Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

illustration aperçu dossier.svg

Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 06 novembre 2023

1507 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce

Vous voulez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous est possible de racheter un fonds de commerce. En effet, cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque, outillage, etc.). Avant l'achat d'un fonds de commerce, vous pouvez convenir d'une location-gérance pour le tester. 

Quels sont les éléments composant le fonds de commerce ? Comment s’organise la cession d’un fonds de commerce ? À combien s’élèvent les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ? La cession du fonds de commerce implique-t-elle nécessairement la cession de la clientèle ?

Nous vous proposons de faire le point sur les étapes liées à la cession d’un fonds de commerce.

Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes commerçant et vous envisagez de mettre prochainement fin à votre activité. Vous pourriez céder votre fonds de commerce à titre onéreux ou gratuit, ou décider de le faire fructifier en concédant l'exploitation du fonds dans le cadre d’une location-gérance.

Plusieurs questions peuvent se présenter à vous : qui doit être informé en cas de cession du fonds de commerce ? Le cédant est-il solidaire du paiement du loyer suite à la cession du droit au bail, compris dans le fonds ?

Contenu du dossier

Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant :
  • la cession du droit au bail ;
  • les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ;
  • les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ;
  • les obligations et formalités déclaratives ; 
  • la location-gérance et le consentement du bailleur ;
  • la cession du fonds de commerce ;
  • le pacte Dutreil ;
  • le nantissement du fonds de commerce ;
  • la clientèle comme élément du fonds de commerce.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Fonds de commerce

icône case à cocher

Location-gérance

icône case à cocher

Clientèle

icône case à cocher

Droit au bail

icône case à cocher

Exploitation du fonds

icône case à cocher

Commerçant

icône case à cocher

Bail commercial

icône case à cocher

Nantissement

icône case à cocher

Cession du fonds de commerce

icône case à cocher

Droits d’enregistrement

icône case à cocher

Transmission du fonds de commerce

icône case à cocher

Pacte Dutreil

icône case à cocher

Acquisition du fonds de commerce

Le plan du dossier

  • Que comprend un fonds de commerce ?
  • Quel est l’avantage de posséder un fonds de commerce ?
  • Comment vendre son fonds de commerce ?
  • Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toute obligation vis-à-vis du bailleur ?
  • À combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour acheter un fonds de commerce ?
  • À combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour la transmission d’un fonds de commerce ?
  • Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?
  • En quoi consiste la location-gérance d’un fonds de commerce ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

contract

1 Modèle de contrat

La question du moment

Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?

Pour développer son activité commerciale, le commerçant peut avoir des besoins de financement. Le fonds de commerce a une valeur qui lui est propre, il peut donc être une source de crédit en servant de garantie pour un prêt. 

Le cas échéant, on dit que le fonds de commerce fait l'objet d'un nantissement. Il s'agit d'une opération par laquelle le commerçant va mettre son fonds de commerce en garantie, pour le paiement de sa dette. Le commerçant conserve néanmoins la libre disposition de son fonds.  

Le nantissement permet au créancier nanti :

  • d'être payé en priorité quand le fonds de commerce est vendu pour rembourser la dette (1)
  • de forcer la vente du fonds après une sommation de payer sous 8 jours restée infructueuse (2)

Le créancier nanti dispose d'un droit de suite. Cela signifie que la cession du fonds de commerce n'entraîne pas l'extinction du nantissement. Le nantissement se poursuit sur le fonds de commerce en possession de l'acquéreur (3)

Pour que le nantissement soit opposable, le créancier nanti doit demander l'inscription de l'acte constitutif au greffe du tribunal dans les 30 jours suivant la signature (4). L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt. (5).

Le mot de l'auteur

Le 06/11/2023

La cession d'un fonds de commerce permet d'assurer la pérennité d'une entreprise sans pour autant l'immobiliser dans le temps. Le contrat de cession doit être concis, clair mais surtout complet.

Le 17/06/2022

Afin de favoriser la transmission du fonds de commerce aux membres de sa famille, la loi permet, sous réserve de respecter les engagements du pacte Dutreil, de bénéficier d'un abattement à hauteur de 75 % de la valeur du fonds de commerce.

Photo de David Poroes Pereira

David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
15 Documents rédigés

33 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente .."

Par Caroline Audenaert Filliol le 23/02/2024 • 7399 vues

Vous souhaitez vous désengager d'un contrat commercial ou votre cocontractant a mis fin à la relation contractuelle sans respecter de préavis ? Quelles sont les conditions permettant de...


Par David Poroes Pereira le 07/02/2024 • 4254 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur...


Par Helias CHETANEAU le 30/01/2024 • 8183 vues

Avec la multiplication des offres promotionnelles et des journées de remises...


Par Hugo Michelot le 05/01/2024 • 23100 vues

Votre activité professionnelle nécessite le recours à un transporteur ? La livraison de...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences