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    illustration pour Illicéité de la preuve et surveillance des salariés : Gare au changement !

    Actualité

    Mise en conformité

    Droit du travail

    Professionnel

    Illicéité de la preuve et surveillance des salariés : Gare au changement !

    Rédigé par Maître Myriam Manseur-Rivet, mis à jour le 03/03/2022

    La  chambre sociale de la Cour de cassation,  dans un arrêt du 10 novembre 2021,  a consacré une évolution dans sa jurisprudence.

    illustration pour La preuve du défaut du véhicule

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    La preuve du défaut du véhicule

    Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 01/03/2022

    La charge de la preuve du défaut du vice caché incombe à l'acquéreur. L'expertise permet de démontrer la preuve du défaut. Une expertise unilatérale est-elle suffisante pour démontrer le vice caché ?  

    illustration pour Le caractère non-avenu du jugement du fait de la nullité de sa signification

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    Difficultés financières

    Droit bancaire

    Professionnel

    Particulier

    Le caractère non-avenu du jugement du fait de la nullité de sa signification

    Rédigé par Cabinet PETULA YVOZ, mis à jour le 01/03/2022

    Nullité d’une saisie des rémunérations tirée du caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire faute d’avoir été signifié dans les six mois de son prononcé. La Cour d’Appel d’Amiens a annulé la saisie des rémunérations et prononcé la mainlevée de ladite saisie sur le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement servant de...

    illustration pour Comment acheter un bien aux enchères du tribunal judiciaire ?

    Actualité

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Droit de la construction

    Particulier

    Comment acheter un bien aux enchères du tribunal judiciaire ?

    Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 01/03/2022

    Acquérir un bien immobilier à la barre du tribunal, c’est souvent l’occasion de faire une bonne affaire et contrairement à ce que l’on peut croire cette opportunité n’est pas réservée aux professionnels de l’immobilier. Être avocat en droit de l’immobilier, c’est recevoir de nombreux appels de personnes intéressées par une telle démarche mais qui ne savent comment...

    illustration pour Partage de communauté conjugale : attention au recel

    Actualité

    Divorce & séparation

    Droit de la famille

    Particulier

    Partage de communauté conjugale : attention au recel

    Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 28/02/2022

    Par un arrêt rendu le 15 décembre 2021 (Civ.1, 15 déc. 2021, n° 20-15693), la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Nîmes qui condamne un époux pour recel de communauté doit relever que ce dernier a eu la volonté de rompre l'égalité du partage.

    illustration pour Lois sur l’agression sexuelle sur les mineurs

    Actualité

    Particulier

    Droit pénal

    Professionnel

    Lois sur l’agression sexuelle sur les mineurs

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 28/02/2022

    Les enfants sont plus vulnérables. Généralement exposés à plusieurs dangers, ils font malgré leur innocence objet poignant des agressions sexuelles de nos jours. On se demande quel “Homme” sain d’esprit abuserait d’un enfant, un être abordant la tendre adolescence. Une adolescence qui doit normalement se passer de la plus bonne manière possible. Jeunes filles comme jeunes...

    illustration pour Puis-je donner ma démission pendant mon arrêt maladie ?

    Actualité

    Particulier

    Démission

    Droit du travail

    Puis-je donner ma démission pendant mon arrêt maladie ?

    Rédigé par Cabinet RIONDET, mis à jour le 28/02/2022

    OUI. La démission peut être donnée pendant un arrêt maladie. Dans ce cas, il faut savoir que le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre de démission et non à partir de la fin de la maladie.

    illustration pour L’inaction de l’employeur face au refus du salarié inapte d’être reclassé : risque de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

    Actualité

    Droit du travail

    Prise d'acte, résiliation judiciaire

    Particulier

    L’inaction de l’employeur face au refus du salarié inapte d’être reclassé : risque de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 28/02/2022

    Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en tirer toutes les conséquences. Pour éviter la résiliation judiciaire du contrat de travail, l’employeur a une obligation de reclassement. En cas d’impossibilité de reclassement, il doit procéder au licenciement.

    illustration pour Le secrétaire du comité d'entreprise peut-il occuper les fonctions de trésorier et de secrétaire du comité ?

