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Supprimer tous les filtresRédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/11/2024
Vous êtes gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de démissionner ? Vous êtes-vous (assez) renseigné sur la procédure à suivre dans ce cas ? Si la loi n'encadre pas précisément les conditions de démission du gérant de SARL, il reste néanmoins possible que les statuts de la société prévoient des modalités particulières à respecter. Quand...
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 27/11/2024
Vous êtes employeur et vous souhaitez fermer votre entreprise quelques jours à Noël, pour la période des fêtes. Quelles sont les démarches à effectuer pour fermer votre entreprise pendant les vacances de Noël ? Pouvez-vous imposer des jours de congés à vos salariés ? Voici ce que vous devez savoir.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/11/2024
Le droit des successions touche à la fois les relations personnelles et les enjeux patrimoniaux. La transmission des biens d’une personne décédée peut résulter d’une volonté explicite, à travers un testament, ou suivre les règles de la succession légale. Dans les deux cas, des questions juridiques se posent, en particulier concernant les droits des héritiers réservataires....
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/11/2024
La question des rites funéraires est centrale dans de nombreuses cultures, jouant un rôle symbolique essentiel pour honorer les défunts et aider les vivants à traverser le deuil. La gestion des concessions funéraires et des sépultures soulève des enjeux pratiques et émotionnels, notamment en ce qui concerne la réduction de corps, qui est le processus d'exhumation et de regroupement...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/11/2024
La décision rendue par la Cour de cassation le 7 février 2024, en chambre civile 1, représente un tournant majeur dans le domaine complexe et souvent délicat du droit des successions en France. Ce domaine, déjà connu pour ses subtilités juridiques et ses tensions familiales, se voit ici éclairé par une question essentielle : celle des délais de prescription qui s'appliquent à...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 27/11/2024
Votre entreprise a mis en place un dispositif d’épargne salariale ? L’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise, mais également de développer les investissements des entreprises. Quels sont les avantages de l’épargne salariale ? Quels sont les dispositifs d’épargne salariale ? Comment les utiliser ? Les salariés ont-ils le choix...
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 26/11/2024
L'employeur dispose d'un pouvoir de direction lui permettant de modifier certains éléments du contrat. Néanmoins, certaines modifications entraînent un changement important qui nécessite l'accord exprès du salarié et un écrit actant la décision finale. Ainsi, l'employeur doit obligatoirement préparer un avenant signé par son salarié. Mais comment savoir quelle modification implique...
Rédigé par Cabinet Colombani Avocats, mis à jour le 26/11/2024
Depuis sa promulgation, la loi du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a marqué un tournant dans la prise en charge des jeunes en difficulté. Elle repose sur un principe fondamental : considérer l’enfant avant tout comme une personne en construction, nécessitant éducation et protection, plutôt que sanction. Inspirée des valeurs humanistes de l’après-guerre, elle a...
