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Qui peut assister aux réunions du CSE ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 01/10/2025
Les réunions du comité social et économique (CSE) sont, pour ses membres, l'un des moyens de porter les intérêts des salariés à la connaissance de la Direction. Elles sont l'occasion de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires et à l'application des dispositions légales et conventionnelles applicables dans l'entreprise. Elles...
L'actualité juridique de septembre 2025 : report des congés payés en cas d'arrêt maladie, bonus-malus chômage...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 30/09/2025
Le mois de septembre 2025 a été marqué par plusieurs évolutions juridiques ! En tant qu'employeur, ou membre du service RH, vous devez impérativement connaître toutes les évolutions qui pourraient impacter votre activité ! Qu'avez-vous manqué depuis la rentrée ? Juritravail revient sur les actualités juridiques essentielles du mois de septembre 2025 !
PV des réunions CSE : mode d'emploi pour le rédiger et le diffuser
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/09/2025
Après chaque tenue de réunion du comité social et économique (CSE), il convient de rédiger un procès-verbal (PV). La rédaction de ce document est essentielle, car il a une valeur juridique et permet de prouver les engagements pris en séance. Il doit être rédigé, communiqué puis peut être diffusé. Nous vous donnons les éléments pour bien rédiger le PV du CSE : voici le mode...
Comment trouver le notaire chargé d'une succession ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/09/2025
La gestion d’une succession soulève inévitablement une série de démarches juridiques et administratives. Parmi celles-ci, l’une des premières questions qui se posent est la suivante : quel notaire est chargé de la succession ? Identifier le notaire en charge est une étape essentielle : sans lui, il est souvent impossible d’ouvrir les comptes bancaires du défunt, de liquider ses...
Les obligations de l'employeur en matière de télétravail
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/09/2025
Si le télétravail n'est qu'une modalité d'exécution du contrat de travail, qui se fait à distance, il implique, pour l'employeur, de respecter des règles supplémentaires à celles qui doivent être observées par tout employeur de salariés travaillant en présentiel. Quelles sont les obligations de l'employeur à ce sujet ? Nous faisons le point.
Paiement de votre salaire en espèces : quels sont les droits du salarié ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/09/2025
Le paiement du salaire est généralement effectué par voie de virement bancaire, voire au moyen d'un chèque barré. Néanmoins, vous pouvez, sous conditions, demander le paiement de votre salaire en espèces. Lesquelles exactement ? Votre employeur peut-il refuser votre demande ? Nous faisons le point !
Management à distance : gérer efficacement une équipe en télétravail
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/09/2025
Vous êtes responsable d'une équipe qui travaille en tout ou partie en télétravail. Comment garantir une gestion efficace de votre équipe en télétravail ? Voici nos recommandations pour vous aider dans cette démarche !
L'obligation d'information des salariés par l'employeur concernant le RGPD
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/09/2025
Tous les organismes traitant des données personnelles doivent, depuis le 25 mai 2018, être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), sous peine de sanctions. Et cela englobe les entreprises, qui doivent se conformer à leurs obligations en la matière ! Lesquelles exactement ? Nous faisons le point.
RGPD : tout savoir sur la protection des données et comment se mettre en conformité
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/09/2025
Le RGPD a modifié en profondeur le cadre légal de la protection des données personnelles. Définitions, conditions, obligations des employeurs, sanctions encourues en cas d'irrespect... Les impacts de la règlementation européenne sont multiples et complexes. Vous souhaitez mettre votre entreprise en conformité, mais vous ne savez pas par où commencer ? Suivez le guide !
Certificat médical pour le télétravail : obligation ou simple proposition ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/09/2025
Un salarié vous présente un courrier du médecin du travail, préconisant sa mise en télétravail. Cependant, vous vous demandez si le médecin du travail a le droit de faire ce type de proposition ? Si vous êtes obligé d'accepter ou est-ce une simple recommandation ? Quels sont vos droits en tant qu'employeur ? Nous faisons le point.
Droit à la preuve et respect du RGPD en cas de discrimination
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 18/09/2025
Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel licite au regard du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),...
Mise en demeure et délais en jours ouvrables : maîtrisez la procédure pour récupérer votre dû !
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/09/2025
Si vos factures restent impayées après plusieurs relances à l'amiable, la mise en demeure est un moyen de faire pression sur votre débiteur afin d'obtenir le paiement de factures impayées. Comment faire une mise en demeure ? Quelles sont les suites et les recours possibles ? Nous vous aidons à faire le point.
Sous quelle forme le bail commercial doit-il être conclu ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 17/09/2025
Le contrat de bail commercial doit être conclu, lorsque le locataire exerce une activité commerciale ou artisanale. En effet, la loi n’impose pas nécessairement la rédaction d’un écrit : le bail commercial peut être conclu par écrit ou de manière verbale. C’est tout l’enjeu de la forme d’un contrat commercial, qui soulève la question de la validité du bail et des mentions...
