Actualité juridique


Distinction entre transaction et rupture conventionnelle

Publié par Sandrine Paris - Avocat - le 15/10/2021 - 7 vues

Il convient de rappeler une règle primordiale : la rupture conventionnelle n'est pas une transaction, elle n'empêche pas le salarié d'engager une action prud'homale. De la même manière, la transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail, elle permet uniquement le versement de dommages intérêts.

La transaction, mode intéressant alternatif de règlement des litiges entre employeur et salariés

Publié par Sandrine Paris - Avocat - le 15/10/2021 - 16 vues

La conclusion d’une transaction a l’avantage d’être plus rapide et de permettre au salarié de bénéficier d’une indemnité transactionnelle là où l’action prud’homale ne garantit pas de bénéficier de dommages et intérêts.  

Indemnisation par l’assurance en cas d’accident de la route

Publié par Vianney Ley - Avocat - le 15/10/2021 - 1 vue

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a imposé à l’assureur du véhicule responsable de proposer une offre d’indemnisation aux victimes d’un accident de la route, dans un cadre et un délai strict.

Accident, agression, blessure, comment être indemnisé de tous ses préjudices ?

Publié par Vianney Ley - Avocat - le 15/10/2021 - 2 vues

Toute blessée, toute victime, a le droit d'être intégralement indemnisée. Contre qui ? Pour combien ? Qui peut agir ? La procédure d'indemnisation des préjudices est complexe. Il est donc vivement conseillé de faire appel à un avocat pratiquant l'indemnisation des dommages corporels et du handicap. 

Plan de sauvegarde de l'emploi : tout savoir

Publié par Caroline Audenaert Filliol - le 15/10/2021 - 5206 vues

Si vous employez au moins 50 salariés et que vous envisagez de procéder à un licenciement collectif, vous êtes peut-être dans l'obligation d'élaborer un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En quoi cela consiste-t-il ? Quels sont les critères légaux imposant sa mise en oeuvre ? Nous faisons le point, étape par étape, sur le processus d'élaboration et de mise...

Quelle stratégie pour le recouvrement des impayés ?

Publié par Vianney Ley - Avocat - le 15/10/2021 - 2 vues

Tout travail mérite salaire. Tout prêt oblige au recouvrement. Alors, comment faire pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations ?

Le burn-out reconnu comme maladie professionnelle

Publié par L'équipe Juritravail - le 15/10/2021 - 2 commentaires - 197226 vues

Le burn-out peut être reconnu comme maladie professionnelle par l'Assurance maladie. Néanmoins, certaines conditions doivent être réunies pour que l'organisme de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché reconnaisse cette pathologie psychologique comme étant d'origine professionnelle. On vous explique tout !

Malfaçons, travaux mal faits, quels recours contre le constructeur ou l’artisan ?

Publié par Vianney Ley - Avocat - le 14/10/2021 - 3 vues

L’article « Garantie décennale et responsabilités en droit de la construction » détaille les fondements principaux d’action ouverts aux propriétaires et maître d’ouvrage.

Modification du contrat de travail pour cause économique : Attention au formalisme !

Publié par Pascal Forzinetti - Avocat - le 14/10/2021 - 6 vues

Lorsqu’elle est dictée par un motif économique, la procédure de modification du contrat de travail obéit à un formalisme précis. L’employeur se doit de le respecter sans faille, au risque de voir le licenciement qui serait motivé par le refus de modification du contrat de travail du salarié requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse....

Les heures supplémentaires à gogo modifient le contrat de travail !

Publié par Virginie Langlet - Avocat - le 13/10/2021 - 8 vues

Les heures supplémentaires systématiques augmentent la durée du travail du salarié et modifient abusivement le contrat de travail si le salarié n’a pas donné son accord (Cass. Soc. 8 septembre 2021 : n°19-16908).

Harcèlement moral : définition et moyens pour se défendre

Publié par Alice Lachaise - le 13/10/2021 - 38 commentaires - 976106 vues

Victime de harcèlement moral dans le cadre de votre travail et cela impacte votre santé physique et/ou mentale, à tel point que vous envisagez de quitter votre emploi. Avant d'en arriver là, sachez qu'il existe des moyens pour se défendre contre des faits de harcèlement. Découvrez comment reconnaître un harcèlement moral et les moyens pour vous défendre.

[VIDEO] Toutes les clés pour en finir avec la discrimination en entreprise

Publié par Myriam Victor - le 13/10/2021 - 19 vues

Selon une enquête récente réalisée par le cabinet Occurrence, un salarié sur deux estime avoir été victime de discrimination au sein de son entreprise. Dans le même temps, SOS Racisme a procédé à un testing auprès d'agences d'intérim et 45% d'entre-elles acceptaient de réaliser des recrutements discriminatoires ! Ce sujet est donc vraiment d'actualité et ne doit...

Réforme du 15 septembre 2021 sur les procédures collectives : Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous explique

Publié par L'équipe Juritravail - le 13/10/2021 - 17 vues

Au 1er octobre 2021, une nouvelle réforme entre en vigueur, en matière de procédures collectives, avec l'adoption d'une ordonnance datée du 15 septembre 2021 prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi "PACTE"), transposant la directive UE 2019/1023 du 20 juin 2019 du Parlement...

L'obligation de reclassement dans une petite structure

Publié par Florent LABRUGERE - Avocat - le 12/10/2021 - 1 vue

Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est amenée à apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

La démission circonstanciée aux torts de l’employeur

Publié par Virginie Langlet - Avocat - le 12/10/2021 - 3 vues

Lorsque le salarié démissionne en raison du comportement fautif de son employeur, c’est une prise d’acte, qui peut être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.