Vous ne parvenez pas à vous faire régler la pension alimentaire qui vous est allouée en vertu d’une décision de justice, vous ne disposez ni du temps, ni de l’argent, nécessaires à la mise en place d’une procédure de recouvrement forcé, ou ne savez simplement pas comment procéder, mais souhaitez percevoir en temps et en heure la pension qui vous est due ? Prenez quelques secondes pour lire les lignes qui suivent afin de pouvoir être aidé…

La Caf et la MSA, via l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), proposent un nouveau service aux parents séparés pour lesquels une pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire : l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Ainsi, la CAF ou la MSA peuvent devenir un intermédiaire au versement de la pension et ainsi collecter tous les mois la pension auprès du parent débiteur, puis la verser automatiquement au parent créancier, même sans l’accord de l’autre parent.

L'intermédiation financière sécurise chaque mois le versement de la pension et réduit le risque d’impayés ou de paiements partiels. En cas d'impayés, la Caf ou la MSA met en demeure l'autre parent de régulariser son paiement. À défaut, une procédure de recouvrement forcé sera mise en ½uvre par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.

L’intermédiation financière des pensions alimentaires est devenue obligatoire dans les jugements de divorce dès le 1er mars 2022 et le sera dans toutes les autres procédures à compter du 1er janvier 2023, sauf, notamment, en cas de refus conjoint des deux parents.

Ainsi, si vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire et que vous n’avez pas encore demandé l’aide au recouvrement des pensions impayées, vous pouvez faire la demande directement en ligne sur le site de la CAF : www.pension-alimentaire.caf.fr

Le cabinet de Maître Pauline RIGHINI vous assiste et vous conseille en matière familiale.

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