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    illustration pour Déposer et utiliser un brevet existant

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    Déposer et utiliser un brevet existant

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/03/2024

    Vous êtes à l'origine d'une innovation et envisagez de la protéger en déposant un brevet d'invention. Votre invention est-elle brevetable ? Conditions, avantages, coût, etc. : nous faisons le point sur le dépôt et l'exploitation d'un brevet.  

    illustration pour Préparer son divorce : quels sont les pièges à éviter ?

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    Famille et enfants

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    Divorce & séparation

    Préparer son divorce : quels sont les pièges à éviter ?

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 29/03/2024

    En conflit depuis un certain temps avec votre époux, et malgré vos diverses tentatives pour arranger les choses, vous avez décidé de divorcer. Quelle que soit la façon dont vous choisissez de divorcer, cette décision entraîne une période difficile. Malgré votre mésentente, vous restez liés par les obligations du mariage jusqu'au prononcé du divorce. Vous devez donc éviter de...

    illustration pour Pourquoi et comment devez-vous inciter vos salariés à se former ?

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    Formation des salariés

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Pourquoi et comment devez-vous inciter vos salariés à se former ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/03/2024

    Donner l'opportunité à vos salariés de se former constitue non seulement une obligation légale, mais aussi un levier de soutien à leur réussite individuelle et d'amélioration de la rentabilité de votre entreprise. Pourquoi et comment encourager vos salariés à se former ? Comment les motiver ? Nous faisons le point.

    illustration pour Entretien préalable au licenciement, 10 indispensables à maîtriser

    Actualité

    Droit du travail

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    Licenciement économique ou personnel

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    Rupture du contrat de travail

    Entretien préalable au licenciement, 10 indispensables à maîtriser

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 28/03/2024

    Vous avez reçu une convocation pour un entretien préalable au licenciement. Vous vous demandez comment bien vous y préparer. Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ? Comment donner vos arguments ? Pouvez-vous vous faire assister ? Quels sont les délais applicables ? Voici 10 infos indispensables pour préparer votre argumentaire et vous défendre lors de votre...

    illustration pour Quelles sont les différentes formes de divorce ? Analyse des différents cas

    Actualité

    Famille et enfants

    Droit de la famille

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    Divorce & séparation

    Quelles sont les différentes formes de divorce ? Analyse des différents cas

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/03/2024

    En conflit depuis un certain temps avec votre époux, vous êtes à la recherche de solution durable. Votre épouse ne voit plus les choses de la même manière que vous et, malgré vos diverses tentatives pour arranger les choses, vous envisagez sérieusement de divorcer. Divorce par consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage… autant de termes...

    illustration pour Quelles sont les conventions collectives les plus favorables en matière de congés payés ?

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    Droit du travail

    Particulier

    Congés payés

    CSE

    CSE

    Fonctionnement du CSE

    Convention collective

    Quelles sont les conventions collectives les plus favorables en matière de congés payés ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/03/2024

    Les salariés ont droit au minimum à 5 semaines de congés payés par an. Ils peuvent aussi bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux. Néanmoins, certaines conventions collectives accordent un nombre de congés plus important et prévoient même des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté ou en cas d'événements familiaux. Combien de jours de...

    illustration pour Temps partiel/mi-temps thérapeutique : rémunération, durée, statut et indemnités

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    Droit du travail

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    Santé, hygiène, sécurité

    Salaire

    Rémunération

    Maladie

    Temps de Travail

    Temps partiel/mi-temps thérapeutique : rémunération, durée, statut et indemnités

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 28/03/2024

    Qu'il soit ou non le résultat d'une maladie ou d'un accident, votre état de santé ne vous semble pas pouvoir vous permettre de travailler à temps plein pour l'instant. Avez-vous déjà envisagé le temps partiel thérapeutique, souvent appelé "mi-temps thérapeutique" ? Ce dispositif permet de maintenir ou reprendre progressivement une activité professionnelle dans des conditions le...

    illustration pour Primes, épargne salariale, avantages : quelles sont les conditions de versement pour les dirigeants (gérants, présidents, TNS...) ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Salaire

    Rémunération

    Primes

    Épargne salariale

    Avantages en nature

    Primes, épargne salariale, avantages : quelles sont les conditions de versement pour les dirigeants (gérants, présidents, TNS...) ?