CDI à temps partiel : comment le mettre en place efficacement ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 12/09/2025
Le CDI à temps partiel présente des avantages pour le salarié comme pour l'employeur. Il permet au premier de réduire son activité pour des contraintes personnelles (santé, vie personnelle, scolarité, etc.). Pour le second, ce contrat présente l'avantage d'adapter la durée de travail des effectifs selon l'activité de l'entreprise, ce qui peut représenter un gain d'efficacité et,...
Apport à une société en couple : les règles selon le régime matrimonial, PACS ou concubinage
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 12/09/2025
Effectuer un apport à une société, et surtout un apport en numéraire, ce qui constitue l’apport d’une somme d’argent, et ce, alors que l’on est en couple, marié, sous le régime du PACS ou du concubinage, entraîne en effet des conséquences différentes sur la propriété des parts sociales ou des actions. Ce sera le sujet de la note.
Transfert d'entreprise & mandat des représentants du personnel : quels impacts ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/09/2025
Votre entreprise fait l'objet d'un projet de transfert partiel ou total (cession, fusion-absorption, scission, etc.). En tant que membre élu du Comité Social et Économique (CSE), vous vous demandez ce qu'il va advenir de votre mandat en cours. Votre instance est-elle appelée à disparaître du fait de ce transfert ? Allez-vous pouvoir continuer à défendre les intérêts des salariés qui...
CSE & harcèlement moral ou sexuel au travail : quel est votre rôle ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 11/09/2025
Le harcèlement moral ou sexuel est présent dans toutes les couches de la société, dont le monde du travail. Et il n'est pas plus question de secteur d'activité que de taille de l'entreprise : selon un sondage, 74% des salariés interrogés considèrent que les situations de harcèlement sont répandues*. S'il n'est pas toujours perceptible, ses conséquences sur les salariés qui en sont...
Employeurs, qu'avez-vous manqué en août 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/09/2025
Si la rentrée s'annonce mouvementée sur les plans politique et juridique, le mois d'août 2025 a quant à lui bénéficié d'une certaine accalmie. Entre grandes déclarations du Gouvernement et réformes engagées, il peut toutefois être difficile de démêler les mesures envisagées de celles réellement actées. Qu'avez-vous raté de l'actualité intéressant votre entreprise pendant...
Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur les réformes/projets de loi intéressant les entreprises ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/09/2025
À la suite de la victoire de l'extrême droite aux élections européennes du 9 juin 2024, le président de la République Emmanuel Macron a créé la surprise en procédant à la dissolution de l'Assemblée nationale. En quoi cet évènement institutionnel et politique a-t-il impacté les projets de réforme en cours, et donc indirectement la vie des entreprises françaises ? Nous faisons...
Requalification d'un bail professionnel en bail commercial : ce qu'il faut savoir
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 03/09/2025
Le bail commercial relève d’une convention de location intervenue, entre, d’une part, un bailleur et donc un propriétaire de locaux et, d’autre part, un locataire, le bail devant permettre l’exploitation de l’activité du locataire. Quelle activité du locataire justifie la conclusion d’un bail commercial, quels sont les risques en cas d’erreur s’agissant de l’activité du...
L’avocat commis d’office : quel est son rôle et dans quels cas intervient-il ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 02/09/2025
La justice équitable repose sur la possibilité d'être représenté par un professionnel du Droit, au cours de la procédure. Cependant, pour de nombreuses personnes, il peut être difficile d'engager un avocat privé sur le plan financier. C'est à ce moment-là que l'intervention du système des avocats commis d'office se produit, proposant une assistance juridique à ceux qui ne peuvent...
Tout savoir sur l’avocat en affaire familiale : les cas clés où il est essentiel et son coût
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 02/09/2025
Être accompagné par un avocat en affaire familiale lors d'une audience devant le juge aux affaires familiales (JAF) - pour une séparation ou une pension alimentaire - est un réel atout face à un avocat généraliste. Cette expertise a toutefois un coût : les honoraires sont souvent plus élevés. Il est donc essentiel de comprendre le rôle de cet avocat, d’en évaluer le coût, et de...
Mobbing ou harcèlement moral collectif au travail : qu'est-ce que c'est ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/09/2025
Le mobbing, ou harcèlement moral collectif touche de nombreux salariés, entraînant des conséquences graves sur la santé de la victime. Qu'est-ce que le mobbing ? Comment réagir ? Voici ce que vous devez savoir !
