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    illustration pour Le droit à l'image : quels sont vos droits et obligations ?

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Propriété intellectuelle

    Droits d'auteur

    Le droit à l'image : quels sont vos droits et obligations ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2022

    On rappellera que la liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.   

    illustration pour Dopage et pouvoir d'enquête AFLD

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    Droit du sport

    Particulier

    Professionnel

    Dopage et pouvoir d'enquête AFLD

    Rédigé par Cabinet Audrey BRUIN, mis à jour le 23/02/2022

    Vous êtes un sportif et avez fait l’objet d’un contrôle antidopage ? Vous êtes une association sportive et vos locaux ont fait l’objet d’une visite de la part des enquêteurs de l’AFLD ? 

    illustration pour Tout sur la similitude de marque

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Propriété intellectuelle

    Marques / Noms de domaine

    Tout sur la similitude de marque

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2022

    Dans le cadre de l'examen de l'existence d'un risque de confusion, l'appréciation de la similitude entre deux marques ne revient pas à prendre en considération uniquement un composant d'une marque complexe et à le comparer avec une autre marque.

    illustration pour La protection du secret des affaires en question

    Actualité

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    La protection du secret des affaires en question

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2022

    Les articles L. 151-2 à L. 151-6 du code de commerce précisent les cas dans lesquels l'obtention, l'utilisation ou la divulgation de secrets doit être considérée comme licite ou illicite.

    illustration pour Comment assigner son époux en divorce ?

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    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Comment assigner son époux en divorce ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 23/02/2022

    Après le mariage, il est évident que des mésententes surviennent. Ces dernières peuvent conduire au divorce. Ce dernier peut être demandé par l’un des époux sans le consentement de l’autre. Il est obligé de procéder par la méthode d’assignation pour obtenir son divorce. Pour ce faire, des procédures sont enclenchées pour une assignation officielle en divorce.

    illustration pour Abus de faiblesse portant sur un contrat d'assurance vie, la saisie est toujours possible

    Actualité

    Droit des assurances

    Particulier

    Professionnel

    Abus de faiblesse portant sur un contrat d'assurance vie, la saisie est toujours possible

    Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 23/02/2022

    Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a refusé de censurer un arrêt d'appel dès lors qu'il énonce que la saisie effectuée avait pour fondement les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale.

    illustration pour Affaire N26 : droits & devoirs des parties au sein d’une convention de compte

    Actualité

    Droit bancaire

    Particulier

    Professionnel

    Affaire N26 : droits & devoirs des parties au sein d’une convention de compte

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022

    Séduisantes pour un nombre croissant de consommateurs, les néo-banques se développent en multipliant les services innovants aux conditions plus que concurrentielles, et via des interfaces à l’ergonomie distinguée. Aujourd’hui pionnière en Allemagne, bien installée en France et ayant pour vocation la conquête bancaire de toute l’Europe, la banque N26 mériterait une brillante...

    illustration pour Vous souhaitez obtenir le retrait d’un contenu illicite sur Internet : les 4 choses à savoir

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Vous souhaitez obtenir le retrait d’un contenu illicite sur Internet : les 4 choses à savoir

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022

    Avec l’explosion de la diffusion de contenus en ligne, de nombreuses personnes subissent des préjudices liés à des contenus illicites. C’est dans ce contexte que le Cabinet Ziegler & Associés a remporté une affaire dont l’élément déclencheur était une vidéo diffusée sur YouTube diffamatoire et portant atteinte à la vie privée de la cliente. Après l’envoi infructueux...

    illustration pour Pour que la grossesse reste un désir

    Actualité

    Droit de la santé

    Particulier

    Professionnel

    Pour que la grossesse reste un désir

    Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 23/02/2022

    En attendant le prolongement à 14 semaines de la possibilité de recourir à l'IVG, les modalités de l'IVG médicamenteuse s'assouplissent.

    illustration pour Quelles limites juridiques au metavers et aux NFT ?

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Quelles limites juridiques au metavers et aux NFT ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022

    L’entreprise Facebook a récemment fait la une en annonçant son projet de metavers et en renommant son groupe Meta. Plusieurs géants de la technologie souhaitent bâtir un metavers où la frontière entre le réel et le virtuel s’assimile. Les confinements successifs ont accéléré les interactions à distance en habituant les internautes aux visioconférences et à la...

    illustration pour Les influenceurs et la cryptomonnaie

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Les influenceurs et la cryptomonnaie

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022

    Les cryptomonnaies sont l'ensemble des monnaies virtuelles utilisables seulement sur le réseau informatique. Elles peuvent être échangées mais font bien souvent l’objet d’investissements spéculatifs sur les marchés. Il ne faut pas pour autant se lancer dans cet investissement les yeux fermés puisque le cours augmente ou chute de manière imprévisible.

    illustration pour Les publicités mensongères sur Facebook et Google : peut-on engager leur responsabilité en cas d'arnaque ?

