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Supprimer tous les filtresRédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/12/2024
Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié ? Par principe et sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l'échéance du terme. Pour autant, il existe des exceptions. Dans quels cas la rupture anticipée du CDD est-elle possible ? On fait le point !
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 20/12/2024
Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez sanctionner un représentant du personnel (comme un délégué syndical ou un membre du comité social et économique) dès lors que celui-ci a commis une faute ou a manqué à ses obligations professionnelles. Pour éviter les cas d'abus, il est toutefois impératif, en tant qu'employeur, de respecter une procédure particulière....
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/12/2024
Selon le dernier baromètre sur le harcèlement au travail, 35% des salariés interrogés déclaraient avoir déjà été victime de harcèlement au travail et 15% à plusieurs reprises* ! Il semble pourtant que la législation en la matière soit peu connue par les travailleurs (près d'1 salarié sur 2 déclarait ne pas être correctement informé). Dans cet article, nous revenons sur la...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/12/2024
Vos conditions de travail se sont considérablement dégradées suite à des agissements malveillants et répétés de la part de l'un de vos collègues ou de votre supérieur ? Vous vous sentez fragilisé par la situation, et vous vous interrogez sur la qualification légale de cette situation ? Voici quelques cas concrets de harcèlement moral au travail qui vous aideront à savoir s'il...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/12/2024
L'Assurance chômage a fait l'objet de nombreuses réformes ces dernières années. L'une amorcée en 2019, l'autre adoptée fin 2022. Si une nouvelle réforme de l'assurance chômage était attendue pour 2024, le calendrier a été quelque peu perturbé par la dissolution de l'Assemblée nationale au début de l'été et la nomination de Michel Barnier en tant que nouveau Premier ministre....
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 20/12/2024
Vous rénovez votre appartement et le chantier connait son lot de petits désordres ? Un plombier a aggravé la fuite d'eau qu'il était venu réparer ? Bref, vous avez fait appel à un artisan et n’avez pas le résultat attendu ? Travaux rime parfois avec défauts. Cet article met en lumière la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur envers son client, plus largement d'un...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/12/2024
La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Vous craignez de vous retrouver sans salaire ? En effet, en principe, démissionner ne vous permet pas de toucher le chômage, sauf exceptions. Chômage et démission sont-ils compatibles ? Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/12/2024
Vous avez été licencié ou vous envisagez de rompre votre contrat de travail : pourrez-vous prétendre au versement des allocations chômage ? Découvrez les conditions à remplir pour avoir droit au chômage et percevoir l'allocation chômage, aussi appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), versée par France Travail (ex-Pôle emploi).
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/12/2024
Le mobbing, ou harcèlement moral collectif, est un fléau encore assez peu connu en France, mais qui touche de nombreux salariés avec des conséquences graves sur la santé. Qu'est-ce que le mobbing ? Comment réagir ? Voici ce que vous devez savoir !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/12/2024
Vous envisagez de lancer votre propre entreprise. Vous comptez démissionner de votre emploi actuel afin de vous investir à 100 % dans ce nouveau projet professionnel. Cependant, vous ne pouvez pas vous permettre de vous retrouver sans ressources financières. Sachez que vous pouvez démissionner pour créer ou reprendre une entreprise et toucher le chômage. Voici la procédure à suivre,...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/12/2024
Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, la dernière réforme de l'assurance chômage a prévu une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs. Comment fonctionne ce système de bonus-malus ? Quelles sont les entreprises concernées ? Comment est calculé le taux de contribution modulé à l'assurance chômage ? Quelles sont les dates...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/12/2024
Le travail à temps partiel peut avoir un impact sur le calcul de votre allocation chômage. Comment est calculée votre allocation chômage lorsque l'emploi que vous venez de perdre était à temps partiel ? Autre situation, vous êtes au chômage mais vous venez de trouver un emploi à temps partiel, pouvez-vous cumuler salaire et allocations chômage pour éviter une baisse brutale de vos...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/12/2024
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Néanmoins, les droits du salarié en termes d'allocations chômage ne sont pas les mêmes, selon la partie à l'origine de la rupture, la date à laquelle elle intervient... et même la nature de la rupture de son précédent contrat de travail ! Alors, dans...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 20/12/2024
En tant qu'employeur, vous disposez d'un pouvoir disciplinaire à l'encontre de vos salariés. Concrètement, cela signifie que lorsqu'un de vos collaborateurs manque à ses obligations contractuelles et commet une faute, vous avez le pouvoir de le sanctionner. Ce pouvoir disciplinaire peut générer beaucoup de questions : comment évaluer la gravité du comportement du salarié fautif ?...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 19/12/2024
L'état de santé de l'un de vos salariés justifie la réduction de son activité. Un temps partiel thérapeutique a donc été mis en place. Cet aménagement confère-t-il une protection particulière au salarié ou est-il possible de rompre le contrat de travail du salarié en mi-temps thérapeutique par une rupture conventionnelle, voire d'un licenciement ? Juritravail fait le point !