Salarié en prison : pouvez-vous licencier un employé incarcéré ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 02/09/2025
L'un de vos salariés est incarcéré et vous envisagez de procéder à son licenciement. Les faits à l'origine de l'incarcération peuvent-ils justifier un licenciement pour faute lorsqu'ils ont été commis pendant l'exécution du travail ? A contrario, pouvez-vous licencier un salarié incarcéré en raison de faits commis dans le cadre de sa vie personnelle ? Faisons le point ensemble !
Quelles sont les conséquences d'un mauvais recrutement ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 02/09/2025
Recruter le candidat idéal combinant compétences techniques, compétences humaines et partageant les valeurs de votre entreprise, est essentiel pour le succès de cette procédure. Cependant, un mauvais recrutement peut avoir des conséquences désastreuses : des pertes financières, des tensions internes et une baisse de la performance globale. Nous faisons le point sur les causes et les...
Quelles sont les 10 questions interdites lors d'un entretien d'embauche (domicile, origine, etc.) ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 02/09/2025
Les questions posées lors d'un entretien d'embauche jouent un rôle crucial dans le processus de recrutement. Elles permettent aux recruteurs de mieux connaître les candidats, d'évaluer leurs compétences et leur adéquation avec le poste. Cependant, certaines questions sont considérées comme inappropriées, voire illégales. Découvrez les questions interdites en entretien d'embauche et...
Un salarié peut-il refuser les tickets-restaurant octroyés par l'employeur ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 01/09/2025
Votre entreprise vous permet de bénéficier des tickets-restaurant, mais, pour diverses raisons, vous ne les souhaitez pas. Avez-vous l'obligation d'accepter les tickets-restaurant ? Est-il possible de les refuser ? Pouvez-vous exiger une compensation financière de la part de votre employeur en échange ? Quelles sont les démarches à suivre pour y renoncer ? Juritravail vous dit tout...
Conventions réglementées : règles applicables en SARL, SAS et SA
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 22/08/2025
Il existe une réglementation particulière contenue dans le Code de commerce et qui concerne les contrats conclus entre, d’une part, les associés ou actionnaires & les dirigeants et, d’autre part, les sociétés dites "de capitaux à risque limité", soit les SARL, S.A et SAS. Ces "conventions réglementées" visent à "moraliser" les rapports entre la société et ses membres.
Contestation d’un avis d’inaptitude et absence de reclassement
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 19/08/2025
Est recevable la contestation par une salariée d’un avis d’inaptitude prévoyant la mention, reposant sur des éléments de nature médicale, selon laquelle son état de santé fait obstacle à tout reclassement. La contestation d’un avis d’inaptitude offre aux salariés une voie de recours pour protéger leurs droits face aux décisions reposant sur des constatations de nature...
Période d'essai d'un CDI après un CDD : la durée du ou des CDD s’impute-t-elle ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 04/08/2025
Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) sont suivis par un contrat à durée indéterminée (CDI) entre les mêmes parties, la question se pose de savoir si la période d’essai prévue dans le CDI doit être réduite en tenant compte de la durée des CDD antérieurs. La Cour de cassation a récemment rappelé et précisé les contours de cette règle.
Société par actions (SA) : définition, fonctionnement, régime juridique…
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 04/08/2025
La société anonyme ou société par actions (SA) présente cette particularité, d’avoir été créée, afin d’être en mesure d’attirer le plus grand nombre d’investisseurs et est par ailleurs, censée représenter le plus gros potentiel économique. Dans une SA, tout est réglementé, et ce, sera le sens de cette note.
Prescription en cas de harcèlement moral au travail : quels délais pour agir ?
Rédigé par Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS, mis à jour le 30/07/2025
Lorsqu’un salarié découvre ou dénonce tardivement une situation de harcèlement moral, une question cruciale se pose : peut-il encore engager une action en justice, ou est-ce trop tard ? La prescription dépend du type d’action envisagée (civile, prud’homale ou pénale), mais aussi de la nature des faits (répétés, continus ou dissimulés). La loi, tout comme la jurisprudence, a...
Harcèlement moral en télétravail : définition légale et exemples concrets
Rédigé par Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS, mis à jour le 30/07/2025
Le télétravail s’est largement imposé dans le monde professionnel, apportant flexibilité et autonomie. Mais il peut aussi devenir un terrain propice à des formes nouvelles de souffrance. Derrière l’écran, certains salariés subissent une mise à l’écart, des privations de moyens, ou des remarques humiliantes. Ces comportements, lorsqu’ils sont répétés, peuvent constituer un...
Comment rédiger une offre d'emploi ? 3 étapes essentielles
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 30/07/2025
Vous souhaitez pourvoir un poste au sein de votre entreprise et lancer une campagne de recrutement ? La rédaction de l'offre d'emploi constitue une étape cruciale dans ce processus ! En effet, pour attirer des candidats en adéquation avec le profil recherché, il est essentiel de porter une attention particulière à la rédaction de l'offre de poste. Découvrez les étapes clés pour...
Employeurs, qu'avez-vous manqué en juillet 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/07/2025
Protection des travailleurs en cas de fortes chaleurs, nouvelle participation pour le recrutement de certains apprentis, lutte contre la discrimination, etc. : le législateur semble s'être exempté du ralentissement de la cadence estivale, ce mois de juillet 2025. L'Exécutif, de son côté, a également annoncé de nouvelles orientations sociales, qui, si elles entrent en vigueur, auront...
Le contrat de prévention dans le BTP pour lutter contre les risques professionnels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 28/07/2025
Vous avez une entreprise dans le secteur du Bâtiment ou des Travaux publics (BTP) et vous souhaitez acquérir des équipements pour améliorer les conditions de travail et d'hygiène de vos ouvriers, ou investir dans des installations destinées à prévenir les troubles musculo-squelettiques de ces derniers ? Si vous en remplissez les conditions, le contrat de prévention dans le BTP peut...
La dispense de reclassement du salarié inapte par l'employeur : dans quels cas est-elle possible ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 24/07/2025
Un salarié peut être déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre l’emploi qu’il occupait lorsqu’il a été victime d’une maladie ou d’un accident, qu’il soit professionnel ou non. Dans ce cas, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités, soit au sein de l’entreprise, soit dans les entreprises du groupe, dès lors que leur...
Comment résilier un bail commercial après les 3, 6 ou 9 ans : durée, préavis, procédure
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/07/2025
Le bail commercial soumis aux statuts des baux commerciaux est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le locataire), notamment en raison de sa durée et de son droit au renouvellement. Mais dans quelles circonstances et selon quelles modalités peut-il être résilié ? Réponse.
Arrêt maladie, délai et jours de carence : quels sont vos droits ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/07/2025
Le salarié en arrêt maladie subit généralement une perte de revenus. Pour compenser sa perte de salaire, il peut toutefois bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Néanmoins, avant de pouvoir toucher ces indemnités, un délai de carence s'applique. Combien de jours de carence ? Quand débute le versement des indemnités journalières ? Existe-t-il des...
Les différents types de baux : définitions, durée et renouvellement
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 23/07/2025
Les baux à usage d’habitation, à usage professionnel ou commercial suivent une réglementation particulière s’agissant tant, de leur durée minimale, que des conditions de leur renouvellement. Ces contrats ne relèvent pas uniquement des règles générales du Code civil. Chacun obéit à un cadre juridique spécifique, adapté à l’usage des locaux. Il est donc important de bien...
Quelles sont les conventions collectives les plus avantageuses en matière de congés payés ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/07/2025
Les salariés ont droit au minimum à 5 semaines de congés payés par an et à des congés exceptionnels lorsque survient un évènement familial. Néanmoins, certaines conventions collectives accordent un nombre de congés plus important, notamment des jours de congés payés supplémentaires, des jours de congés pour ancienneté ou encore un nombre de jours de congés pour évènement...
Harcèlement moral en entreprise : justice prudhommale ou justice pénale ?
Rédigé par Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS, mis à jour le 17/07/2025
Le harcèlement moral en entreprise est une souffrance encore trop fréquente. Salariés isolés, pression au travail, remarques humiliantes, mises à l’écart… Mais que peut-on faire quand on se sent victime ? Et surtout, à quel juge s’adresser : prud’hommes ou tribunal pénal ? Cet article propose un éclairage clair, accessible et rigoureux sur les deux voies de recours possibles.
Indemnité pour travail dissimulé : l’ancien employeur reste redevable après une reprise de marché
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/07/2025
Lorsqu’un salarié est victime de travail dissimulé, la loi prévoit une indemnité spécifique, égale à six mois de salaire, dès lors que son contrat est rompu (1). Cette indemnité a une double vocation : réparer le préjudice subi par le salarié et dissuader l’employeur de recourir à des pratiques illégales (travail non déclaré, dissimulation d’emploi ou d’activité (2))....
6 incohérences qui justifient le déclenchement d’un contrôle fiscal
Rédigé par Cabinet Didier Majerowiez, mis à jour le 17/07/2025
L’administration fiscale dispose de nombreux outils pour traquer les contribuables qui minorent (volontairement ou non) leur base d’imposition. Elle peut s’appuyer sur des écarts de revenus, des déficits inhabituels ou des incohérences dans les déclarations. Les éléments de train de vie ou la détention d’avoirs à l’étranger peuvent aussi éveiller l’attention. Voici une...
Prime de précarité du CDD : comment calculer l'indemnité de fin de contrat
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/07/2025
Une prime de précarité doit, sauf exceptions, être versée lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin et ne se poursuit pas immédiatement en CDI. Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? Comment bien calculer la prime de précarité du CDD ? Explications !
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