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    Fonctionnement du CSE

    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Le secrétaire du comité d'entreprise peut-il occuper les fonctions de trésorier et de secrétaire du comité ?

    Rédigé par Maître Yanick ALVAREZ DE SELDING, mis à jour le 25/02/2022

    Le comité d'entreprise est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant.

    illustration pour J’ai été licencié car je ne parvenais plus à atteindre mes objectifs. Puis-je contester mon licenciement ?

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    J’ai été licencié car je ne parvenais plus à atteindre mes objectifs. Puis-je contester mon licenciement ?

    Rédigé par Maître Sonia SPASOJEVIC, mis à jour le 25/02/2022

    La non réalisation des objectifs (insuffisance des résultats) ne peut pas justifier en soi un licenciement.

    illustration pour L’agent immobilier est garant de la conformité de la construction et de la surface habitable

    Actualité

    Troubles de voisinage

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    L’agent immobilier est garant de la conformité de la construction et de la surface habitable

    Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 25/02/2022

    L’acquéreur d’un bien immobilier qui se révèle d’une surface inférieure à ce qui est mentionnée dans l’annonce ou qui découvre que la construction qu’il vient d’acquérir a été édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme est-il en capacité de rechercher la responsabilité de l’agent immobilier.

    illustration pour J'ai perçu pendant un an une prime d'objectif prévue à mon contrat de travail. Mon employeur a décidé de ne plus la verser. Est-ce possible ?

    Actualité

    Droit du travail

    Salaire, primes, frais pros

    Rémunération

    Particulier

    J'ai perçu pendant un an une prime d'objectif prévue à mon contrat de travail. Mon employeur a décidé de ne plus la verser. Est-ce possible ?

    Rédigé par Maître Anne-Claude HOGREL, mis à jour le 25/02/2022

    La rémunération du salarié est en principe un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu’avec l’accord du salarié.

    illustration pour J'ai fait réaliser une contre-visite médicale chez un salarié malade et celui-ci était absent. Puis-je m'appuyer sur cette contre-visite médicale pour licencier le salarié ?

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    Sanctions

    Ressources humaines (RH)

    Professionnel

    Droit du travail

    J'ai fait réaliser une contre-visite médicale chez un salarié malade et celui-ci était absent. Puis-je m'appuyer sur cette contre-visite médicale pour licencier le salarié ?

    Rédigé par Maître Julie Belma, mis à jour le 25/02/2022

    La jurisprudence considère que l'absence de son domicile du salarié malade, lors d'une contre-visite médicale, ne peut être sanctionnée disciplinairement par l'employeur.

    illustration pour J'ai été embauché il y a 20 jours. Ai-je le droit a des jours de congés pour mon mariage ou y a-t-il une condition d'ancienneté ?

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Congés payés

    Congés exceptionnels

    J'ai été embauché il y a 20 jours. Ai-je le droit a des jours de congés pour mon mariage ou y a-t-il une condition d'ancienneté ?

    Rédigé par Maître Damien BUSQUET, mis à jour le 25/02/2022

    Tout salarié quels que soient son ancienneté, l'effectif et l'activité de l'entreprise bénéficie sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour son mariage. (Article L.3142-1 du Code du Travail)

    illustration pour Des réunions sont organisées fréquemment le lundi au siège de la société. Pour être à l'heure, je dois partir le dimanche soir. Puis-je demander la rémunération de ce temps de déplacement ?

    Actualité

    Heures supplémentaires, heures complémentaires

    Particulier

    Temps de Travail

    Droit du travail

    Des réunions sont organisées fréquemment le lundi au siège de la société. Pour être à l'heure, je dois partir le dimanche soir. Puis-je demander la rémunération de ce temps de déplacement ?

