Actualité juridique


Pass sanitaire : une réelle impasse ?

Publié par Toufik ARIB - Avocat - le 01/10/2021 - 28 vues

Le Pass sanitaire impacte l'ensemble de la société. Ce Pass droit est d'autant plus problématique lorsqu'il s'impose dans les relations employeur/salarié.    

France : clarification de la réforme de l’emploi des salariés étrangers

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat - le 30/09/2021 - 166 vues

C’est dans un souci de simplification que le décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1 avril 2021 ont réformé la réglementation relative à l’emploi des travailleurs étrangers.  Cette réforme était attendue depuis son annonce lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019. Elle vient réformer les...

Sortie de crise sanitaire : 9 changements à compter du 1er octobre 2021

Publié par Blandine Chandeze - le 30/09/2021 - 5301 vues

Outre, les nouvelles flambées du prix du gaz, la revalorisation du Smic, l'augmentation des APL, la revalorisation des salaires de certains professionnels de santé annoncés, le 1er d'octobre 2021 marque la fin de plusieurs mesures transitoires liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19. Ordonnances, lois, décrets, Code du travail, pas si simple de s'y...

La Faute Inexcusable : L'assistance par un médecin conseil

Publié par Florent LABRUGERE - Avocat - le 30/09/2021 - 13 vues

La Cour d'appel de POITIERS statue sur la liquidation des préjudices en matière de faute inexcusable et, plus particulièrement, des frais engagés par une salariée pour se faire assister d’un médecin lors des réunions d’expertise.

Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT sanctionnée définitivement

Publié par ROULAND Grégory (0689490792) - Avocat - le 29/09/2021 - 18 vues

Le 1er juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI a définitivement condamné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi, à reprendre ses matériels et rembourser son client.

Non-respect du délai de carence entre 2 CDD successifs

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat - le 29/09/2021 - 61 vues

Dans un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. Soc., 5 mai 2021 ; n°19-14.295), la chambre sociale de la Cour de cassation a pris la décision suivante : en cas de violation du délai de carence entre 2 CDD successifs, le point de départ de l’action en requalification est constitué par le premier jour d’exécution du second contrat.

[VIDEO] Covid-19 : pass-sanitaire, obligation vaccinale et dernier protocole sanitaire

Publié par L'équipe Juritravail - le 29/09/2021 - 433 vues

La crise sanitaire ne cesse de bouleverser la vie au sein de nos entreprises. Et après l'entrée en application des dernières règles mises en place (pass-sanitaire, l'obligation vaccinale et la dernière version du protocole sanitaire), nous avons souhaité faire le point avec vous !

Prévoyance frais de santé complémentaire : les 4 erreurs les plus fréquentes

Publié par Hadrien Portier - Avocat - le 28/09/2021 - 117 vues

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation d'offrir à leurs salariés une couverture minimale obligatoire en matière de remboursement des frais de santé, et ce afin de garantir un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de...

Indivision, indemnité d'occupation et expertise

Publié par Maggy Richard - Avocat - le 28/09/2021 - 80 vues

Une jurisprudence de 2020 de la Cour de Cassation sur l'indemnité d'occupation due en cas d'indivision.

Le DPO externe - un accompagnement fiable et neutre vers la conformité au RGPD

Publié par Maggy Richard - Avocat - le 28/09/2021 - 122 vues

Désigner un DPO externe pour sa mise en conformité au RGPD : un atout pour tout responsable de traitements de données à caractère personnel.

Annulation de la dette d’une caution pour défaut de déchéance du terme d’un prêt

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 27/09/2021 - 66 vues

Une caution peut-elle se libérer de sa dette en raison du défaut de déchéance du terme du prêt prononcée valablement ?

Nullité de la clause d’exclusion d’un contrat d’assurance relative au mal de dos en raison de son imprécision

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 27/09/2021 - 59 vues

Une clause d’exclusion d’un contrat d’assurance imprécise peut-elle être valablement opposée à un assuré par sa compagnie d’assurance ?

L’apport du Règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 dans le contexte des divorces franco-allemands

Publié par Christoph Kremer - Avocat - le 27/09/2021 - 91 vues

Choix du droit applicable et du tribunal compétent dans des divorce internationaux au niveau européen. 

La procédure de vérification de créance par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 27/09/2021 - 52 vues

Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ?

Annulation des cautionnements solidaires en raison de la décharge ou l’annulation de l'une des autres cautions

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 27/09/2021 - 24 vues

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution, sur le fondement de l’erreur, en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?