Selon votre besoin, Juritravail vous propose deux services :
- consultez un avocat disponible immédiatement par téléphone,
- ou bien recevez des devis d'avocats compétents près de chez vous afin de rencontrer celui qui vous convient.
Affiner votre recherche :
Supprimer tous les filtresRédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 24/03/2022
Véritable révolution de notre manière de payer, le paiement en ligne, et aujourd’hui par mobile, s’installent dans notre quotidien. Les principaux acteurs de ce développement sont en effet des sociétés de renommée mondiale, de PayPal à Lydia en passant par Wise. Dès lors, à quels intérêts et risques financiers les utilisateurs pourraient-ils être confrontés en usant de ces...
Rédigé par Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS, mis à jour le 23/03/2022
La caractérisation d'une faute inexcusable commise par l'employeur ou l'un de ses délégataires en matière de harcèlement moral a une incidence certaine sur le régime d'indemnisation de la victime.
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 23/03/2022
Vous ne parvenez pas à vous faire régler la pension alimentaire qui vous est allouée en vertu d’une décision de justice, vous ne disposez ni du temps, ni de l’argent, nécessaires à la mise en place d’une procédure de recouvrement forcé, ou ne savez simplement pas comment procéder, mais souhaitez percevoir en temps et en heure la pension qui vous est due ? Prenez quelques...
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 23/03/2022
Tout parent créancier d’une pension alimentaire doit mentionner dans sa déclaration de revenus les sommes versées par le parent débiteur pour le paiement des frais scolaires et extrascolaires de ses enfants, au titre de la pension alimentaire.
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022
La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022
Le dispositif « IR-PME » tel qu'aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021, qui a reçu l'aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 18 mars 2022.
Rédigé par Cabinet Lola GANOZZI, mis à jour le 23/03/2022
Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022, entré en vigueur ce 14 mars 2022, organise la levée de nombreuses restrictions sanitaires applicables jusqu'alors au titre de la lutte contre la propagation contre la Covid-19, dont l'obligation de porter le masque en entreprise. L'employeur peut il toutefois toujours imposer à ses salariés de porter le masque. Faisons le point !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/03/2022
L'épidémie de Covid-19 contraint les entreprises à adapter leur fonctionnement et à réorganiser leur travail, notamment en fonction des recommandations et des obligations sanitaires. Pour les y aider, elles peuvent compter sur le référent Covid-19. Interlocuteur privilégié aussi bien des entreprises, que des salariés et des membres du comité social et économique, la mission de...
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 21/03/2022
En l'absence d'information préalable du salarié et de consultation des représentants du personnel, les images ne peuvent être exploitées.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/03/2022
En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/03/2022
Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/03/2022
Depuis en plus de personnes subissent des formes de discrimination sur leurs lieux de travail. Ce phénomène touche tous les secteurs d’activité et engendre des dégâts énormes auprès des victimes.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 21/03/2022
Les frais de télétravail doivent-ils être déduits du revenu imposable ?
Rédigé par Cabinet Jean-Pierre PATOUT, mis à jour le 18/03/2022
L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre créé le code général de la fonction publique, tant attendu et à l’existence duquel beaucoup ne croyaient plus !
Rédigé par Maître Julien LE TEXIER, mis à jour le 17/03/2022
Il convient ici de s’interroger sur la nature du terme du CDD de remplacement...
Rédigé par Maître Anne-Claude HOGREL, mis à jour le 17/03/2022
Le contrat de travail à durée déterminée, contrairement au contrat à durée indéterminée qui n’est soumis à aucun formalisme, doit obligatoirement être établi par écrit, et ce aux termes des dispositions de l’article L. 1242-12 du Code du Travail.
Rédigé par Maître Anne-Claude HOGREL, mis à jour le 17/03/2022
La période d’essai, qui se situe au début de l’exécution d’un contrat de travail, est une période transitoire qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et qui permet au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Rédigé par Maître Jean Pierre BOUGNOUX, mis à jour le 17/03/2022
L'article L. 8261-1 du Code du travail dispose que « aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de la profession. »
Rédigé par Maître Xavier Berjot, mis à jour le 17/03/2022
Par principe, seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à procéder à des fouilles. En présence de circonstances exceptionnelles (disparition renouvelée et rapprochée d’objets ou de matériels appartenant à l’entreprise), vous pouvez néanmoins ouvrir les sacs appartenant aux salariés à certaines conditions.
Rédigé par Maître Pierre FERNANDEZ, mis à jour le 17/03/2022
Tout salarié a droit au minimum à 2 jours et demi ouvrables de congés par mois de...
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 17/03/2022
Après avoir été souhaitées et testées par les parents, testées et approuvées par les professionnels de santé et notamment les sages femmes, les maisons de naissance sont enfin consacrées !