    Rédigé par Maître Michele BAUER, mis à jour le 24/02/2022

    Le principe est le suivant : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et, par conséquent, ne peut être rémunéré comme tel.

    illustration pour balancetonporc  #metoo  - comment réagir face à une situation de harcèlement sexuel ou moral au travail ?

    Actualité

    Harcèlement sexuel

    Droit du travail

    Particulier

    Harcèlement moral, sexuel

    balancetonporc #metoo - comment réagir face à une situation de harcèlement sexuel ou moral au travail ?

    Rédigé par Maître Frédéric CHHUM, mis à jour le 24/02/2022

    A l’heure où, à travers l’affaire Weinstein et le hashtag « balancetonporc », le harcèlement sexuel au travail fait tristement la une des actualités, il nous est apparu opportun de rappeler les règles applicables en cette matière ainsi que les moyens dont disposent les salariés qui en sont victimes.

    illustration pour Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?

    Si l'employeur est libre de changer vos conditions de travail, il ne peut modifier le contrat de travail qui vous lie sans solliciter et recueillir votre accord.

    illustration pour SYNTEC : Comment rémunérer le dépassement du forfait jours ?

    Actualité

    Droit du travail

    Ressources humaines (RH)

    Temps de Travail

    Professionnel

    SYNTEC : Comment rémunérer le dépassement du forfait jours ?

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 24/02/2022

    Comment rémunérer un salarié en forfait jours lorsqu’il a réalisé plus de jours que prévu dans son forfait ?

    illustration pour Je suis délégué du personnel suppléant et l'employeur m'interdit l'accès aux réunions des délégués du personnel. Cela constitue-t-il un délit d'entrave ?

    L'article L. 2315-8 du Code du travail prévoit que les réunions des délégués du personnel avec l'employeur ont lieu :- à l'initiative de l'employeur, collectivement, une fois par mois,- sur la demande des délégués, collectivement, en cas d'urgence,- sur la demande des délégués, individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle...

    illustration pour Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD ?

    Actualité

    Droit pénal

    Particulier

    Professionnel

    Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 24/02/2022

    Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite en cours d’enquête préliminaire, mais qui rend sa décision postérieurement à la convocation des mis en cause devant la juridiction correctionnelle, dite convocation qui a pour effet de clôturer la procédure d’enquête ? 

    illustration pour Comment faire aboutir une plainte

    Actualité

    Droit pénal

    Professionnel

    Particulier

    Comment faire aboutir une plainte

    Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 24/02/2022

    Nombre de plaintes se heurtent soit à un refus des forces de l’ordre soit à un classement sans suite mais l’on n’est pas obligé de s’arrêter là.  

    illustration pour Droit routier/ Permis de conduire : Sauvez vos points !

    Actualité

    Particulier

    Droit routier

    Droit routier/ Permis de conduire : Sauvez vos points !

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 23/02/2022

    Tout citoyen, qu’il soit bon ou mauvais conducteur, est un jour confronté à une perte de points. Une inattention peut parfois vous couter cher, financièrement, mais également juridiquement, pouvant dans les pires cas conduire au retrait de votre permis de conduire. Afin de conserver vos points, Maître Daniel BARRIONUEVO saura vous proposer plusieurs stratégies de nature à conserver et...

    illustration pour Proposer son travail est insuffisant à constituer une relation de travail .

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    Contrats de Travail

    Droit du travail

    Entretien d'embauche

    Proposer son travail est insuffisant à constituer une relation de travail .

    Rédigé par Maître Renaud RIALLAND, mis à jour le 23/02/2022

    Après avoir fait l’objet d’un refus d’embauche sur un emploi salarié au sein de l’association de cardiologie d’ile de France (ACIF) une pharmacienne, sans emploi depuis 2 ans, a proposé, à la même association, ses services en rédigeant plusieurs versions d’un même projet d’intervention détaillée d’une quinzaine de pages ainsi que de nombreux emails et Sms, en...

    illustration pour Pouvoirs de police du Maire : la pose d’un nouveau compteur est-elle assimilable à une demande de branchement ?

