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Harcèlement managérial : 5 solutions pour y mettre fin
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/08/2025
Certaines pratiques de management, de gestion ou d’organisation du travail peuvent, lorsqu’elles sont abusives et répétées, peuvent relever de la définition du harcèlement moral. Puisqu'elles émanent d'un ou plusieurs supérieur(s) hiérarchique(s), on parle de "harcèlement managérial". Comment savoir identifier ces situations et y mettre un terme ?
Prime de rentrée scolaire versée par le CSE : guide pour les élus et salariés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/08/2025
À l'occasion de la rentrée des classes, le comité social et économique (CSE) peut décider d'attribuer une prime de rentrée scolaire aux salariés dont les enfants sont scolarisés. Qu'est-ce que la prime de rentrée scolaire du CSE ? Le CSE a-t-il l'obligation de la verser ? À qui peut-elle être versée ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Juritravail vous dit tout !
Période d'essai d'un CDI après un CDD : la durée du ou des CDD s’impute-t-elle ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 04/08/2025
Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) sont suivis par un contrat à durée indéterminée (CDI) entre les mêmes parties, la question se pose de savoir si la période d’essai prévue dans le CDI doit être réduite en tenant compte de la durée des CDD antérieurs. La Cour de cassation a récemment rappelé et précisé les contours de cette règle.
Société par actions (SA) : définition, fonctionnement, régime juridique…
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 04/08/2025
La société anonyme ou société par actions (SA) présente cette particularité, d’avoir été créée, afin d’être en mesure d’attirer le plus grand nombre d’investisseurs et est par ailleurs, censée représenter le plus gros potentiel économique. Dans une SA, tout est réglementé, et ce, sera le sens de cette note.
Procédure de recrutement efficace : les étapes clés pour bien recruter
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 01/08/2025
L'embauche de nouveaux employés est une étape importante pour toute entreprise qui cherche à accroître ses performances et son efficacité. Pour réussir, sans faire appel à un cabinet de recrutement, il faut une démarche stratégique et des étapes bien définies, incluant l’identification des meilleurs talents. Un logiciel de recrutement facilite cette sélection. Comment repérer...
Déclaration de créances et procédure collective : règles, délais et exceptions
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 30/07/2025
Tout créancier dont le débiteur fait l’objet d’une procédure collective doit déclarer sa créance, sous peine de perdre ses droits, sur ladite créance. La déclaration de créance en procédure collective est une étape essentielle pour faire valoir ses droits auprès d’un débiteur en difficulté. Elle obéit à des règles précises, applicables dans le cadre d'une procédure de...
Prescription en cas de harcèlement moral au travail : quels délais pour agir ?
Rédigé par Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS, mis à jour le 30/07/2025
Lorsqu’un salarié découvre ou dénonce tardivement une situation de harcèlement moral, une question cruciale se pose : peut-il encore engager une action en justice, ou est-ce trop tard ? La prescription dépend du type d’action envisagée (civile, prud’homale ou pénale), mais aussi de la nature des faits (répétés, continus ou dissimulés). La loi, tout comme la jurisprudence, a...
Harcèlement moral en télétravail : définition légale et exemples concrets
Rédigé par Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS, mis à jour le 30/07/2025
Le télétravail s’est largement imposé dans le monde professionnel, apportant flexibilité et autonomie. Mais il peut aussi devenir un terrain propice à des formes nouvelles de souffrance. Derrière l’écran, certains salariés subissent une mise à l’écart, des privations de moyens, ou des remarques humiliantes. Ces comportements, lorsqu’ils sont répétés, peuvent constituer un...
Comment rédiger une offre d'emploi ? 3 étapes essentielles
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 30/07/2025
Vous souhaitez pourvoir un poste au sein de votre entreprise et lancer une campagne de recrutement ? La rédaction de l'offre d'emploi constitue une étape cruciale dans ce processus ! En effet, pour attirer des candidats en adéquation avec le profil recherché, il est essentiel de porter une attention particulière à la rédaction de l'offre de poste. Découvrez les étapes clés pour...
Employeurs, qu'avez-vous manqué en juillet 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/07/2025
Protection des travailleurs en cas de fortes chaleurs, nouvelle participation pour le recrutement de certains apprentis, lutte contre la discrimination, etc. : le législateur semble s'être exempté du ralentissement de la cadence estivale, ce mois de juillet 2025. L'Exécutif, de son côté, a également annoncé de nouvelles orientations sociales, qui, si elles entrent en vigueur, auront...
