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    illustration pour Héritiers avantagés dans un testament par rapport aux autres héritiers

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    Droit de la famille

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    Décès

    Testament

    Héritiers avantagés dans un testament par rapport aux autres héritiers

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2022

    Comment bien rédiger son testament ? Dans quelles conditions peut-il être contesté ? Voyons ensemble les grands principes.

    illustration pour Quelles sont les procédures juridiques face à une arnaque aux sentiments ?

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    Droit de l'informatique

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    Professionnel

    Quelles sont les procédures juridiques face à une arnaque aux sentiments ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 20/12/2022

    A l'ère du numérique, les crimes sur Internet sont de plus en plus fréquents. Entre piratage de comptes bancaires et de données confidentielles, les cyberattaques évoluent constamment. Pour cause, les escrocs sont passés maître dans l'art du déguisement sur les réseaux sociaux et sur les sites de rencontres.

    illustration pour Contrat de travail à temps partiel, augmentation de la durée du travail, que faire ?

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    Droit du travail

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    Temps de Travail

    Contrat de travail à temps partiel, augmentation de la durée du travail, que faire ?

    Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 20/12/2022

    Un employeur peut-il augmenter la durée du travail d'un salarié à temps partiel sans conséquence ?

    illustration pour Est-ce obligatoire de souscrire à une assurance trottinette électrique ?

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    Droit des assurances

    Particulier

    Est-ce obligatoire de souscrire à une assurance trottinette électrique ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 20/12/2022

    Vous venez de commander une trottinette électrique sur une boutique en ligne ? Il faut faire attention à ne pas vous précipiter à conduire le véhicule. Vous devrez aussi avoir un contrat d’assurance pour votre trottinette avant la livraison. Ce passage est obligatoire avant de prendre la route. Notez que vous pouvez opter pour une souscription en ligne.

    illustration pour Arnaqué, un consommateur exonéré de paiement

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Arnaqué, un consommateur exonéré de paiement

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 20/12/2022

    Le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de payer leur crédit affecté à l'achat de panneaux solaires auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.

    illustration pour Tuco Energy et Cetelem condamnées pour dol sur rendement photovoltaïque

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Tuco Energy et Cetelem condamnées pour dol sur rendement photovoltaïque

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 20/12/2022

    Le contentieux photovoltaïque nourrit les juridictions et se précise. Le 24 novembre 2022 (RG n°20/03859), la Cour d'appel de DOUAI a condamné le vendeur et le prêteur pour tromperie sur le rendement.

    illustration pour Obtention de l’octroi de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au profit d’une admissionniste de la fonction publique hospitalière

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    Droit public

    Particulier

    Démarches administratives

    Obtention de l’octroi de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au profit d’une admissionniste de la fonction publique hospitalière

    Rédigé par Cabinet d'Avocats POTIN, mis à jour le 20/12/2022

    Par un jugement du 2 décembre 2022, le Cabinet Roger Potin a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au profit d’un agent administratif au sein du bureau des entrées d’un établissement hospitalier finistérien.

    illustration pour Action contre l’État pour déni de justice ou faute lourde

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    Droit public

    Particulier

    Démarches administratives

    Action contre l’État pour déni de justice ou faute lourde

    Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 16/12/2022

    L’État peut être jugé responsable des préjudices subis par les justiciables du fait des manquements de la justice. Malgré une forte volonté de palier à certaines carences, l’État ne parvient pas à éradiquer le fléau d’une justice en souffrance. Comment réagir et obtenir réparation ?

    illustration pour Responsabilité pour insuffisance aux actifs, démission du dirigeant et perte des capitaux propres, qu’en est-il ?

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Responsabilité pour insuffisance aux actifs, démission du dirigeant et perte des capitaux propres, qu’en est-il ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/12/2022

    Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? qu’en est-il en cas de démission du dirigeant avant le prononcé de la liquidation judiciaire ? La perte de plus de la moitié du capital social non reconstitué dans un délai de deux ans constitue-t-elle également une faute ?

    illustration pour Le vrai du faux : votre locataire ne respecte pas ses obligations, alors que faire ?

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    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Litige propriétaire locataire

    Particulier

    Professionnel

    Le vrai du faux : votre locataire ne respecte pas ses obligations, alors que faire ?

    Rédigé par Cabinet Louise HUBER, mis à jour le 16/12/2022

    Qu’espérer du projet de loi « anti-squat » visant à protéger les logements contre l’occupation illicite soumis à l’assemblée  nationale fin novembre ?  

    illustration pour Pas de porte : supplément de loyer ou indemnité d’occupation ?

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    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Pas de porte : supplément de loyer ou indemnité d’occupation ?

    Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 16/12/2022

    Le pas de porte ou « droit d’entrée » est une somme d’argent demandée par le bailleur, en complément du loyer commercial, lors de la conclusion d’un bail commercial.

    illustration pour Les avantages de se lancer dans l’investissement en immobilier d’entreprise

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    Droit de l'immobilier

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    Fiscalité Immobilière

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    Professionnel

    Les avantages de se lancer dans l’investissement en immobilier d’entreprise

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/12/2022

    L’investissement immobilier fait partie des placements favoris des Français. En effet, il est considéré comme étant un moyen sûr de faire fructifier son capital. Mais outre l’investissement locatif, il y a d’autres possibilités de préparer sa retraite grâce à l’immobilier. C’est le cas de l’investissement dans l’immobilier d’entreprise. À travers notre guide,...

    illustration pour Comment bien se lancer dans la gestion locative immobilière ?

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Fiscalité Immobilière

    Particulier

    Professionnel

    Comment bien se lancer dans la gestion locative immobilière ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/12/2022

    L’administration des immeubles locatifs est contrôlée par une variété de règlements, dont le but est d’assurer la protection des droits légaux des parties concernées. Les gouvernements nationaux et locaux sont responsables de la promulgation de ces règles afin de garantir que les propriétés locatives sont gérées équitablement et dans le respect de la loi.

    illustration pour Comment obtenir le paiement de votre prime d'objectif ?

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    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Comment obtenir le paiement de votre prime d'objectif ?

    Rédigé par Cabinet Bouhana Judith, mis à jour le 09/12/2022

    Les Juges sont très vigilants à faire respecter les clauses des contrats signés entre les parties. Voici ce qu’il faut retenir des toutes dernières décisions de 2021-2022.

    illustration pour Détournement de fonds : quelles solutions juridiques pour les entreprises, en cas d’arnaque ?

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    Droit pénal

    Particulier

    Professionnel

    Détournement de fonds : quelles solutions juridiques pour les entreprises, en cas d’arnaque ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 09/12/2022

    Depuis quelques années, les entreprises de toutes tailles se voient confronter à une intensification des tentatives de détournement de fonds : en 2021, deux entreprises sur trois déclarent avoir été victimes d’au moins une tentative de fraude. Ces attaques, lorsqu’elles aboutissent, entraînent des conséquences drastiques pour les sociétés victimes, tant d’un point de vue...

    illustration pour Le temps de trajet entre domicile et lieu de travail peut constituer du travail effectif sous certaines conditions

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    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Le temps de trajet entre domicile et lieu de travail peut constituer du travail effectif sous certaines conditions

    Rédigé par Maître Catherine MEYER-ROYERE, mis à jour le 09/12/2022

    La Cour procède à un revirement de jurisprudence : le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, constituer du temps de travail effectif et être pris en compte au titre des heures supplémentaires.

    illustration pour La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

    Actualité

    Droit fiscal

    Particulier

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 09/12/2022

    La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité pour le contribuable de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional lorsque des divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées.

    illustration pour Peut-on engager la responsabilité des sites de rencontres face aux arnaques aux sentiments ? (Partie 2)

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Peut-on engager la responsabilité des sites de rencontres face aux arnaques aux sentiments ? (Partie 2)

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 09/12/2022

    Si les perspectives de rencontrer rapidement son âme s½ur sont très attrayantes sur internet, les rencontres virtuelles connaissent plusieurs limites. Nous nous cantonnerons dans cet article au lien de causalité entre les sites de rencontre, les arnaques, et la responsabilité des sites de rencontres. 

    illustration pour Vendre ou acheter un logement pendant une procédure de divorce

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Vendre ou acheter un logement pendant une procédure de divorce

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 09/12/2022

    Il arrive dans certains cas de divorce, que l’un des conjoints soit contraint de trouver un nouveau logement avant même que le divorce ne soit prononcé. Il peut se rapprocher des membres de sa famille ou de ses amis pour trouver un rempart en attendant ou alors décider d’acquérir un nouveau logement.

    illustration pour Décès d’un associé et survie de la Société

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Décès d’un associé et survie de la Société

    Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 09/12/2022

    Lorsque survient le décès d’un associé (SARL ou SCI), ou d’un actionnaire (SAS), il est primordial de réagir très rapidement pour s’assurer de la survie de la société.Dans le cas où les statuts de la société n’ont rien prévu s’agissant du décès d’un associé/actionnaire, la situation devient complexe. En effet, la SARL est une société qui est constituée intuitu...

    illustration pour Affaire FTX :  « Regroupement des investisseurs Français lésés.  Possibilité pour les investisseurs Français de se tourner contre  FTX pour escroqueries »

    Actualité

    Droit bancaire

    Difficultés financières

    Particulier

    Professionnel

    Affaire FTX : « Regroupement des investisseurs Français lésés. Possibilité pour les investisseurs Français de se tourner contre FTX pour escroqueries »

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 09/12/2022

    Début novembre 2022, en quelques jours après des rumeurs sur la fragilité de sa santé financière, FTX, la 2e plus grosse plateforme d'échange de cryptomonnaies au monde, s'est déclarée en faillite.

    illustration pour Avocat en Droit routier Automobile : Combien ça coûte réellement ?

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    Droit routier

    Particulier

    Avocat en Droit routier Automobile : Combien ça coûte réellement ?