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Les publicités mensongères sur Facebook et Google : peut-on engager leur responsabilité en cas d'arnaque ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022

    Les publicités présentes sur internet envahissent quotidiennement les internautes. Parmi celles-ci, quelques-unes sont des publicités mensongères, ce qui nous amène à la question suivante : les moteurs de recherche et réseaux sociaux vérifient-ils le contenu et la véracité des publicités ? Peut-on engager leur responsabilité en cas d’arnaque ?

    illustration pour Délai de prévenance imposable : l’obligation implicite de l’employeur d’établir un écrit pour mettre fin à la période d’essai

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    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    Délai de prévenance imposable : l’obligation implicite de l’employeur d’établir un écrit pour mettre fin à la période d’essai

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/02/2022

    La période d’essai est définie à l’article L.1221-20 du Code du travail comme étant la période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail. 

    illustration pour Adoption des résolutions de SAS a minima à la majorité simple

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Adoption des résolutions de SAS a minima à la majorité simple

    Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 17/02/2022

    Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que nonobstant les stipulations contraires des statuts d'une SAS, les résolutions prises en assemblée générale ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.  

    illustration pour Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

    Actualité

    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 17/02/2022

    Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2021 s'établit à 1,17 %. Voici 5 des grands principes.

    illustration pour Clause de non concurrence et garantie légale d’éviction

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Contrats de Travail

    CDI

    Clause de non concurrence et garantie légale d’éviction

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/02/2022

    Afin de limiter l’exercice par le salarié d’activités concurrentes susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise, le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence. Certaines conventions collectives comportent également des stipulations concernant l’obligation de non-concurrence.

    illustration pour La diffamation envers un fonctionnaire ou entre fonctionnaires

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Fonctionnaire, contractuel

    La diffamation envers un fonctionnaire ou entre fonctionnaires

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/02/2022

    L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est quant à lui beaucoup plus fréquemment appliqué. Il vise les diffamations commises « à raison de leur fonction ou de leur qualité » à l'égard des ministres, des parlementaires, ou des fonctionnaires publics, des dépositaires ou agents de l'autorité publique, des ministres de l'un des cultes salariés par l'État, des citoyens chargés...

    illustration pour Loi climat et résilience : quels impacts sur les relations collectives de travail ?

    Actualité

    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Rôles et attributions du CSE

    Loi climat et résilience : quels impacts sur les relations collectives de travail ?

    Rédigé par Cabinet SELARL SILEAS, mis à jour le 11/02/2022

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la question de la transition écologique intègre le dialogue social de l’entreprise.  

    illustration pour Dépassement non autorisé de la semaine de 48 heures : préjudice automatique

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Temps de Travail

    Dépassement non autorisé de la semaine de 48 heures : préjudice automatique

    Rédigé par Maître Pascal Forzinetti, mis à jour le 11/02/2022

    Depuis 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin au principe du « préjudice automatique » pour revenir à davantage d’orthodoxie dans l’appréciation du préjudice invoqué par le salarié. Mais la Cour admet des exceptions dans certaines situations et cet arrêt du 26 janvier 2022, publié au bulletin, en est une nouvelle illustration.

    illustration pour Licencié pour s'être endormi au travail

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Licencié pour s'être endormi au travail

    Rédigé par Cabinet de Me Florent LABRUGERE, mis à jour le 11/02/2022

    Par cet arrêt, la Cour d'appel de TOULOUSE statue sur la légitimité d’un licenciement fondé sur le fait qu’un agent de sécurité s’était endormi lors de sa vacation.

    illustration pour Comment fonctionne une arnaque à l’investissement sur internet ?

    Actualité

    Droit pénal

    Particulier

    Professionnel

    Comment fonctionne une arnaque à l’investissement sur internet ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 07/02/2022

    Afin de se prémunir de ces fraudes qui ne font qu’augmenter, il est important de comprendre comment ces dernières s’organisent, pour les reconnaître et donc s’en protéger. Zoom sur l’une d’entre elles, étape par étape…

    illustration pour L’incendie du campus d’OVH d’un point de vue juridique

    Actualité

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    L’incendie du campus d’OVH d’un point de vue juridique

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 07/02/2022

    Historiquement, qui disait « contractuel » disait « juste ». Mais, étant donné l’existence d’inégalités croissantes devant la négociation contractuelle, y compris entre professionnels, le législateur a consacré des mécanismes de protection des parties « faibles » de sorte que le contenu des contrats peut être aisément remis en cause.  

    illustration pour Le casse-tête de la preuve des heures travaillées

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Temps de Travail

    Le casse-tête de la preuve des heures travaillées

    Rédigé par Maître Odile Lary Bacquaert, mis à jour le 04/02/2022

    Lorsqu’une partie forme une demande en justice, elle a en principe la charge de la preuve de ses prétentions mais la preuve des heures travaillées relève d’un régime un peu différent puisque la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié.

    illustration pour Une notification par courriel peut avoir la même valeur que par lettre recommandée

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Une notification par courriel peut avoir la même valeur que par lettre recommandée

    Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 04/02/2022

    Par un arrêt du 2 février 2022 n°20-23.468 la cour de cassation détrône la lettre recommandée de sa place de leader de la preuve en matière de respect des délais.

    illustration pour Dépôt de demande de titre de séjour - la prise de rdv en préfecture

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    Droit des étrangers

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    Titre de Séjour et carte de résident

    Dépôt de demande de titre de séjour - la prise de rdv en préfecture

    Rédigé par Maître Raymond CUJAS, mis à jour le 04/02/2022

    Lorsqu’on est ressortissant étranger sur le territoire français et qu’on souhaite demander un titre de séjour dans le cadre d’une demande de régularisation, il faut, évidemment, s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont on dépend selon son domicile.

    illustration pour Droit pénal : Effacez votre B2 rapidement

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    Droit pénal

    Particulier

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    Droit pénal : Effacez votre B2 rapidement

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 02/02/2022

    Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut dans certaines situations vous empêcher d’exercer un travail, une activité, si ce dernier comporte une mention.

    illustration pour Harcèlement moral ou violation de l’obligation de sécurité ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Harcèlement moral ou violation de l’obligation de sécurité ?

    Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 31/01/2022

    Si les faits de harcèlement sont nombreux, en rapporter la preuve est souvent très difficile voir impossible. Par contre reprocher un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de ses employés est bien plus facile.

    illustration pour La responsabilité médicale : que faire en cas d'erreur médicale ?

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    Droit de la santé

    Particulier

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    La responsabilité médicale : que faire en cas d'erreur médicale ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 31/01/2022

    Vous êtes victime d'une erreur médicale ? Voici les démarches à suivre.

    illustration pour Peut-on être adultère et donataire ?

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    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Testament

    Peut-on être adultère et donataire ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 31/01/2022

    Pour consentir une donation, il faut être sain d'esprit. Toute donation qui n'émane pas d'une volonté raisonnable et libre peut être annulée pour insanité d'esprit.

    illustration pour Une décision prise à l'unanimité doit être adoptée par tous les associés

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Gestion entreprise

    Une décision prise à l'unanimité doit être adoptée par tous les associés

    Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 31/01/2022

    Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. civ. 3, n° 20-17428, Le Carrefour de Destrellan), la Cour de cassation a jugé que l'unanimité des associés ne se limite pas aux associés présents ou représentés mais vise la totalité des associés.

    illustration pour Abus de faiblesse : le pénal tient le civil en l'état

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    Droit pénal

    Particulier

    Professionnel

    Abus de faiblesse : le pénal tient le civil en l'état

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 31/01/2022

    La règle « le criminel tient le civil en état » consacrée par l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, oblige les juridictions civiles à attendre la décision du juge répressif lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile.

    illustration pour Succession et Droit d'auteur

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    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Testament

    Succession et Droit d'auteur

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 31/01/2022

    Une succession en matière de droits d’auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s’appliquent. Il existe sur toute ½uvre faisant partie du patrimoine d’un auteur, des droits moraux et des droits patrimoniaux. La dévolution successorale1 des droits moraux est distincte de celle des droits patrimoniaux.

    illustration pour Indemnisation d'un accident de la circulation à l'amiable avec l'assureur (2021)

    Actualité

    Droit des assurances

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    Indemnisation d'un accident de la circulation à l'amiable avec l'assureur (2021)

    Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 31/01/2022

    Pour un accident de la circulation, notre client a signé un accord amiable avec l'assureur du responsable de l'accident. Il a été indemnisé à hauteur de 187.680 euros.

    illustration pour Location saisonnière type #Airbnb et refus de changement d'usage par la Ville de Nice.

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    Droit de l'immobilier

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    Fiscalité Immobilière

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    Location saisonnière type #Airbnb et refus de changement d'usage par la Ville de Nice.

    Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 31/01/2022

    La ville a confirmé auprès de Groupe Nice-Matin le renforcement des contrôles et l'augmentation du nombre de refus de dossier de changement d'usage.

    illustration pour Pourquoi est-on obligé de déclarer ses revenus et de payer ses impôts ?

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    Pourquoi est-on obligé de déclarer ses revenus et de payer ses impôts ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 31/01/2022

    Plusieurs personnes physiques et certains promoteurs d’entreprise ne veulent pas déclarer leurs revenus. Parce qu’ils craignent les taxes et impôts qui leur seront peut-être imposés. D’autres par contre ne déclarent pas leurs revenus, parce qu’ils affirment qu’ils ne sont pas imposables. Suivez donc dans cet article, en quoi, il est important de déclarer ses revenus et de payer...

    illustration pour Le licenciement pour inaptitude est abusif quand l'employeur a manqué à son obligation de sécurité

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    Création entreprise

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    Licenciement économique ou personnel

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    Le licenciement pour inaptitude est abusif quand l'employeur a manqué à son obligation de sécurité

    Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 31/01/2022

    Par un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de Cassation confirme une nouvelle fois sa jurisprudence selon laquelle le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, pourvoi n°20-22.573).

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