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/12/2024
Vous êtes dirigeant d'entreprise ? Sachez qu'en complément de votre rémunération, vous pouvez vous aussi bénéficier d’avantages en nature au même titre qu’un salarié. Mais à quoi correspond exactement un avantage en nature ? Comment les calculer ? Quelles sont les conséquences sociales et fiscales ? Faisons le point ensemble !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/12/2024
La rémunération des salariés est un élément essentiel de la relation de travail et du contrat de travail. Elle joue un rôle clé pour engager, motiver et fidéliser les employés. L'employeur doit respecter de nombreuses règles pour gérer les rémunérations des salariés. Découvrez quels sont les éléments de rémunération, quelles sont les obligations légales et conventionnelles...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 18/12/2024
Que vous soyez employeur ou salarié, vous souhaitez proposer à l'autre partie de conclure une rupture conventionnelle mais ne savez pas comment vous y prendre. Quelle procédure respecter ? Y a-t-il un préavis à respecter ? Quelles sont les indemnités de rupture ? Qu'en est-il du chômage ? Quels sont les avantages et inconvénients ? On vous explique tout à travers ce guide sur la...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 18/12/2024
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et vous vous demandez dans quelle mesure le loyer peut être révisé en cours de bail ? Faisons le point ensemble selon votre situation : location meublée ou vide, clause contractuelle, travaux, etc.
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 18/12/2024
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations. La loi qui régit les rapports locatifs est censée en être la garante. Pourtant, les rapports entre un bailleur et son locataire sont souvent litigieux, pendant la durée du contrat, voire au-delà de la rupture. Nous vous présentons quelques réponses aux litiges...
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 17/12/2024
En votre qualité d'employeur, vous êtes légitime à opérer un contrôle de l'activité de vos salariés sur leur lieu et pendant leurs heures de travail. L'utilisation d'un dispositif de caméras de surveillance vous apparaît comme un outil judicieux permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans votre entreprise, mais également la surveillance de vos collaborateurs....
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/12/2024
Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai de préavis de principe, exception... On fait le point.
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 17/12/2024
Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit valable, il faut impérativement qu'elle soit homologuée par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Dans le cas contraire, la rupture n'est pas valide et ne peut pas produire d'effets. Le contrat de travail ne peut alors être rompu. Vous vous demandez...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/12/2024
Les relations sociales entre employeur et salariés sont aujourd'hui soumises à différentes règles juridiques contenues dans le Code du travail. L'accord collectif en fait partie. Mais à quoi correspond un accord collectif ? Se décline-t-il en plusieurs types d’accords ? Comment le négocier ? Où le consulter ? Tour d'horizon !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 17/12/2024
En raison d'une grève des transports, vous avez du mal à vous rendre au travail. Confronté à des problèmes de trains, de métros ou de bus, vous vous demandez si vous avez le droit de ne pas aller travailler. Que dit la loi à ce sujet ? On fait le point !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 17/12/2024
En tant qu'employeur, vous risquez, en cas de grève, d'être confronté à un taux plus ou moins conséquent d'absentéisme. La jurisprudence a progressivement dessiné le cadre de l'exercice du droit de grève, en définissant vos moyens d'action à l'égard des grévistes, comme ceux permettant la sauvegarde des intérêts de votre entreprise. Quels sont-ils exactement ? Quels sont vos...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/12/2024
La négociation collective permet aux représentants de salariés et aux employeurs de fixer des règles applicables aux conditions de travail dans l'entreprise. À l'issue de l'échange entre ces parties, les règles négociées font l'objet d'un contrat écrit, aussi appelé accord d'entreprise. Mais à quoi correspond-il exactement ? Comment le mettre en place ? Où le consulter ? Tour...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/12/2024
Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salarié(s) pour motif économique ? Le caractère économique d'un licenciement suppose l'application de règles procédurales et indemnitaires spécifiques et protectrices. L'anticipation est essentielle pour maîtriser les coûts, d'autant qu'un licenciement fait toujours courir le risque d'une contestation par le salarié devant le Conseil des...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 16/12/2024
La rupture conventionnelle, mode spécifique de cessation du contrat de travail en France, nécessite l'accord des deux parties. Avant de la conclure, l'employeur doit rencontrer le salarié au cours d'un ou plusieurs entretiens. Le but de cet entretien étant de négocier les termes de la rupture du contrat de travail en respectant la liberté de consentement de chaque partie et la loi....
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 16/12/2024
À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui avait opportunément pris sa retraite en cours de licenciement pour éviter de perdre le bénéfice de sa retraite supplémentaire à prestations définies, la Cour de cassation vient préciser à quelles conditions un départ en retraite peut constituer une rupture abusive.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/12/2024
Baisse des commandes et du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, introduction de nouvelles technologies, dégradation de la trésorerie, voire cessation d'activité : votre entreprise est en difficulté et vous envisagez une procédure de licenciement économique collectif. Conditions, ordre des licenciements, obligation de reclassement, etc. : voici 8 points explicatifs !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/12/2024
Vous envisagez de quitter votre emploi. Vous voulez poser votre démission, mais vous vous demandez s'il ne serait pas plus avantageux pour vous de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur. La rupture conventionnelle est une alternative intéressante pour le salarié. Découvrez les principales différences entre la rupture conventionnelle et la démission, pour vous aider à...
