  • Que comprend un fonds de commerce ?
  • Quel est l’avantage de posséder un fonds de commerce ?
  • Comment vendre son fonds de commerce ?
  • Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toute obligation vis-à-vis du bailleur ?
  • À combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour acheter un fonds de commerce ?
  • À combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour la transmission d’un fonds de commerce ?
  • Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?
  • En quoi consiste la location-gérance d’un fonds de commerce ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

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1 Modèle de contrat

La question du moment

Comment vendre son fonds de commerce ?

La cession d'un fonds de commerce est un contrat par lequel la propriété du fonds est transférée par le cédant, au cessionnaire contre le versement d'un prix.

L'objet de la cession porte sur l'ensemble des éléments qui composent le fonds de commerce (mobilier, droit au bail, clientèle, etc.). La loi n'impose pas de conditions de forme. Le recours à un notaire n'est donc pas obligatoire.

Informer ses salariés

Si son entreprise compte moins de 250 salariés, le propriétaire d'un fonds de commerce est tenu d'informer ses salariés de son intention de vendre au moins 2 mois avant la vente (1). Les salariés ne disposent pas d'un droit de préemption mais peuvent présenter une offre pour se porter acquéreur du fonds. Cette information peut avoir lieu (2) :

  • au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
  • par un affichage : la date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagné de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
  • par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
  • par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
  • par acte extrajudiciaire ;
  • par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

A noter : la cession du fonds de commerce entre les parties opère un transfert de plein droit des contrats de travail en cours (3).

Le manquement à cette obligation d'information constitue un délit d'entrave exposant l'employeur à une contravention d'un montant de 7 500 euros (4).

Purger le droit de préemption de la commune si le fonds de commerce se situe dans son périmètre de sauvegarde 

Si le fonds de commerce se situe dans le périmètre de sauvegarde de la commune, le cédant devra alors faire une déclaration préalable auprès de la mairie, mentionnant certains éléments obligatoires convenus entre les parties dans un avant-contrat (promesse ou compromis de vente) tels que le prix de vente, l'activité du cessionnaire, le nombre de salarié, la nature de leurs contrats de travail, les conditions de la cession, le chiffre d'affaires réalisé au cours des 3 dernières années (5)

La commune disposera alors d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption. Si elle ne se prévaut pas de son droit dans ce délai, elle est réputée renoncer à celui-ci et le cessionnaire est libre de conclure la vente aux conditions fixées dans la déclaration préalable. Parallèlement à cette demande, la personne chargée d'effectuer cette déclaration demandera un certificat d'urbanisme permettant au cessionnaire de connaître les règles locales applicables au fonds de commerce.

Le manquement à cette obligation peut entraîner l'annulation de la vente

Conclure l'acte de cession

Depuis 2019, la loi n'impose plus de mentions obligatoires dans l'acte de cession (6). Néanmoins, le vendeur reste tenu de communiquer à l'acquéreur des informations financières permettant d'apprécier la rentabilité du fonds. 

Ainsi, les parties doivent, le jour de la cession, viser un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. En outre, le vendeur doit laisser à la disposition de l'acquéreur, pendant une durée de 3 ans à compter de l'entrée en jouissance du fonds, tous les livres de comptabilité tenus durant les 3 exercices comptables précédant la vente (7).

En cas d'inexactitude des informations transmises à l'acquéreur, ce dernier a le choix entre conserver le fonds de commerce et en demander une réduction du prix, où demander la résolution de la vente (8), dans un délai d'un an à compter la prise en position du fonds (9)

Informer le bailleur

Lorsque le fonds de commerce comprend un droit au bail, les parties doivent tenir informé le bailleur de la cession du fonds de commerce. Effectivement le bail est un élément du fonds de commerce. La cession du droit au bail doit donc être notifiée au bailleur pour lui être opposable (10).

Enregistrer l'acte de cession

Dans la quinzaine suivant la réalisation de la vente, l'acquéreur doit faire une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (11)

Dans les 30 jours suivant la réalisation de la vente, le cessionnaire doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si cela n'est pas déjà fait. S'il est une personne morale déjà immatriculée, il doit déclarer un établissement secondaire auprès du RCS (12).

Dans les 45 jours suivant la réalisation de la vente, le cédant doit aviser l'administration fiscale de la date de la réalisation de la vente ainsi que des coordonnées, s'il y a lieu, de l'acquéreur (13).

Dans les 60 jours suivant la publication de la vente, le cédant doit faire sa déclaration des bénéfices et des plus-values.

Le mot de l'auteur

Le 06/11/2023

La cession d'un fonds de commerce permet d'assurer la pérennité d'une entreprise sans pour autant l'immobiliser dans le temps. Le contrat de cession doit être concis, clair mais surtout complet.

Le 17/06/2022

Afin de favoriser la transmission du fonds de commerce aux membres de sa famille, la loi permet, sous réserve de respecter les engagements du pacte Dutreil, de bénéficier d'un abattement à hauteur de 75 % de la valeur du fonds de commerce.

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