La cession d'un fonds de commerce est un contrat par lequel la propriété du fonds est transférée par le cédant, au cessionnaire contre le versement d'un prix.
L'objet de la cession porte sur l'ensemble des éléments qui composent le fonds de commerce (mobilier, droit au bail, clientèle, etc.). La loi n'impose pas de conditions de forme. Le recours à un notaire n'est donc pas obligatoire.
Informer ses salariés
Si son entreprise compte moins de 250 salariés, le propriétaire d'un fonds de commerce est tenu d'informer ses salariés de son intention de vendre au moins 2 mois avant la vente (1). Les salariés ne disposent pas d'un droit de préemption mais peuvent présenter une offre pour se porter acquéreur du fonds. Cette information peut avoir lieu (2) :
- au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
- par un affichage : la date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagné de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
- par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
- par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- par acte extrajudiciaire ;
- par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
A noter : la cession du fonds de commerce entre les parties opère un transfert de plein droit des contrats de travail en cours (3).
Le manquement à cette obligation d'information constitue un délit d'entrave exposant l'employeur à une contravention d'un montant de 7 500 euros (4).
Purger le droit de préemption de la commune si le fonds de commerce se situe dans son périmètre de sauvegarde
Si le fonds de commerce se situe dans le périmètre de sauvegarde de la commune, le cédant devra alors faire une déclaration préalable auprès de la mairie, mentionnant certains éléments obligatoires convenus entre les parties dans un avant-contrat (promesse ou compromis de vente) tels que le prix de vente, l'activité du cessionnaire, le nombre de salarié, la nature de leurs contrats de travail, les conditions de la cession, le chiffre d'affaires réalisé au cours des 3 dernières années (5).
La commune disposera alors d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption. Si elle ne se prévaut pas de son droit dans ce délai, elle est réputée renoncer à celui-ci et le cessionnaire est libre de conclure la vente aux conditions fixées dans la déclaration préalable. Parallèlement à cette demande, la personne chargée d'effectuer cette déclaration demandera un certificat d'urbanisme permettant au cessionnaire de connaître les règles locales applicables au fonds de commerce.
Le manquement à cette obligation peut entraîner l'annulation de la vente
Conclure l'acte de cession
Depuis 2019, la loi n'impose plus de mentions obligatoires dans l'acte de cession (6). Néanmoins, le vendeur reste tenu de communiquer à l'acquéreur des informations financières permettant d'apprécier la rentabilité du fonds.
Ainsi, les parties doivent, le jour de la cession, viser un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. En outre, le vendeur doit laisser à la disposition de l'acquéreur, pendant une durée de 3 ans à compter de l'entrée en jouissance du fonds, tous les livres de comptabilité tenus durant les 3 exercices comptables précédant la vente (7).
En cas d'inexactitude des informations transmises à l'acquéreur, ce dernier a le choix entre conserver le fonds de commerce et en demander une réduction du prix, où demander la résolution de la vente (8), dans un délai d'un an à compter la prise en position du fonds (9).
Informer le bailleur
Lorsque le fonds de commerce comprend un droit au bail, les parties doivent tenir informé le bailleur de la cession du fonds de commerce. Effectivement le bail est un élément du fonds de commerce. La cession du droit au bail doit donc être notifiée au bailleur pour lui être opposable (10).
Enregistrer l'acte de cession
Dans la quinzaine suivant la réalisation de la vente, l'acquéreur doit faire une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (11).
Dans les 30 jours suivant la réalisation de la vente, le cessionnaire doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si cela n'est pas déjà fait. S'il est une personne morale déjà immatriculée, il doit déclarer un établissement secondaire auprès du RCS (12).
Dans les 45 jours suivant la réalisation de la vente, le cédant doit aviser l'administration fiscale de la date de la réalisation de la vente ainsi que des coordonnées, s'il y a lieu, de l'acquéreur (13).
Dans les 60 jours suivant la publication de la vente, le cédant doit faire sa déclaration des bénéfices et des plus-values.
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