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/03/2024

    Saviez-vous que le dirigeant (gérant de société à responsabilité limitée (SARL), président ou directeur général de société anonyme (SA), etc.) bénéficie également de primes exceptionnelles, chèques vacances ou encore des dispositifs d'épargne salariale ? Ces primes et avantages ne sont pas exclusivement réservés aux salariés. Sous quelles conditions peut-il y prétendre ? On...

    illustration pour Métallurgie : montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres

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    Licenciement économique ou personnel

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    Métallurgie : montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/03/2024

    Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650) peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés cadres. Combien deviez-vous verser au salarié cadre licencié en 2023 ? À combien s'élève le montant de l'indemnité de licenciement en 2024 avec...

    illustration pour Consultation du CSE en cas d'inaptitude d'un salarié

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    Santé, hygiène, sécurité

    Consultation du CSE en cas d'inaptitude d'un salarié

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/03/2024

    Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, le CSE doit en principe être consulté dans le cadre de l'obligation de l'employeur de reclasser celui-ci. Cependant, des exceptions à cette obligation de reclassement existent. Faisons le point ensemble sur les modalités d'application de cette obligation et ses cas de dispense !

    illustration pour Compétence territoriale de l’avocat, postulation, comment s’y retrouver ?

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    Article Pratique

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    Droit du travail

    Compétence territoriale de l’avocat, postulation, comment s’y retrouver ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/03/2024

    Quand vient le moment de choisir son avocat, se pose bien souvent la question de savoir dans quelle ville celui-ci doit se trouver. En effet, l'avocat a une compétence territoriale et doit dans certains cas demander à un confrère du ressort de la cour d'Appel concernée de représenter son client, ce qu'on appelle la postulation.

    illustration pour Autorité parentale : exercice et limites posées par le juge

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    Droit de la famille

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    Famille et enfants

    Autorité parentale : exercice et limites posées par le juge

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 27/03/2024

    L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour but l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle revient, en principe, aux parents afin qu'ils puissent le protéger, lui assurer son éducation et permettre son développement. Si le principe est l'exercice en commun de cette autorité parentale, il peut arriver que dans certaines situations, cet exercice vous soit retiré...

    illustration pour Location saisonnière type Airbnb, activité de nature commerciale ou civile ?

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    Droit de l'immobilier

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    Contrat de bail d'habitation

    Location saisonnière type Airbnb, activité de nature commerciale ou civile ?

    Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 26/03/2024

    Selon l’arrêt du 25 janvier 2024, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans ce cas que l'activité de location n'était pas une activité commerciale.

    illustration pour Les mesures du plan de sobriété énergétique et du plan eau pour les entreprises

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    Droit des entreprises

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    Gestion entreprise

    Les mesures du plan de sobriété énergétique et du plan eau pour les entreprises

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 26/03/2024

    Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la République. Par cette formule, il entendait préparer la France à la seconde partie du plan de sobriété : le "plan eau". Lundi 21 août 2023, les représentants du Gouvernement ont engagé un travail avec les acteurs industriels dans le cadre de la mise en œuvre du Plan, dans lequel sont...

    illustration pour Lundi de Pentecôte, 20 mai 2024, jour férié ou travaillé ?

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    Lundi de Pentecôte, 20 mai 2024, jour férié ou travaillé ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/03/2024

    Comme tous les ans, la question de travailler ou non le lundi de Pentecôte se pose. Est-ce que les salariés devront travailler le lundi 20 mai 2024 ? Si oui, seront-ils payés ? Sachez que si, dans beaucoup d'entreprises, le lundi de Pentecôte est travaillé, car assimilé à la journée de solidarité, il n'en est pas moins un jour férié. Voici ce que vous devez savoir !

    illustration pour Comment créer le site web de votre société ?

    Actualité

    Création entreprise

    RGPD, Protection des données personnelles

    Droit du travail

    Professionnel

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Comment créer le site web de votre société ?

