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Rédaction Juritravail
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10/05/2022 -
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Depuis le 1er janvier 2020, vous avez l'obligation de mettre en place le comité social et économique (CSE) dès lors que votre effectif atteint 11 salariés sur une période ininterrompue de 12 mois. En outre, si en cours de mandat des membres élus titulaires quittent l'instance, et que vous êtes à plus de 6 mois de son renouvellement, vous devez organiser des élections...
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Alexandra Marion
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10/05/2022 -
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Que votre entreprise exerce dans le monde de l'édition de jeux électroniques ou qu'elle soit un bureau de conseil en relations publiques et communication, ce type d'activités relèvent de la Convention Collective Nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, plus couramment appelée Convention...
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L'équipe Juritravail
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09/05/2022 -
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Vous dirigez une entreprise dans le secteur de la métallurgie ? Saviez-vous que la dernière grille de rémunération applicable à tous les cadres et ingénieurs de ce secteur a été négociée en 2021, puis 2022. Prenez connaissance des salaires que vous devez appliquer à vos salariés.
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Alice Lachaise
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06/05/2022 -
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La prime d'activité est une aide financière, versée par la Caisse d'Allocations Familiales (Caf). Elle permet de compléter les ressources des personnes ayant de faibles revenus, malgré l'exercice d'une activité professionnelle. Conditions pour en bénéficier, montant 2022, mode de calcul, demande, versement, voici tout ce que vous devez savoir.
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Constance Delannoy
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06/05/2022 -
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Dans le sillon du droit européen, le Gouvernement français a mis en place une ordonnance tendant à moderniser la législation sur les ventes à distance afin de toujours plus protéger les consommateurs. Tour d'horizon des mesures phares de la réforme prenant effet le 28 mai 2022.
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Alexandra Marion
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06/05/2022 -
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Vous avez été victime d'un accident du travail et souhaitez savoir quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de votre employeur. Quelles démarches devez-vous accomplir ? Qui doit déclarer l'accident du travail à la Caisse primaire d'assurance maladie ? Comment sont pris en charge les frais médicaux liés à l'accident ? Par qui êtes-vous indemnisé ? Quelle...
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Anna Kaleykis
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06/05/2022 -
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Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site de e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de respecter la réglementation en vigueur : mentions légales, conditions générales de vente, protection des données personnelles... 3 points essentiels pour respecter vos obligations...
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L'équipe Juritravail
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05/05/2022 -
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Une réforme importante de l'exercice des professions libérales est en cours afin de simplifier et de clarifier les textes en vigueur, devenus trop anciens mais surtout trop complexes. Impulsée par la loi du 14 février 2022, la refonte du régime des professions libérales réglementées doit passer par voie d'ordonnance, dont la promulgation pourrait intervenir courant...
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Constance Delannoy
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05/05/2022 -
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Le paiement de créances salariales est l'un des principaux litiges portés devant le conseil de prud'hommes. Vous devez donc être particulièrement vigilant sur ce point, tant lors de la fixation initiale du salaire (lors de l'embauche), qu'en cours de contrat (augmentation de salaire). Comment fixer le salaire d'un employé ? Voici 3 points essentiels pour déterminer...
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L'équipe Juritravail
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04/05/2022 -
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Quels sont les risques et les conséquences d'un mauvais recrutement ?
Recruter le candidat alliant compétences techniques et compétences humaines, en adéquation avec votre équipe et les valeurs de votre entreprise, relève parfois d'un vrai parcours du combattant !
Par manque de temps, de ressources ou par précipitation, il arrive que nous soyons parfois confrontés...
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Alexandra Marion
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03/05/2022 -
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Le contrat de travail de votre salarié vient de se terminer. Vous devez lui transmettre ses documents de fin de contrat, dont son solde de tout compte. Qu'est-ce que le solde de tout compte ? Quelles sommes inscrire sur le reçu ? Quelles formalités pour la remise du reçu pour solde de tout compte au salarié ? La signature du reçu est-elle obligatoire ? Pourquoi...
Peu importe la raison, ou les conditions pour lesquelles on s’engage en qualité de caution. Il faut savoir que l’on peut être invité à régler la dette pour laquelle on s’est engagé lorsqu’elle est devenue exigible, et en cas de défaillance du débiteur. Aux termes de l’article 2298 du Code Civil, « Celui qui se rend caution d'une...
A moins qu’on ne vive enfermé dans une grotte, il faut savoir que tous les jours, sauf si on utile la contrainte pour amener les sujets de droit à entrer en relation avec nous, notre volonté rencontre celle des autres dans le cadre de nos activités quotidiennes civiles ou professionnelles. Ce qui a pour conséquence de nous amener à conclure des contrats....
Chèque en blanc, chèque en bois, chèque sans provision, chèque-déjeuner, chèque emploi services, chèque vacances… Les expressions sur le chèque ne manquent pas dans la langue française. Notre propos tout au long de ces lignes consistera à étudier quelques spécificités en ce qui concerne le chèque barré, qui est le chèque le plus utilisé dans les opérations...
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L'équipe Juritravail
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03/05/2022 -
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Le législateur n'a de cesse de vouloir protéger le patrimoine de l'entrepreneur des risques liés à son activité. A compter du 15 mai 2022, il crée un statut unique de l'entrepreneur individuel (EI), permettant d'instaurer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Comment le patrimoine personnel de l'entrepreneur est-il protégé avant et...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait