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    illustration pour De la possibilité de travailler en France pour les réfugiés Ukrainiens

    Actualité

    Droit des étrangers

    Particulier

    Demande d'asile

    De la possibilité de travailler en France pour les réfugiés Ukrainiens

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 22/04/2022

    Le Conseil de l’Union européenne a décidé, le 4 mars 2022, que les Ukrainiens qui arrivent dans l’Union Européenne doivent bénéficier d’une protection temporaire au sens de  la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.

    illustration pour La refonte du  code de la santé publique (1992-2005), les professions de santé, les pharmaciens et les codes de déontologie

    Actualité

    Droit de la santé

    Particulier

    Professionnel

    La refonte du code de la santé publique (1992-2005), les professions de santé, les pharmaciens et les codes de déontologie

    Rédigé par Cabinet Jean-Pierre PATOUT, mis à jour le 22/04/2022

    La codification opère à droit constant et le plan n’a qu’une valeur indicative. La refonte du code de la santé n’était pas la création d’un code qui préexistait depuis 1954 ; tout en étant justifiée par de nombreuses raisons, il convenait que le code refondu ne bouleversa pas les habitudes établies, notamment celles des professions de santé. La nouvelle version s’inscrit...

    illustration pour Procès photovoltaïque : triple condamnation pour vente viciée

    Actualité

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Procès photovoltaïque : triple condamnation pour vente viciée

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 22/04/2022

    Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGY a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi.

    illustration pour Le rug pull, escroquerie courante dans le domaine des NFT

    Actualité

    Droit de l'informatique

    Particulier

    Professionnel

    Le rug pull, escroquerie courante dans le domaine des NFT

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 22/04/2022

    Blockverse, un jeu non-officiel de jetons non-fongibles (NFT) lié à la reproduction de l’univers de Minecraft a sans doute constitué l’escroquerie la plus marquante dans le secteur des actifs numériques depuis le début de l’année 2022. En février dernier, seulement huit heures après leur mise en vente, 10 000 NFT censés donner un accès exclusif au projet ont été achetées.

    illustration pour Arnaque NFT : les droits d’auteur pillés

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Propriété intellectuelle

    Droits d'auteur

    Arnaque NFT : les droits d’auteur pillés

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 22/04/2022

    En pleine ascension depuis le confinement de 2020, le crypto-art donne la possibilité à des profanes de se muer en millionnaires du pixel grâce à la technologie des non-fungible token (NFT). Illustration de cet engouement, l’½uvre numérique Everydays : The first 5 000 days de la crypto-artiste Beeple a atteint une valeur de 69 millions de dollars lors d’une vente aux enchères...

    illustration pour Droit Pénal : Mandat d’arrêt européen, procédure et contestation

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    Droit pénal

    Particulier

    Professionnel

    Droit Pénal : Mandat d’arrêt européen, procédure et contestation

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 22/04/2022

    Le mandat d’arrêt européen désigne un dispositif crée en 2002 visant à simplifier les procédures de remise des personnes recherchées entre pays membre de l’Union Européenne.  Il remplace les procédures d’extradition qui s’appliquaient jusqu’alors, réputées pour leurs complexités et leurs lenteurs. En France, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui...

    illustration pour SYNTEC : une nouvelle grille salariale

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    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    SYNTEC : une nouvelle grille salariale

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 21/04/2022

    La nouvelle grille des salaires est en route et ses modalités sont prévues par l’Avenant n° 47 du 31 mars 2022. Attention il s’agit d’un avenant non étendu . Il ne sera donc applicable à toutes les entreprises qu’ à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au JO.

    illustration pour La détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    La détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 21/04/2022

    Dans un arrêt du 09 mars 2022 (n° 20-17.005), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement.

    illustration pour Reconnaissance de maternité

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    Droit de la famille

    Particulier

    Famille et enfants

    Reconnaissance de maternité

    Rédigé par Maître Pauline Benichou, mis à jour le 13/04/2022

    Pour la première fois, par un arrêt de l’assemblée plénière, la Cour de cassation reconnait la transcription sur les actes d’état civil français d’une filiation maternelle, pour des enfants conçus à l’étranger par un contrat de gestation pour autrui, grâce aux gamètes d’une tierce donneuse.

    illustration pour Du délai de prescription pour réclamer sa participation aux résultats de l’entreprise

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    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Du délai de prescription pour réclamer sa participation aux résultats de l’entreprise