    Rédigé par Blandine Levaudel, mis à jour le 26/03/2024

    Pour créer votre site web d'entreprise, définissez objectifs et public cible, choisissez nom de domaine et plateforme adaptée, concevez selon besoins spécifiques, optimisez pour SEO, ajoutez fonctionnalités nécessaires, testez sur divers appareils, publiez, faites promotion et assurez maintenance régulière.

    illustration pour Calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude

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    Droit du travail

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    CSE

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    Rupture du contrat de travail

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    Calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 26/03/2024

    Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie non professionnelle, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel. L'employeur envisage de le licencier. À quelles indemnités le salarié peut-il prétendre ? Comment calculer l'indemnité de licenciement pour inaptitude ?

    illustration pour Inapte au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus

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    Droit du travail

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    Rupture du contrat de travail

    Santé, hygiène, sécurité

    Inapte au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 26/03/2024

    À l'issue de votre arrêt de travail, vous avez passé une visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin du travail a constaté votre inaptitude à reprendre votre poste, voire même, à tout poste dans l'entreprise. Vous risquez d'être licencié pour inaptitude au travail et avez peur de vous retrouver sans salaire. Découvrez 3 solutions qui existent pour défendre vos...

    illustration pour Gérant de SARL : tout savoir sur son rôle, son statut fiscal et social, etc.

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    Droit des entreprises

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Gérant de SARL : tout savoir sur son rôle, son statut fiscal et social, etc.

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/03/2024

    Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie de la société : en effet, c'est lui qui va effectuer les actes de gestion de celle-ci et l'engager vis-à-vis des tiers. Son choix est important, et son statut fiscal et social dépend de sa situation (gérant associé ou non, minoritaire, égalitaire ou majoritaire). Quels sont les rôles, les...

    illustration pour Validité juridique des testaments numériques

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    Droit de la famille

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    Testament

    Validité juridique des testaments numériques

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/03/2024

    De nos jours, à l'ère de la numérisation croissante de nos vies, de nombreuses questions juridiques émergent quant à la validité des testaments et des héritages numériques. Alors que de plus en plus de personnes utilisent des dispositifs électroniques pour stocker des informations importantes et des biens numériques, il est essentiel de comprendre les enjeux légaux entourant ces...

    illustration pour donations et  succession en France : comprendre les règles et les avantages fiscaux

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    Testament

    Fiscalité des Particuliers

    donations et succession en France : comprendre les règles et les avantages fiscaux

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/03/2024

    En France, les donations jouent un rôle essentiel dans la planification successorale et permettent de transmettre son patrimoine de son vivant. Comprendre les règles et les avantages fiscaux liés aux donations est donc crucial pour optimiser la transmission de son patrimoine et minimiser les charges fiscales pour les bénéficiaires.

    illustration pour Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

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    Droit de la famille

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    Testament

    Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/03/2024

    Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament.

    illustration pour L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais

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    Droit du travail

    Professionnel

    L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 25/03/2024

    L’absence de constat d’une provenance de l’étranger d’un document de travail en anglais et fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable au sein d’une filiale française empêche le juge d’écarter l’inopposabilité du contenu du document au salarié concerné (Cass. Soc., 11 octobre 2023, n°22-13.770).

    illustration pour Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions

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    Droit de l'immobilier

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    Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 25/03/2024

    Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions présentes sur le terrain. Dans la mesure ou la prescription est acquise quant à la démolition des constructions illicites, n’y aurait-il pas moyen de contester cet abattement ? Ou, qu’importe la prescription de l’action en...

    illustration pour Les incohérences qui justifient le déclenchement d’un contrôle fiscal

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    Les incohérences qui justifient le déclenchement d’un contrôle fiscal

    Rédigé par Cabinet Didier Majerowiez, mis à jour le 25/03/2024

    L’administration fiscale dispose de nombreux outils pour traquer les contribuables qui minorent (volontairement ou non) leur base d’imposition. Voici une liste non-exhaustive des signaux déclencheurs d’un contrôle fiscal.

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    Salarié détaché à l'étranger (UE et hors UE) : ce qu'il faut savoir !