Embaucher un salarié en France : le guide complet
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 28/07/2025
L'embauche d'un salarié implique le respect d'un processus de recrutement sérieusement préparé en amont, et ce, afin de recruter le candidat idéal. Mais elle implique aussi pour l'entreprise de nombreuses obligations déclaratives, sous peine de sanctions. De la définition du poste jusqu'à l'intégration du collaborateur, chaque étape doit être rigoureusement encadrée pour éviter...
Le contrat de prévention dans le BTP pour lutter contre les risques professionnels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 28/07/2025
Vous avez une entreprise dans le secteur du Bâtiment ou des Travaux publics (BTP) et vous souhaitez acquérir des équipements pour améliorer les conditions de travail et d'hygiène de vos ouvriers, ou investir dans des installations destinées à prévenir les troubles musculo-squelettiques de ces derniers ? Si vous en remplissez les conditions, le contrat de prévention dans le BTP peut...
La dispense de reclassement du salarié inapte par l'employeur : dans quels cas est-elle possible ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 24/07/2025
Un salarié peut être déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre l’emploi qu’il occupait lorsqu’il a été victime d’une maladie ou d’un accident, qu’il soit professionnel ou non. Dans ce cas, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités, soit au sein de l’entreprise, soit dans les entreprises du groupe, dès lors que leur...
Comment résilier un bail commercial après les 3, 6 ou 9 ans : durée, préavis, procédure
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/07/2025
Le bail commercial soumis aux statuts des baux commerciaux est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le locataire), notamment en raison de sa durée et de son droit au renouvellement. Mais dans quelles circonstances et selon quelles modalités peut-il être résilié ? Réponse.
Arrêt maladie, délai et jours de carence : vos droits et la procédure
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/07/2025
Le salarié en arrêt maladie subit généralement une perte de revenus. Pour compenser sa perte de salaire, il peut toutefois bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Néanmoins, avant de pouvoir toucher ces indemnités, un délai de carence s'applique. Combien de jours de carence ? Quand débute le versement des indemnités journalières ? Existe-t-il des...
Les différents types de baux : définitions, durée et renouvellement
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 23/07/2025
Les baux à usage d’habitation, à usage professionnel ou commercial suivent une réglementation particulière s’agissant tant, de leur durée minimale, que des conditions de leur renouvellement. Ces contrats ne relèvent pas uniquement des règles générales du Code civil. Chacun obéit à un cadre juridique spécifique, adapté à l’usage des locaux. Il est donc important de bien...
Quelles sont les conventions collectives les plus avantageuses en matière de congés payés ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/07/2025
Les salariés ont droit au minimum à 5 semaines de congés payés par an et à des congés exceptionnels lorsque survient un évènement familial. Néanmoins, certaines conventions collectives accordent un nombre de congés plus important, notamment des jours de congés payés supplémentaires, des jours de congés pour ancienneté ou encore un nombre de jours de congés pour évènement...
Traitement curatif des entreprises en difficulté : les mesures en procédure collective
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 17/07/2025
Les procédures collectives sont des procédures judiciaires, qui permettent « le traitement curatif » d’une entreprise en grandes difficultés. Que signifie le traitement curatif, prévu pour la procédure de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire », qui sont deux procédures collectives, ayant pour objet la survie de l’entreprise. Cet article vous présente les...
Harcèlement moral en entreprise : justice prudhommale ou justice pénale ?
Rédigé par Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS, mis à jour le 17/07/2025
Le harcèlement moral en entreprise est une souffrance encore trop fréquente. Salariés isolés, pression au travail, remarques humiliantes, mises à l’écart… Mais que peut-on faire quand on se sent victime ? Et surtout, à quel juge s’adresser : prud’hommes ou tribunal pénal ? Cet article propose un éclairage clair, accessible et rigoureux sur les deux voies de recours possibles.
Indemnité pour travail dissimulé : l’ancien employeur reste redevable après une reprise de marché
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/07/2025
Lorsqu’un salarié est victime de travail dissimulé, la loi prévoit une indemnité spécifique, égale à six mois de salaire, dès lors que son contrat est rompu (1). Cette indemnité a une double vocation : réparer le préjudice subi par le salarié et dissuader l’employeur de recourir à des pratiques illégales (travail non déclaré, dissimulation d’emploi ou d’activité (2))....
6 incohérences qui justifient le déclenchement d’un contrôle fiscal
Rédigé par Cabinet Didier Majerowiez, mis à jour le 17/07/2025
L’administration fiscale dispose de nombreux outils pour traquer les contribuables qui minorent (volontairement ou non) leur base d’imposition. Elle peut s’appuyer sur des écarts de revenus, des déficits inhabituels ou des incohérences dans les déclarations. Les éléments de train de vie ou la détention d’avoirs à l’étranger peuvent aussi éveiller l’attention. Voici une...