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    Droit public

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    Pouvoirs de police du Maire : la pose d’un nouveau compteur est-elle assimilable à une demande de branchement ?

    Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 23/02/2022

    Le maire est en principe tenu de refuser le raccordement définitif aux réseaux publics (d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone) des bâtiments dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement édifiée.

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    Le droit à l'image : quels sont vos droits et obligations ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2022

    On rappellera que la liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.   

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    Rédigé par Cabinet Audrey BRUIN, mis à jour le 23/02/2022

    Vous êtes un sportif et avez fait l’objet d’un contrôle antidopage ? Vous êtes une association sportive et vos locaux ont fait l’objet d’une visite de la part des enquêteurs de l’AFLD ? 

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    Tout sur la similitude de marque

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2022

    Dans le cadre de l'examen de l'existence d'un risque de confusion, l'appréciation de la similitude entre deux marques ne revient pas à prendre en considération uniquement un composant d'une marque complexe et à le comparer avec une autre marque.

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    Gérer son activité commerciale

    La protection du secret des affaires en question

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2022

    Les articles L. 151-2 à L. 151-6 du code de commerce précisent les cas dans lesquels l'obtention, l'utilisation ou la divulgation de secrets doit être considérée comme licite ou illicite.

    illustration pour Comment assigner son époux en divorce ?

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    Comment assigner son époux en divorce ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 23/02/2022

    Après le mariage, il est évident que des mésententes surviennent. Ces dernières peuvent conduire au divorce. Ce dernier peut être demandé par l’un des époux sans le consentement de l’autre. Il est obligé de procéder par la méthode d’assignation pour obtenir son divorce. Pour ce faire, des procédures sont enclenchées pour une assignation officielle en divorce.

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    Abus de faiblesse portant sur un contrat d'assurance vie, la saisie est toujours possible

    Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 23/02/2022

    Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a refusé de censurer un arrêt d'appel dès lors qu'il énonce que la saisie effectuée avait pour fondement les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale.

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    Affaire N26 : droits & devoirs des parties au sein d’une convention de compte

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022

    Séduisantes pour un nombre croissant de consommateurs, les néo-banques se développent en multipliant les services innovants aux conditions plus que concurrentielles, et via des interfaces à l’ergonomie distinguée. Aujourd’hui pionnière en Allemagne, bien installée en France et ayant pour vocation la conquête bancaire de toute l’Europe, la banque N26 mériterait une brillante...

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    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022

    Avec l’explosion de la diffusion de contenus en ligne, de nombreuses personnes subissent des préjudices liés à des contenus illicites. C’est dans ce contexte que le Cabinet Ziegler & Associés a remporté une affaire dont l’élément déclencheur était une vidéo diffusée sur YouTube diffamatoire et portant atteinte à la vie privée de la cliente. Après l’envoi infructueux...

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    En attendant le prolongement à 14 semaines de la possibilité de recourir à l'IVG, les modalités de l'IVG médicamenteuse s'assouplissent.

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    L’entreprise Facebook a récemment fait la une en annonçant son projet de metavers et en renommant son groupe Meta. Plusieurs géants de la technologie souhaitent bâtir un metavers où la frontière entre le réel et le virtuel s’assimile. Les confinements successifs ont accéléré les interactions à distance en habituant les internautes aux visioconférences et à la...

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    Les cryptomonnaies sont l'ensemble des monnaies virtuelles utilisables seulement sur le réseau informatique. Elles peuvent être échangées mais font bien souvent l’objet d’investissements spéculatifs sur les marchés. Il ne faut pas pour autant se lancer dans cet investissement les yeux fermés puisque le cours augmente ou chute de manière imprévisible.

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    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022

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