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/03/2024

    Un employeur situé en France peut être amené à organiser des missions de travail, plus ou moins longues, à l'étranger. Pour ce faire, il peut avoir recours au détachement. Ce procédé lui permet de mettre à disposition un salarié auprès d'un employeur étranger, tout en conservant un lien de subordination avec celui-ci. Dès règles spécifiques ont été mises en place au sein de...

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    Le droit à l’image du salarié : réparation en cas d’atteinte

    Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 25/03/2024

    Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’atteinte au droit à l’image d’un salarié par son employeur. Si l’employeur utilise l’image d’un de ses salariés, protégé par l’article 9 du Code civil, sans avoir obtenu, au préalable, son consentement, il porte ainsi, atteinte au droit à l’image du salarié.

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    Frais de création de votre entreprise : comment se faire rembourser ?

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 22/03/2024

    La création d'une entreprise nécessite certaines dépenses avant même l'immatriculation de la société. Dans la majorité des cas, ce sont les associés qui effectuent ces dépenses sur fonds propres. Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez qu'il existe une possibilité d'obtenir le remboursement des frais liés à la création d'entreprise. Quels sont les frais remboursables ?...

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    Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 22/03/2024

    Un couple de vacanciers opte pour un séjour en croisière à travers l’Asie. Le premier vol est retardé leur faisant rater le départ de la croisière. Ils essuient ensuite un refus d’embarquer sur le navire qu’ils ont rejoint à l’une des escales à cause de la crise sanitaire liée au COVID. Ces derniers rentrent par leurs propres moyens. Qu’en est-il de la responsabilité du...

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    Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 22/03/2024

    Prenant expressément le contre-pied de la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour de cassation juge que, en l’absence de notification des voies et délais de recours dans une décision administrative, celle-ci peut être contestée sans qu’aucun délai soit opposable au requérant ; ce dernier pouvant ainsi contester un titre exécutoire sans avoir à respecter un délai raisonnable...

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    Entreprises commerciales et industrielles : des délais unifiés pour choisir le régime réel d'imposition

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 22/03/2024

    Auto-entrepreneurs, vous pouvez chaque année abandonner le régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition. Attention, si vous tardez, votre demande ne pourra pas être effective avant l'année suivante. Bonne nouvelle, les délais pour changer de régime fiscal ont changé depuis 2 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2022, la date butoir dépend de la date limite pour faire la...

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    Cession de parts sociales de SARL : 3 étapes à respecter !

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/03/2024

    Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de procéder à la cession de vos parts sociales. Comment faire ? À qui pouvez-vous les vendre, et selon quelles modalités ? Nous faisons le point sur les 3 étapes essentielles !   

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    Contrat cadre au forfait jours/heures : tout savoir sur sa mise en place

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/03/2024

    Certains de vos salariés, notamment cadres, ont une charge de travail variable et effectuent régulièrement des heures supplémentaires. Vous souhaitez leur proposer de conclure une convention individuelle de forfait. Avec lesquels de vos salariés est-il possible de conclure cette convention ? Quelles sont les conditions à respecter ? Comment la mettre en œuvre ? Comment rémunérer votre...

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    Réforme sur la prévention de la santé au travail : l'essentiel

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/03/2024

    Prévention des risques chimiques dans l'entreprise avec une prise en compte des polyexpositions, élargissement de la notion de qualité de vie au travail avec l'intégration de la notion de conditions de travail, mise à jour renforcée et nouveau délai de conservation du DUERP, passeport de prévention, etc. : la réforme sur la prévention de la santé au travail marque la volonté du...

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    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 22/03/2024

    Obligations d'affichages, déclarations, tenue de registres et documents divers... Attention, l'Inspection du travail (Dreets) n'est pas tenue de vous prévenir de sa visite : assurez-vous d'être prêt à tout moment ! On fait le point.

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    Majeurs protégés : une protection - Pour quoi faire ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/03/2024

    En droit français, la protection des majeurs est une préoccupation majeure pour assurer le respect des droits et de la dignité des personnes vulnérables. Cette protection vise à accompagner et à soutenir les majeurs qui, en raison de leur état de santé ou de leur incapacité, ont besoin d'une assistance pour prendre des décisions éclairées et pour préserver leurs intérêts.

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