Prime de précarité du CDD : comment calculer l'indemnité de fin de contrat
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/07/2025
Une prime de précarité doit, sauf exceptions, être versée lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin et ne se poursuit pas immédiatement en CDI. Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? Comment bien calculer la prime de précarité du CDD ? Explications !
Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/07/2025
L'un de vos salariés vous annonce qu'il est atteint d'une affection de longue durée. Il risque de se voir prescrire un arrêt maladie longue durée. Quels sont les contours de ce type d'arrêt ? Devez-vous maintenir le salaire le temps de l'arrêt de travail ? Comment palier l'absence du salarié ? Avez-vous la possibilité de le licencier ? Nous faisons le point !
Prime de déplacement : fonctionnement et versement de cette indemnité
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 10/07/2025
Certaines entreprises prévoient le versement d'une indemnité en échange d'un grand déplacement d'ordre professionnel, connue sous le nom de "prime de déplacement". Mais à quoi correspond-elle exactement ? Est-elle obligatoire pour l'employeur ? Qui peut en bénéficier ? Comment est-elle versée ? Est-elle imposable et soumise aux cotisations sociales ? Juritravail vous dit tout !
Licenciement d’un salarié intérimaire pendant un arrêt maladie : une rupture susceptible d’être annulée
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 08/07/2025
Lorsqu’un salarié intérimaire est en arrêt de travail à la suite d’un accident professionnel, son contrat bénéficie d’une protection renforcée. Si l’entreprise utilisatrice décide de mettre fin à la mission pendant cette période, elle s’expose à une possible annulation de la rupture. Une récente décision de la Cour de cassation illustre clairement les risques encourus...
Prime d’assiduité : définition, calcul et mise en place
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 07/07/2025
Certaines entreprises prévoient le versement d'une prime d'assiduité en échange de la présence du salarié au sein de leur entreprise. Connaissez-vous sa définition exacte et son objectif ? Dans quel cas est-elle obligatoire pour l'employeur ? Qui peut en bénéficier ? Comment la mettre en place ? Comment la calculer ? Juritravail fait un tour d'horizon en la matière !
Tout savoir sur la durée des contrats CDI, CDD et commerciaux
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 07/07/2025
L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (1), portant réforme du droit des obligations est venue régler le sort de la durée des contrats en droit civil, ce qui permet de traiter également la durée des contrats commerciaux, ce qui constituera le sujet de la note.
Résiliation en 3 clics : obligation supplémentaire pour les contrats électroniques
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 04/07/2025
Depuis le 1er juin 2023, une obligation s'impose aux professionnels proposant de conclure des contrats à distance. Un décret a fixé les modalités techniques à mettre en place par ces professionnels et vise à garantir un accès simple, direct et permanent à la résiliation en 3 clics, offerte à tout consommateur/non-professionnel engagé - ou non - à distance. Voici, dans le détail,...
Réduction du préavis d'un CDI en cas de démission : le guide pour les salariés
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Vous venez de trouver un nouvel emploi, mais votre nouvel employeur refuse d'attendre l'intégralité de la durée de votre préavis pour vous embaucher ? Pour d'autres raisons qui vous sont propres, vous avez besoin de quitter votre contrat à durée indéterminée (CDI) au plus vite ? Nous vous présentons l'essentiel de ce que vous devez savoir pour réduire ou être dispensé de...
Employeurs, qu'avez-vous manqué en juin 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 02/07/2025
Le mois de juin 2025 a été marqué, comme chaque mois, par de nombreux changements. Quelles sont les nouveautés qui ont impacté les entreprises ? Quelles sont les réformes marquantes du mois de juin 2025 et quelles sont les évolutions à venir ? Voici un bref récapitulatif !
SARL : définition juridique et fonctionnement
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 27/06/2025
La SARL est souvent présentée comme une société flexible, où les associés peuvent organiser librement son fonctionnement dans les statuts, à condition de respecter les interdictions prévues par le Code de commerce. Dans cette note, nous détaillons ses principales caractéristiques, ses règles de fonctionnement, ainsi que les obligations légales qui encadrent ce type de société.
L'employeur peut-il porter plainte contre un salarié ou un ancien salarié ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 27/06/2025
Au sein de son entreprise, l'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire : il peut prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié fautif, allant du simplement avertissement jusqu'au licenciement disciplinaire. Mais qu'en est-il lorsque les faits reprochés sont pénalement répréhensibles ? L'employeur peut-il porter plainte contre un salarié ou un ancien salarié dans le...