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 12/04/2022

    Pendant combien de temps le salarié peut-il agir contre son employeur pour réclamer des sommes au titre de la participation aux résultats de l’entreprise résultant de l’article L3322-2 du code du travail ?

    illustration pour Forfait Jours : du respect de l’obligation de sécurité quant à l’amplitude et la charge de travail

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Forfait Jours : du respect de l’obligation de sécurité quant à l’amplitude et la charge de travail

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 12/04/2022

    Ce n’est pas parce que le salarié est soumis à un forfait jours que l’employeur ne doit plus vérifier l’amplitude et la charge de travail de celui-ci.

    illustration pour De la convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou le mois

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    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    De la convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou le mois

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 12/04/2022

    Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

    illustration pour Fiche pratique : l'accès au dossier médical

    Actualité

    Droit de la santé

    Particulier

    Professionnel

    Fiche pratique : l'accès au dossier médical

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/04/2022

    Il y a plusieurs raisons de vouloir accéder à un dossier médical : demander un deuxième avis, changer de praticien, n’être pas satisfait d’une intervention, comprendre la raison d’un décès, rechercher l’existence ou non d’une faute du praticien…

    illustration pour Les bébés prématurés vont bientôt pouvoir rentrer chez eux plus tôt !

    Actualité

    Droit de la santé

    Particulier

    Professionnel

    Les bébés prématurés vont bientôt pouvoir rentrer chez eux plus tôt !

    Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 12/04/2022

    Une expérimentation concernant la prise en charge des prématurés à domicile est lancée !

    illustration pour L’employeur ne peut revenir sur une situation de télétravail acceptée pendant plusieurs années.

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    Droit du travail

    Particulier

    Modification contrat de travail

    L’employeur ne peut revenir sur une situation de télétravail acceptée pendant plusieurs années.

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 12/04/2022

    Le télétravail peut être acquis dans certains cas.

    illustration pour Une mutation en dépit des convictions religieuses n’est pas forcément discriminatoire.

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    Droit du travail

    Particulier

    Discrimination

    Une mutation en dépit des convictions religieuses n’est pas forcément discriminatoire.

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 12/04/2022

    A certaines conditions bien définies, une telle mutation n'est pas forcément discriminatoire. Un agent de propreté s’était vu imposer une mutation sur le site d’un cimetière. Le salarié avait refusé cette mutation en invoquant ses convictions religieuses hindouistes lui interdisant de travailler dans un cimetière. Le salarié avait alors été licencié.

    illustration pour Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

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    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 11/04/2022

    Beaucoup de petites entreprises l’ignorent mais le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié.

    illustration pour Elargissement de la notion de harcèlement sexuel au travail

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Elargissement de la notion de harcèlement sexuel au travail

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 11/04/2022

    L’Article L1153-1 -1° du Code du travail a été modifié le 31 mars 2022 et a élargi la notion de harcèlement sexuel au travail. (LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel applicable le 31 mars 2022).

    illustration pour Expiration du titre de séjour lors du changement de statut vers « Salarié »

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    Droit des étrangers

    Particulier

    Titre de Séjour et carte de résident

    Formalités liées à l'embauche

    Expiration du titre de séjour lors du changement de statut vers « Salarié »

    Rédigé par Cabinet ATLAS AVOCAT, mis à jour le 11/04/2022

    Depuis le 1er avril 2021, une nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail a été mise en place sur la plateforme Main d'oeuvre étrangère (MOE). Cette réforme qui s’inscrit dans un souci de simplification et de traitement plus rapide des demandes d’autorisation de travail doit permettre à un recruteur d’obtenir une autorisation de travail à brefs délais lorsqu’il...

    illustration pour Incitiation à la prise en charge d'un patient dépendant à domicile

    Actualité

    Droit de la santé

    Particulier

    Professionnel

    Incitiation à la prise en charge d'un patient dépendant à domicile

    Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 11/04/2022

    Jusqu'alors réservé à la prise en charge des patients dépendants à domicile âgés de +90 ans, le bilan de soins infirmiers (et ses conséquences) s'ouvre à tous les patients dépendants.

    illustration pour Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.

    Actualité

    Licenciement

    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 08/04/2022

    La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

    illustration pour C'est quoi une infection nosocomiale ?

    Actualité

    Droit de la santé

    Particulier

    Professionnel

    C'est quoi une infection nosocomiale ?

    Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 08/04/2022

    L'arrêt de la 1° chambre civile de la Cour de Cassation (Cass Civ 1°, n°20_18.513 du 6/04/2022) est l'occasion de rappeler la définition des infections nosocomiales et leur régime d'indemnisation.

    illustration pour Comment obtenir rapidement la résiliation d’un bail commercial et le règlement des loyers impayés ?

    Actualité

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Comment obtenir rapidement la résiliation d’un bail commercial et le règlement des loyers impayés ?

    Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 07/04/2022

    Investissement prisé pour son rendement locatif, le bail commercial peut s’avérer coûteux pour le bailleur qui fait face aux impayés de son preneur. Quelle réaction adopter face à une telle situation et surtout comment recouvrer les impayés ? La réactivité restera quoiqu’il arrive votre meilleur atout puisque plus la dette locative croit moins vous aurez de chance de...

    illustration pour Quelles sont les formalités administratives à réaliser suite à son divorce ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Quelles sont les formalités administratives à réaliser suite à son divorce ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 06/04/2022

    Le divorce suppose le changement d’un certain nombre de situations de vie. Cela implique aussi des démarches administratives indispensables pour pouvoir se mettre à jour et en règle vis-à-vis de la loi. De quelles formalités administratives s’agit-il ? Découvrez dans cet article les différentes formalités administratives qu’implique le divorce.

    illustration pour Juridiquement, pourquoi choisir une banque en ligne française ?

    Actualité

    Droit bancaire

    Particulier

    Professionnel

    Juridiquement, pourquoi choisir une banque en ligne française ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/04/2022

    La banque en ligne offre un changement bienvenu par rapport à l'ennui de la gestion physique du chéquier ou du déplacement auprès d’agences de moins en moins flexibles. Il est devenu si facile de gérer ses finances en ligne que même la plupart des banques traditionnelles (BNP, Boursorama etc.) ont abandonné l’idée de services bancaires uniquement accessibles dans les agences, pour...

    illustration pour Combien de temps dure la protection absolue de la salariée en congé de maternité ?

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Combien de temps dure la protection absolue de la salariée en congé de maternité ?

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 01/04/2022

    Un employeur ne peut en aucun cas rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté pendant les périodes de suspension du contrat de travail en découlant. On parle de protection absolue de la salariée en congé de maternité.

    illustration pour Petite avancée tarifaire du côté de la compensation du handicap

    Actualité

    Droit de la santé

    Particulier

    Professionnel

    Petite avancée tarifaire du côté de la compensation du handicap

    Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 01/04/2022

    2 revalorisations pour la compensations du handicap à compter du 1er avril 2022.

    illustration pour Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un poste de préjudice autonome et différent des Souffrances Endurées

    Actualité

    Droit pénal

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    Professionnel

    Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un poste de préjudice autonome et différent des Souffrances Endurées

    Rédigé par Maître Franck Petit, mis à jour le 29/03/2022

    Dans cet arrêt du 25 mars 2022 de cette chambre mixte, promu aux plus hautes publications (Bulletin, Rapport annuel, avec communiqué immédiat de la Cour de cassation et publication du rapport du conseiller), la Cour de cassation reconnaît l'autonomie du préjudice d'angoisse de mort imminente (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624).   C'est donc un poste de...

    illustration pour La Cour de Cassation et le Barème MACRON

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    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    La Cour de Cassation et le Barème MACRON

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 29/03/2022

    L’avis  de 2019 de la Cour de Cassation sur la validité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (dit barème macron) avait été attendu après les premières décisions prud’homales hardies qui avaient accepté de déclarer son inconventionnalité.

    illustration pour La contestation d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Inaptitude au travail

    La contestation d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude

    Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 28/03/2022

    Si l'avis d'aptitude/inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté, des règles sont à respecter et des questions se posent.

    illustration pour A propos du licenciement pour inaptitude

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    A propos du licenciement pour inaptitude

    Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 28/03/2022

    Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de l’inaptitude d’origine non professionnelle est alignée sur celle de l’inaptitude d’origine professionnelle : obligation de consulter le comité économique et social avant de proposer un reclassement, faire connaître par écrit au salarié les raisons de l’impossibilité de reclassement, respect de la procédure applicable au...

    illustration pour Droit des étrangers : avez-vous le droit d'accueillir un réfugié chez vous ?

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    Droit des étrangers

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    Demande d'asile

    Droit des étrangers : avez-vous le droit d'accueillir un réfugié chez vous ?

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 28/03/2022

    Le récent contexte politique et diplomatique mondial interroge. De nombreux citoyens cherchent en effet à savoir comment aider légalement son prochain, dans le respect des textes de droits en vigueur. Êtes-vous en droit d’accueillir un réfugié à votre domicile, ou dans un logement que vous mettrez à sa disposition ? Les quelques lignes qui suivront permettront d’apporter, je...

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    Quel dommages-intérêts en cas de non-respect du smic ?

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 28/03/2022

    Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. Soc., 29 septembre 2021 n°20-10.634), la Cour de cassation a statué sur le fait qu’en cas de non-respect du SMIC par l’employeur, le salarié peut obtenir une indemnisation compensatoire s’il prouve la mauvaise foi de l’employeur.

    illustration pour La clause de garantie de passif

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    La clause de garantie de passif

    Rédigé par Maître Betty Vaillant, mis à jour le 28/03/2022

    La clause comportant garantie de passif est fondamentale dans un acte de cession de parts sociales ou d'actions. Elle permet notamment au cessionnaire de pouvoir se retourner contre le cédant en cas de passif révélé postérieurement à la cession, mais pour une cause antérieure à celle-ci.

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    Bientôt votre consultation avec votre sage femme de chez vous !

    Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 28/03/2022

    Evolution dans la prise en charge des sage femmes : téléconsultation et acte à distance sont mis en place ! Une avancée pour les patients et la qualité de leur suivi !

    illustration pour Mars 2022, un mois important pour la Commission supérieure de codification

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    Acteurs de la justice

    Mars 2022, un mois important pour la Commission supérieure de codification

    Rédigé par Cabinet Jean-Pierre PATOUT, mis à jour le 28/03/2022

    Par arrêté du 1er mars 2022 a été nommé vice-président de la Commission supérieure de codification M. Bernard STIRN, président de section honoraire du Conseil d’Etat, membre de l’Institut, en remplacement de M. Daniel LABETOULLE.

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    Influenceurs et placement de produits de santé

    Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 28/03/2022

    Un influenceur vous parle d’un produit de santé ? et si vous vérifiez ses relations avec le producteur de ce produit ?

    illustration pour Liberté d’expression du salarié

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    Prud'hommes

    Liberté d’expression du salarié

    Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 28/03/2022

    Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul.

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    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 28/03/2022

    Dans un arrêt du 02 mars 2022 (n° 20-14.099), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié les relations entre la résiliation judiciaire et le licenciement lorsque les faits reprochés à l’employeur par le salarié ont été régularisés postérieurement au licenciement.

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    Congé maternité : la protection absolue contre le licenciement cesse à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail.

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 28/03/2022

    A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, la protection absolue cesse, un licenciement pour faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat étant possible au cours des 10 semaines suivant ces périodes.

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    Vers une évolution des notices d'information des médicaments ?

    Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 28/03/2022

    Une notice d'information dense, écrite en petits caractères et qui ne mentionne pas de façon apparente les modifications de la composition du médicament est une source de préjudice pour les patients.

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    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 24/03/2022

    Véritable révolution de notre manière de payer, le paiement en ligne, et aujourd’hui par mobile, s’installent dans notre quotidien. Les principaux acteurs de ce développement sont en effet des sociétés de renommée mondiale, de PayPal à Lydia en passant par Wise. Dès lors, à quels intérêts et risques financiers les utilisateurs pourraient-ils être confrontés en usant de ces...

    illustration pour La faute inexcusable de l'employeur dans le harcèlement moral

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    La faute inexcusable de l'employeur dans le harcèlement moral

    Rédigé par Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS, mis à jour le 23/03/2022

    La caractérisation d'une faute inexcusable commise par l'employeur ou l'un de ses délégataires en matière de harcèlement moral a une incidence certaine sur le régime d'indemnisation de la victime. 

    illustration pour Pension alimentaire non payée, comment faire ?

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    Divorce & séparation

    Pension alimentaire non payée, comment faire ?

    Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 23/03/2022

    Vous ne parvenez pas à vous faire régler la pension alimentaire qui vous est allouée en vertu d’une décision de justice, vous ne disposez ni du temps, ni de l’argent, nécessaires à la mise en place d’une procédure de recouvrement forcé, ou ne savez simplement pas comment procéder, mais souhaitez percevoir en temps et en heure la pension qui vous est due ? Prenez quelques...

    illustration pour En bref : pension alimentaire et déclaration de revenus

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    En bref : pension alimentaire et déclaration de revenus

    Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 23/03/2022

    Tout parent créancier d’une pension alimentaire doit mentionner dans sa déclaration de revenus les sommes versées par le parent débiteur pour le paiement des frais scolaires et extrascolaires de ses enfants, au titre de la pension alimentaire.

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