Rédigé par Maître André ICARD, mis à jour le 16/03/2022
OUI : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que l'obligation vaccinale s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L.6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et...
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 16/03/2022
Attention, il ne faut pas confondre les jours de repos compensateur de replacement (JRC) et les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT).
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 16/03/2022
Ne pas respecter les durées maximales de travail cause nécessairement un préjudice au salarié et l’employeur devra verser obligatoirement une indemnisation au salarié en cas de procès.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/03/2022
Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/03/2022
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'État. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique.
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 15/03/2022
Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-10.057), la chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi son processus de protection du salarié faisant l’objet d’un licenciement suite à la dénonciation de manquements observés dans l’entreprise.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 15/03/2022
Dans une entreprise, il est fréquent que l’image d’un salarié soit utilisée pour des supports internes à l’entreprise (intranet, organigrammes, communications, trombinoscopes, affiches, retours de séminaire ou de soirées, etc.) ou à des fins publicitaires ou commerciales.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 15/03/2022
L’article L 3123-6 du Code du travail, issu de la loi du 8 août 2016, dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et énonce les mentions obligatoires devant y figurer.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/03/2022
Par jugement du 3/02/2022 (RG 20/615), le tribunal judiciaire de PAU a annulé une vente, malgré la faillite de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et exonéré l’acquéreur de rembourser le crédit lié à cet achat.
Rédigé par Maître Marine Venin, mis à jour le 15/03/2022
Délai de 60 jours : l'assureur dommages-ouvrage y est constamment tenu.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/03/2022
La maintenance portant sur des logiciels suscite des débats quant à la terminologie à employer.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/03/2022
Il n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain, sans toutefois la citer : l’ordonnance du 28 avril 2016 relative aux minibons (titres financiers), qui la présente comme « un dispositif d’enregistrement électronique permettant l’authentification de ces opérations ».
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/03/2022
Le développement des plateformes d'e-commerce permet à de nombreux utilisateurs d'acheter rapidement des produits neufs ou d'occasion. Cependant, des utilisateurs dénoncent des pratiques nuisibles concernant certaines plateformes où les escroqueries deviennent nombreuses. Nous verrons dans cet article, s'il est possible d'engager la responsabilité du site de vente où a eu lieu...
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 11/03/2022
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un salarié au forfait jour, s’il est autonome dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées, il demeure néanmoins, soumis au pouvoir de direction de son employeur.
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 11/03/2022
Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux copropriétaires qui le demanderaient, quand bien même ils accompagneraient leur demande d'un chèque pour défrayer le syndic.
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 11/03/2022
Comme les professionnels, les particuliers devront mentionner dans les annonces que le logement proposé à la location est soumis à l'encadrement des loyers.
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 11/03/2022
La loi 3DS allonge la durée de l'expérience d'encadrement, élargit le champ de la compétence de la commission départementale de conciliation (CDC) et règle le cas des loyers des colocations à baux multiples.
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 11/03/2022
En cas d'absence du salarié au son poste de travail, le contrat de travail, le règlement intérieur de l'entreprise ou la convention collective prévoit le délai dont dispose le salarié pour informer son employeur et justifier de son absence.
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 11/03/2022
Pendant l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le contrat de travail est suspendu. L'employeur ne peut licencier que pour faute grave, inaptitude ou motif économique. Le licenciement pour tout autre motif est nul.
Rédigé par Maître Christophe BUFFET, mis à jour le 11/03/2022
La conciliation obligatoire désormais pour les troubles du voisinage.
Rédigé par Maître xfghxfgj fghfg, mis à jour le 11/03/2022
Que faire en cas de chirurgie esthétique ratée? Que faire si un soin de médecine esthétique tourne mal ? Si le dialogue et la confiance sont rompus avec votre médecin, voici les démarches à accomplir dès que possible.
Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 07/03/2022
Est-ce que l’on nait avec un instinct de parent ou est-ce que l’on devient parent ? Certains d’entre vous se sont peut-être déjà posé cette délicate question. Le droit n’y répond assurément pas mais il place les pères et/ou mères dans une situation de « responsabilité » à l’égard de leurs enfants.
Rédigé par Maître Myriam Manseur-Rivet, mis à jour le 07/03/2022
L'intermédiation financière devient obligatoire dans les procédures judiciaires de divorce à compter du 1er mars 2022.
Ils partagent leurs expériences
22/10/2024
Bien Les informations étaient claires et précises
21/10/2024
Documents très juste et très pratique
17/10/2024
Exactement ce dont j’avais besoin
16/10/2024
J'ai trouvé tout. E que je cherchais dans le dossier acheté
16/10/2024
toujours utile et précis