Annuler une offre d'achat avant la signature du compromis
Rédigé par Cabinet Gatellier Avocat, mis à jour le 27/06/2025
En matière de transaction immobilière, une offre d’achat émise par un candidat acquéreur et acceptée par le propriétaire vendeur constitue un engagement ferme des deux parties sous quelques réserves. Toutefois, il est possible d’annuler une offre d'achat avant la signature du compromis. L’offre doit être précise, ferme et définitive, mentionner l’adresse complète du bien,...
Indemnité de licenciement : comment calculer combien vous toucherez ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 27/06/2025
Votre employeur vous a licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude médicale ? Sachez que vous pouvez toucher une indemnité de licenciement. Son montant varie selon le motif de la rupture et votre situation dans l'entreprise. Quel est le montant de votre indemnité de licenciement ? Pouvez-vous contester le montant de l'indemnité ? L'indemnité de licenciement...
La procédure de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » : quelles sont les différences ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 26/06/2025
La procédure de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » participent au redressement d’une entreprise en difficultés. Ces deux procédures présentent des différences notables et ce sera le sujet de la note.
CDD saisonnier : guide, droits et obligations
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 26/06/2025
Le CDD saisonnier concerne le travail dit saisonnier, amené à se répéter chaque année au cours d'une période plus ou moins fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Quelles sont les spécificités du CDD saisonnier ? Quels sont les droits et les obligations des employeurs et salariés dans le cadre de ce contrat ?
Le travailleur saisonnier a-t-il droit à la prime de précarité ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/06/2025
On peut penser que les travailleurs saisonniers (travaillant dans une station de sports d'hiver ou réalisant des travaux agricoles pendant la période estivale par exemple) perçoivent une prime de précarité à l'issue de leurs missions. Dans les faits, ce n'est pas toujours le cas : tout dépend de la nature de leur contrat. On vous explique tout.
Litige commercial avec une entreprise partenaire défaillante : que faire ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 20/06/2025
Vous êtes en litige avec une entreprise partenaire défaillante avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre l'état de sa situation financière. Comment défendre vos droits ? Quels sont vos moyens d'actions ? Voici quelques éléments de réponse !
Qu'est-ce qu'une société civile ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 20/06/2025
La société civile, tout le monde en parle et surtout les investisseurs de l’immobilier à titre privé et les professions dites « libérales ». La société civile relève bien d’une société à part entière et qui présente ses caractéristiques propres, dont d’aucuns semblent en méconnaître les tenants et les aboutissants.
Les risques de la rupture conventionnelle du contrat de travail
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 19/06/2025
Elle concerne les employés en contrat à durée indéterminée dans le secteur privé ; les employés en contrat à durée déterminée, en contrat temporaire ainsi que les agents de la fonction publique ne peuvent la conclure. La rupture conventionnelle ne peut être conclue en cas d’inaptitude de travail du salarié dûment constatée par le médecin du travail ou s’il existe un plan...
Sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé (élu CSE, DS) : est-ce possible ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/06/2025
Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez sanctionner un représentant du personnel (comme un délégué syndical ou un membre du comité social et économique) dès lors que celui-ci a commis une faute ou a manqué à ses obligations professionnelles. Pour éviter les cas d'abus, il est toutefois impératif, en tant qu'employeur, de respecter une procédure particulière....
L’indivision légale : qui gère lorsque l’on est plusieurs ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 19/06/2025
L’indivision légale régit la situation où plusieurs personnes vont se retrouver propriétaires d’un même bien, alors qu’ils ne l’ont pas demandé et la situation peut durer. L’indivision légale sera abordée essentiellement sous l’angle de l’immobilier.
Comment un commerce peut-il se défendre face à un arrêté de fermeture administrative ?
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 17/06/2025
L’arrêté de fermeture administrative d’un commerce est une mesure prise par un préfet (ou le préfet de police à Paris), ordonnant la fermeture d’un établissement. Il ne s’agit pas d’une sanction judiciaire : aucune décision de justice n’est nécessaire pour que le préfet le prononce.
Comment rédiger un rappel à l'ordre d'un salarié ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/06/2025
Insubordination, comportement inapproprié perturbant le fonctionnement de l'entreprise... Vous remarquez un comportement inapproprié de votre salarié et vous souhaitez l'enjoindre de le modifier. Pour autant, vous ne souhaitez pas le sanctionner. Le rappel à l'ordre peut être votre solution. Quelle est la différence du rappel à l'ordre avec l'avertissement ? Comment le rédiger ?...
Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/06/2025
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur (avertissement, blâme, mise à pied, etc.) que vous pensez injustifiée, disproportionnée, irrégulière, voire discriminatoire. Vous avez le droit de la contester ! Découvrez 6 points à vérifier avant de contester une sanction disciplinaire.
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- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise
- Mise en demeure pour abandon de poste
- DUE prime de partage de la valeur
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Modèle de CDI à temps plein
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