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 13/12/2024
Les occasions de consommer de l'alcool au travail peuvent être nombreuses. Fêtes de fin d'année, départ en retraite, naissance, mariage, promotion professionnelle ou encore réussite d'un challenge d'équipe. Quels sont les alcools autorisés sur le lieu de travail ? L'employeur peut-il interdire totalement la consommation d'alcool ? Le salarié peut-il être licencié en raison de sa...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/12/2024
L’année 2024 a été marquée par de nombreuses évolutions juridiques. Découvrez quels sont les changements qui ont touché les entreprises en 2024. Retour sur l’évolution du cadre légal, conventionnel et jurisprudentiel qui a impacté les entreprises au cours de l’année. Et vous, êtes-vous en conformité ?
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 13/12/2024
À l'occasion des fêtes de fin d'année, de nombreux salariés et leurs enfants, bénéficient de bons d'achat et/ou de cadeaux de la part de leur entreprise. Est-ce que l'employeur et le CSE ont l'obligation de vous offrir des bons d'achat ou des cadeaux à Noël ? Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ? Comment utiliser les bons d'achat ? Découvrez comment vous faire plaisir pour...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/12/2024
Nous vous présentons les calendriers scolaires des vacances pour l'année 2025-2026. Faisons le point ensemble pour que vous puissiez programmer vos prochaines vacances !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 12/12/2024
La question de l'acquisition et du report des congés payés pendant un arrêt de travail, et notamment en cas d'arrêt maladie, a fait l'objet de plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, dans lesquels la Cour de cassation a mis fin à certaines divergences existantes entre le droit français et le droit européen en la matière, obligeant le législateur français à revoir sa copie. C'est...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 12/12/2024
Tous les employeurs le savent : un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé. Est-il néanmoins possible de conclure une rupture conventionnelle individuelle pendant la période de suspension du contrat de travail d'un salarié en raison de son arrêt maladie ? Quelle procédure doit être respectée pour tenir compte de l'absence physique du salarié (étapes,...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/12/2024
Contingent annuel, durées maximales de travail : la gestion et le décompte des heures supplémentaires obéissent à des règles claires, qu'il peut être difficile d'articuler de prime abord. Néanmoins, pendant une grève, en période d'accroissement de l'activité ou de fort absentéisme, le recours aux heures supplémentaires est non seulement efficace, mais peut également s'avérer...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/12/2024
La neige fait son grand retour ! Vous êtes confronté aux routes enneigées, au verglas rendant la chaussée impraticable ? Les mauvaises conditions climatiques peuvent parfois perturber votre trajet domicile-travail, voire même l'exercice de l'activité de l'entreprise en elle-même. En cas de retard, d'absence au travail ou d'arrêt de l'activité, quels sont vos droits et les...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 12/12/2024
Absence d'équipements de protection individuelle (EPI), dangerosité des processus de fabrication, risque d'agression de la part des clients... les raisons qui peuvent pousser les salariés à exercer leur droit de retrait sont nombreuses. Les membres du comité social et économique (CSE) veillent ainsi à ce que les salariés n'utilisent pas leur droit de retrait abusivement et soit...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/12/2024
Les récentes et successives augmentations du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ont donné lieu à la révision de certaines grilles de salaires conventionnelles. Parmi celles-ci figurent celles relatives aux salaires minima prévus par la CNN des entreprises de services à la personne, mises à jour le 1er juillet 2024. En voici le détail !
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/12/2024
En tant que membre du CSE, vous avez un rôle à jouer pour lutter contre le harcèlement moral et sexuel au sein de votre entreprise. Prévention, action, expertise, etc. Voici tous les leviers dont vous disposez pour agir !
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 12/12/2024
En tant qu'employeur, vous souhaitez récompenser, motiver vos salariés, ou encore être reconnaissant de certaines conditions de travail au sein de votre entreprise ? Sachez que vous pouvez le faire au travers de la mise en place de primes. Aujourd'hui, il en existe des diverses et variées, tant dans leurs types, que dans leurs montants ou leurs exonérations. Tour d'horizon !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/12/2024
La CCN des entreprises de services à la personne prévoit diverses dispositions propres aux spécificités du secteur, notamment en ce qui concerne le statut des jours identifiés comme fériés par la loi. Lesquels sont chômés et payés pour les salariés ? Lesquels peuvent-être travaillés, et selon quelles modalités ? Faisons le point !
Ils partagent leurs expériences
10/02/2025
J'ai obtenu les réponses à mes interrogations.
10/02/2025
Clair et facile à utiliser. Merci !
10/02/2025
Toujours satisfaite de la qualité des réponses
07/02/2025
Notre CSE est abonné depuis 4 ans à Juritravail. Que ce soit sur le site ou au téléphone nous obtenons toujours des réponses claires et précises à nos questions. Ce dossier est très complet
06/02/2025
j'ai trouvé, ce que je recherchais