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 26/11/2024
Lorsqu'il s'agit de la gestion des comptes et de la conformité financière, il est essentiel de distinguer les missions de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes. Cet article met en lumière les différences entre ces deux experts, vous permettant ainsi de prendre des décisions éclairées quant aux services dont vous avez besoin pour assurer une gestion comptable optimale et une...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 26/11/2024
Dans le monde numérique d'aujourd'hui, les NFT, ou tokens non fongibles, ont révolutionné la façon dont nous percevons et échangeons la propriété numérique. Ces actifs uniques, basés sur la technologie de la blockchain, permettent aux créateurs de vendre et de posséder des biens numériques de manière transparente et vérifiable. Cependant, avec l'essor des NFT, émergent...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 26/11/2024
L'intelligence artificielle (IA) est devenue une force motrice dans notre société moderne, offrant des possibilités infinies dans de nombreux domaines, tels que la santé, l'éducation et les transports. Cependant, avec ces avancées technologiques rapides viennent également des préoccupations concernant l'éthique et l'impact de l'IA sur nos vies. C'est pourquoi l'Union européenne a...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/11/2024
Le recours hiérarchique assure au contribuable faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l'administration fiscale à ses observations sur la proposition de rectification, une garantie substantielle consistant à pouvoir, avant la mise en recouvrement, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur et, le cas échéant, l'interlocuteur...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/11/2024
Si vous êtes salariée et enceinte, sachez que la maternité bénéficie d'un statut protecteur dans la relation de travail, commençant dès le stade de la grossesse (protection contre le licenciement, aménagements des conditions de travail sous conditions...) et se poursuivant au retour de l'accouchement. Droits de la salariée enceinte, démarches et durée du congé de maternité : nous...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/11/2024
Le refus de l'exécutif de signer le Marché commun du Sud (Traité du Mercosur), n'a pas suffi à contenir la colère du milieu agricole, qui va eu-delà du seul rejet du texte. Blocages routiers, de centrales d'achats ou encore de ports de commerce : comment réagir si un salarié vous informe de son retard ou de son absence en raison des perturbations liées à l'actualité ? Quel...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/11/2024
Le renouvellement de la période d'essai peut être nécessaire lorsque l'employeur n'a pas pu évaluer les compétences du salarié au cours de la période d'essai initiale ou lorsque le salarié n'a pas pu apprécier si les fonctions lui conviennent. Dans quelles conditions le renouvellement de la période d'essai est-il possible ? Combien de fois la période d'essai peut-elle être...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/11/2024
Vous souhaitez mettre en place un dispositif d'intéressement pour associer vos salariés aux résultats ou aux performances de votre entreprise. Est-ce une obligation ? Comment procéder ? Quelle incidence pour le versement de la prime Macron ? Quels avantages pouvez-vous en tirer ? Quelles modifications ont vu le jour après l'adoption de la loi partage de la valeur du 29 novembre 2023 ?...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/11/2024
Vous envisagez de prendre part à un mouvement de grève, mais vous vous interrogez sur les impacts d'une telle initiative sur votre salaire. Votre employeur doit-il rémunérer les salariés grévistes ? Quel est le principe applicable en la matière, et ses exceptions ? Nous faisons le point !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/11/2024
Vous êtes salarié et vous envisagez de rejoindre un mouvement de grève au sein de votre entreprise. Vos revendications professionnelles vous tiennent à cœur, mais vous avez besoin de connaître les conséquences que cela peut avoir sur votre contrat de travail. Une sanction disciplinaire, comme un licenciement, est-elle une éventualité ? Réponses.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/11/2024
Lorsque votre employeur décide de vous placer en activité partielle (= chômage partiel, technique) pour réduire ou suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, votre contrat de travail est suspendu. Découvrez quelles sont les conséquences du chômage partiel sur votre contrat de travail, votre rémunération, vos indemnités, votre ancienneté, votre temps de travail, vos...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/11/2024
L'arrivée d'un enfant au sein d'un foyer est source de nombreuses dépenses pour les familles (achat de matériels de puériculture, mobiliers, vêtements...). Afin d'aider les ménages à supporter le coût financier de ces investissements, la Caisse d'allocations familiales (Caf) verse une prime à la naissance à certains d'entre eux. Qu'est-ce que la prime à la naissance ? Quelles...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/11/2024
Les entreprises ont l'obligation de fournir des informations aux salariés, en particulier sur les conditions de travail et le fonctionnement de l'entreprise. Certaines de ces informations doivent être communiquées par affichage obligatoire, alors que d'autres peuvent être communiquées par tout moyen. Quelles sanctions encourt l'employeur en cas de défaut d'affichage obligatoire ou...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/11/2024
Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre que celle-ci est défaillante. Comment défendre vos droits ? Quels sont vos moyens d'actions ? Voici quelques éléments de réponse !
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/11/2024
L'employeur peut être tenu de mettre en place un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise. De quoi s'agit-il exactement ? Est-ce obligatoire ? Comment est calculée la prime de participation ? Nous faisons le point sur ce dispositif qui concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 19/11/2024
Selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, au 28 octobre 2024, plus de 52.000 procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) ont été ouvertes depuis le début de l'année 2024*. Quelles sont les causes de ce constat critique, et surtout quels leviers les entreprises peuvent-elles actionner avant qu'il ne soit trop...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/11/2024
Un litige vous oppose à votre employeur et vous envisagez de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Soyez vigilant, car au-delà d'un certain délai, vous ne pourrez plus agir ! Dans quel délai exactement devez-vous saisir le CPH ? Au bout de combien de temps votre action est-elle considérée comme prescrite ? Réponses !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/11/2024
Faut-il insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ? Si celle-ci a vocation à protéger votre entreprise, elle n'en comporte pas moins une contrepartie financière au bénéfice du salarié qu'il convient de prendre en compte. Voici les principales dispositions à connaître pour en évaluer les enjeux !
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 15/11/2024
En 2027, dernier délai, la facturation électronique ou e-facturation dans les échanges entre les entreprises étant soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et établies en France sera obligatoire. Un calendrier prévoit une entrée en vigueur progressive de l'obligation. Qui est concerné par le dispositif ? À partir de quand ? Comment ? On fait le point !
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/11/2024
Lorsque le licenciement d'un salarié est motivé par des raisons économiques, il incombe à l'employeur de respecter des obligations propres à la nature de ce licenciement et qui diffèrent selon le nombre de salariés concernés et la taille de l'entreprise (recherches de reclassement, mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, proposition d'un contrat de sécurisation...
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 15/11/2024
Vous êtes professionnel et vous avez des difficultés à rédiger des factures conformes ? Tout professionnel a l'obligation de délivrer, dans le cadre de ses activités, une facture. Cette dernière doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires et des spécificités existent selon votre activité et le client à qui vous allez l'adresser. Nous faisons le point.
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/11/2024
Après plusieurs mois de flou politique, octobre 2024 a été le témoin des premiers pas du nouveau Gouvernement Barnier, dont la politique est fortement marquée par le déficit budgétaire de la France. Actualité du Parlement, de la Cour de cassation, de vos conventions collectives… Employeurs, que devez-vous retenir du mois d'octobre 2024 ?
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 15/11/2024
L'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle très étendu en matière d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Droit de communication, procédure de vérification de comptabilité... Les moyens de contrôle sont nombreux et de portée différente. Pour équilibrer le rapport de force, vous bénéficiez, en tant que contribuable, de certaines garanties. Faisons le point !
Rédigé par Maître Stéphane CECCOTTI, mis à jour le 15/11/2024
La cour de cassation condamne désormais l’ensemble des banques ayant commercialisé ces prêts. Elle précise à cette occasion l’étendue des devoirs des banques face aux consommateurs, qu'ils soient ou non frontaliers.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/11/2024
Le dénigrement commercial constitue un sujet d'une délicatesse particulière, engendrant une multitude de questions tant sur le plan juridique qu'éthique dans le domaine des affaires. À l'ère de la mondialisation et de la communication instantanée, le dénigrement commercial se révèle être une problématique juridique complexe qui interpelle les acteurs économiques et juridiques. Ce...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/11/2024
L'évolution constante de la technologie a apporté de nombreux avantages à notre vie quotidienne, mais elle a également ouvert la porte à de nouvelles menaces en ligne, telles que la création de faux profils, le phishing et l'usurpation d'identité. Ces pratiques malveillantes représentent un danger croissant pour la sécurité et la confidentialité des utilisateurs d'Internet.
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/11/2024
Le salarié travaillant dans un hôtel, un café ou un restaurant (HCR) peut être amené à effectuer régulièrement des heures supplémentaires. La convention collective HCR fixe des règles spécifiques en matière de rémunération et majoration de ces dernières. Décompte, majoration, contingent... Les règles de ce secteur d'activité peuvent paraître complexes, mais pas de panique,...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 13/11/2024
En tant qu'employeur et en matière de paiement des salaires, vous avez l'obligation de vous conformer au montant du SMIC horaire. Cependant, vous vous interrogez sur le fait de devoir également respecter le salaire minimum conventionnel lorsqu’un accord collectif ou une convention collective le prévoit au sein de votre entreprise ? Faisons-le point ensemble !
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 08/11/2024
Le CDI à temps partiel présente des avantages pour le salarié comme pour l'employeur. Il permet au premier de réduire son activité pour des contraintes personnelles (santé, vie personnelle, scolarité, etc.). Pour le second, ce contrat présente l'avantage d'adapter la durée de travail des effectifs selon l'activité de l'entreprise, ce qui peut représenter un gain d'efficacité et,...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 08/11/2024
La journée de solidarité a été créée pour soutenir les personnes âgées ou handicapées. Le principe étant que chacun participe solidairement au financement d'actions en leur faveur. Souvent réalisée le lundi de Pentecôte, tout actif est-il tenu de travailler ce jour-là ? Qu'en est-il des stagiaires, intérimaires ou apprentis ? Pouvez-vous prévoir de prolonger votre week-end...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/11/2024
Votre accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives ne correspond plus aux besoins de votre entreprise, de vos salariés, ni même à l'évolution de votre structure. Vous souhaitez donc y mettre un terme. Découvrez, sans plus attendre, tout ce qu'il faut savoir pour dénoncer un accord d'entreprise et le rendre inapplicable !
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 08/11/2024
Face à la hausse galopante des prix, le Gouvernement promet d'agir toujours plus afin de préserver le pouvoir d'achat des Français, et notamment de ceux qui perçoivent de bas salaires. En ce sens, la volonté et l'accent ont été mis sur l'émergence d'une sanction à venir pour les employeurs pratiquant des salaires en dessous du SMIC. Explications !
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 07/11/2024
L'accession à la propriété passe souvent par le crédit immobilier. Pour concrétiser ce projet, vous souhaitez solliciter ce crédit. Avant de pouvoir l'obtenir, différentes questions se posent : que peut-il financer ? Combien coûte-t-il ? Comment déterminer sa capacité d'emprunt ? Quelles sont les obligations de la banque ? Faisons le point sur les différentes étapes d'obtention du...
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 07/11/2024
Les entreprises qui ont mis en place au profit de leurs salariés, un régime de frais de santé et/ou de prévoyance complémentaire, par le biais d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE), doivent actualiser leur DUE, et ce, au plus tard le 31 décembre 2024, pour la définition des catégories objectives de bénéficiaires. En effet, celles qui n'ont toujours pas réalisé la mise...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/11/2024
Lorsqu'un salarié vient de perdre un proche, la priorité est qu'il parvienne à gérer sa peine, sans avoir à se soucier, pour un temps au moins, de sa vie professionnelle. Pour l'aider à faire face à la situation, la loi prévoit un certain nombre de jours de congés pour décès, dont le nombre varie en fonction du lien de parenté qui l'unissait au proche concerné. Faisons le point...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/11/2024
Le salarié en arrêt de travail ne perçoit pas de salaire en tant que tel mais peut prétendre à des indemnités, sous réserve d'accomplir certaines démarches. Celles-ci sont versées par la Caisse primaire d'assurance maladie mais également par l'employeur. Malgré la suspension de son contrat de travail, il acquiert également des congés payés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/11/2024
Durant la crise sanitaire, l'un des objectifs principaux du Gouvernement en place a été d'accompagner les entreprises pour que celles-ci soient en mesure de faire face à leurs difficultés. C'est dans cette optique qu'une nouvelle procédure dite de “traitement de sortie de crise” a été créée. En quoi consiste cette nouvelle procédure judiciaire ? Peut-elle toujours être activée...
Ils partagent leurs expériences
10/02/2025
J'ai obtenu les réponses à mes interrogations.
10/02/2025
Clair et facile à utiliser. Merci !
10/02/2025
Toujours satisfaite de la qualité des réponses
07/02/2025
Notre CSE est abonné depuis 4 ans à Juritravail. Que ce soit sur le site ou au téléphone nous obtenons toujours des réponses claires et précises à nos questions. Ce dossier est très complet
06/02/2025
j'ai trouvé, ce que je recherchais