    Rédigé par Cabinet POLYCARPE, mis à jour le 09/12/2022

    Les honoraires sont calculés en fonction de la nature de l'affaire et de sa difficulté.

    illustration pour Vente photovoltaïque nulle : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Vente photovoltaïque nulle : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022

    Une société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON, le 17 novembre 2022, pour avoir fait signer un bon de commande illégal à l'occasion d'un démarchage à domicile.

    illustration pour Les panneaux photovoltaïques sont soumis à la garantie décennale

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Les panneaux photovoltaïques sont soumis à la garantie décennale

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022

    Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.

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    Cessation d'activité

    Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce

    Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 28/11/2022

    A l’issue des opérations de cession, le cédant ne récupère pas immédiatement son prix de cession. Le prix de cession est séquestré dans les mains d’un tiers habilité en attendant la purge du délai d’opposition et de contestation des créanciers inscrits.

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    Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 28/11/2022

    Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par l'emprunteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ? L’emprunteur peut-il contester la validité de la déchéance du terme ? En cas de succès et de nullité de la déchéance du terme, quelles conséquences pour l’organisme caution ? 

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    Suspension judiciaire des échéances sur suspension judiciaire des échéances ne vaut ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 28/11/2022

    Un emprunteur en difficulté conjoncturelle peut-il obtenir la suspension judiciaire des échéances de son prêt immobilier ? Après avoir déjà obtenu du juge une première suspension judiciaires échéances de son prêt bancaire pour deux ans, peut-il demander une nouvelle suspension judiciaire de son prêt ? 

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Obligations convertibles en actions et prix de transfert.

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 28/11/2022

    Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen,...

    illustration pour Le formalisme de la motivation de la proposition de rectification

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    Droit fiscal

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    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Le formalisme de la motivation de la proposition de rectification

    Rédigé par Cabinet NICOLAS Avocat, mis à jour le 28/11/2022

    Le contribuable reçoit une proposition de rectification de la part du fisc, à la suite d'un contrôle lorsque celle-ci reproche au contribuable des irrégularités par rapport à sa situation fiscale. Cependant, lorsque l'administration fiscale notifie une proposition de rectificationà un contribuable, celle-ci doit réunir certaines conditions pour être valide. A ce titre, sa validité...

    illustration pour Arnaque au photovoltaïque : annulation du crédit CETELEM pour tromperie sur l'autofinancement

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    Arnaque au photovoltaïque : annulation du crédit CETELEM pour tromperie sur l'autofinancement

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022

    Le 17 novembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de NÎMES de confirmer un jugement annulant une vente de panneaux photovoltaïque et un crédit CETELEM pour tromperie sur l'autoconsommation.

    illustration pour Comment fermer l’entreprise pour Noël ? La marche à suivre !

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    Droit du travail

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    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Comment fermer l’entreprise pour Noël ? La marche à suivre !

    Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 25/11/2022

    Vous êtes employeur et vous souhaitez fermer votre entreprise quelques jours à Noël, pour la période des fêtes. Quelles sont les démarches à effectuer pour fermer votre entreprise pendant les vacances de Noël ? Pouvez-vous imposer des jours de congés à vos salariés ? Voici ce que vous devez savoir. 

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    Décès

    Testament

    Biens successoraux exonérés : quels sont-ils ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 18/11/2022

    Pour bénéficier de l'exonération, l'héritier ou le légataire doit déposer au bureau des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, et dans le délai prévu pour cet enregistrement (6 mois), une offre de donation à l'État ou à un musée municipal, produite en quatre exemplaires précisant le ou les biens qui en font l'objet, et, le cas échéant, les conditions...

    illustration pour Faux conseillers bancaires : quelles sont les solutions juridiques ?

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    Faux conseillers bancaires : quelles sont les solutions juridiques ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 18/11/2022

    Depuis quelques mois, les récits de consommateurs piégés par des faux conseillers bancaires s'enchaînent. En 2021, le montant des fraudes a été recensé à 1,24 milliard d'euros. Le préjudice des fraudes bancaires peut parfois s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

    illustration pour Le dropshipping : une arnaque ?

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    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Le dropshipping : une arnaque ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 18/11/2022

    Le dropshipping ou "livraison directe" est une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit. C'est le fournisseur du vendeur qui expédie la marchandise au consommateur final. Le consommateur n'a généralement ni connaissance de l'existence du fournisseur ni de son rôle. 

    illustration pour  Arnaque à la prospection commerciale (Partie 4)

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    Arnaque à la prospection commerciale (Partie 4)

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 16/11/2022

    A partir du 1er mars 2022, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés. De nombreux consommateurs se plaignent du démarchage parfois intrusif de certains professionnels. Il existe pourtant des outils permettant de se protéger contre la prospection commerciale.

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    Droit du travail

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    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Quelle indemnité pour un licenciement nul ?

    Rédigé par Maître Catherine MEYER-ROYERE, mis à jour le 16/11/2022

    Le juge peut-il réduire le montant de l’indemnité de licenciement nul en prenant en compte l’ancienneté du salarié ou la taille de l'entreprise  ?  

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