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    illustration pour donations et  succession en France : comprendre les règles et les avantages fiscaux

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    Fiscalité des Particuliers

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    donations et succession en France : comprendre les règles et les avantages fiscaux

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/03/2024

    En France, les donations jouent un rôle essentiel dans la planification successorale et permettent de transmettre son patrimoine de son vivant. Comprendre les règles et les avantages fiscaux liés aux donations est donc crucial pour optimiser la transmission de son patrimoine et minimiser les charges fiscales pour les bénéficiaires.

    illustration pour Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

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    Testament

    Droit de la famille

    Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/03/2024

    Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament.

    illustration pour L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais

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    Droit du travail

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    Particulier

    L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 25/03/2024

    L’absence de constat d’une provenance de l’étranger d’un document de travail en anglais et fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable au sein d’une filiale française empêche le juge d’écarter l’inopposabilité du contenu du document au salarié concerné (Cass. Soc., 11 octobre 2023, n°22-13.770).

    illustration pour Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions

    Actualité

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 25/03/2024

    Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions présentes sur le terrain. Dans la mesure ou la prescription est acquise quant à la démolition des constructions illicites, n’y aurait-il pas moyen de contester cet abattement ? Ou, qu’importe la prescription de l’action en...

    illustration pour Les incohérences qui justifient le déclenchement d’un contrôle fiscal

    Actualité

    Droit fiscal

    Fiscalité des Particuliers

    Particulier

    Les incohérences qui justifient le déclenchement d’un contrôle fiscal

    Rédigé par Cabinet Didier Majerowiez, mis à jour le 25/03/2024

    L’administration fiscale dispose de nombreux outils pour traquer les contribuables qui minorent (volontairement ou non) leur base d’imposition. Voici une liste non-exhaustive des signaux déclencheurs d’un contrôle fiscal.

    illustration pour Salarié détaché à l'étranger (UE et hors UE) : ce qu'il faut savoir !

    Actualité

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    Salarié détaché à l'étranger (UE et hors UE) : ce qu'il faut savoir !

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/03/2024

    Un employeur situé en France peut être amené à organiser des missions de travail, plus ou moins longues, à l'étranger. Pour ce faire, il peut avoir recours au détachement. Ce procédé lui permet de mettre à disposition un salarié auprès d'un employeur étranger, tout en conservant un lien de subordination avec celui-ci. Dès règles spécifiques ont été mises en place au sein de...

    illustration pour Le droit à l’image du salarié : réparation en cas d’atteinte

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    Droit du travail

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    Droit de la presse, image & publicité

    Le droit à l’image du salarié : réparation en cas d’atteinte

    Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 25/03/2024

    Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’atteinte au droit à l’image d’un salarié par son employeur. Si l’employeur utilise l’image d’un de ses salariés, protégé par l’article 9 du Code civil, sans avoir obtenu, au préalable, son consentement, il porte ainsi, atteinte au droit à l’image du salarié.

    illustration pour Frais de création de votre entreprise : comment se faire rembourser ?

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    Frais de création de votre entreprise : comment se faire rembourser ?

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 22/03/2024

    La création d'une entreprise nécessite certaines dépenses avant même l'immatriculation de la société. Dans la majorité des cas, ce sont les associés qui effectuent ces dépenses sur fonds propres. Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez qu'il existe une possibilité d'obtenir le remboursement des frais liés à la création d'entreprise. Quels sont les frais remboursables ?...

    illustration pour Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?

    Actualité

    Droit de la consommation

    Droit des transports

    Particulier

    Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 22/03/2024

    Un couple de vacanciers opte pour un séjour en croisière à travers l’Asie. Le premier vol est retardé leur faisant rater le départ de la croisière. Ils essuient ensuite un refus d’embarquer sur le navire qu’ils ont rejoint à l’une des escales à cause de la crise sanitaire liée au COVID. Ces derniers rentrent par leurs propres moyens. Qu’en est-il de la responsabilité du...

    illustration pour Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours

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    Particulier

    Droit fiscal

    Fiscalité des Particuliers

    Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 22/03/2024

    Prenant expressément le contre-pied de la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour de cassation juge que, en l’absence de notification des voies et délais de recours dans une décision administrative, celle-ci peut être contestée sans qu’aucun délai soit opposable au requérant ; ce dernier pouvant ainsi contester un titre exécutoire sans avoir à respecter un délai raisonnable...

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    Actualité

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA...

    Droit fiscal

    Professionnel

    Entreprises commerciales et industrielles : des délais unifiés pour choisir le régime réel d'imposition

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 22/03/2024

    Auto-entrepreneurs, vous pouvez chaque année abandonner le régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition. Attention, si vous tardez, votre demande ne pourra pas être effective avant l'année suivante. Bonne nouvelle, les délais pour changer de régime fiscal ont changé depuis 2 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2022, la date butoir dépend de la date limite pour faire la...

    illustration pour Cession de parts sociales de SARL : 3 étapes à respecter !

    Actualité

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    Droit des entreprises

    Cession de parts sociales de SARL : 3 étapes à respecter !

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/03/2024

    Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de procéder à la cession de vos parts sociales. Comment faire ? À qui pouvez-vous les vendre, et selon quelles modalités ? Nous faisons le point sur les 3 étapes essentielles !   

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