Tableau d’indemnisation d’un accident corporel : définition, calcul et rôle de l’assurance

Accident corporel : définition et personnes pouvant être indemnisées

Qu’est-ce qu’un accident corporel ?

Un accident corporel peut résulter de nombreuses situations :

• accident de la route ;
• accident de la vie quotidienne ;
• agression ;
• erreur ou accident médical.

Ces événements peuvent provoquer des atteintes à l’intégrité physique et/ou psychologique d’une personne.

L’importance du préjudice est notamment mesurée par le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), aussi appelé déficit fonctionnel permanent (DFP).

Lorsque les séquelles ne peuvent pas être réparées médicalement, la victime peut obtenir une indemnisation financière sous forme de dommages et intérêts, destinée à compenser les conséquences de l’accident.

Accidents corporels : deux types de victimes 

Plusieurs personnes peuvent être indemnisées à la suite d’un accident corporel.

La victime directe

La victime directe est celle qui subit directement l’accident et les blessures.

La victime indirecte (victime par ricochet)

Une personne peut également être indemnisée lorsqu’elle subit les conséquences d’un accident touchant un proche. On parle alors de victime indirecte ou victime par ricochet, à condition que le préjudice soit personnel, direct, certain et licite (1). 

📌 Selon l’article 2226 du Code civil, la victime dispose d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de son état de santé pour engager une action en responsabilité (2).

Qui fixe l’indemnisation d’un accident corporel ?

Le montant de l’indemnisation peut être fixé par différents acteurs selon les circonstances de l’accident.

Les compagnies d’assurance

En cas d’accident de la route ou d’accident de la vie quotidienne, l’indemnisation est généralement proposée par les assureurs.

Les tribunaux

Lorsqu’un litige est porté devant la justice, le juge peut condamner le responsable à verser des dommages et intérêts à la victime.

Les fonds d’indemnisation

Certains organismes peuvent également intervenir :

• la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) ;
• le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) ;
• l’ONIAM pour les accidents médicaux ;
• le FIVA pour les victimes de l’amiante ;
• le FGTI pour les victimes d’actes de terrorisme ou d’infractions.

Dans certaines situations exceptionnelles, des fonds spécifiques peuvent également être créés.

Comment est calculé le montant d’indemnisation d’un accident corporel ?

Il n’existe pas de barème légal unique

Contrairement à une idée répandue, la loi française ne prévoit pas de barème officiel d’indemnisation pour les accidents corporels.

Les montants sont estimés à partir :

• de référentiels indicatifs ;
• de barèmes d’indemnisation ;
• de la jurisprudence des tribunaux.

La nomenclature Dintilhac : base du tableau d’indemnisation du préjudice corporel

Pour pallier l’absence de règles uniformes applicables à toutes les demandes d’indemnisation, un outil commun a été créé : la nomenclature DINTILHAC (3). Elle permet d’identifier les différents postes de préjudice corporel à prendre en compte pour l’indemnisation.

📌 Le montant à verser pour chaque poste de préjudice est ensuite déterminé à partir de référentiels et barèmes indicatifs, adaptés selon la nature de l’accident corporel.

Concrètement, deux questions se posent :

1. Qu’est-ce qui doit être indemnisé ? → Se référer à la nomenclature DINTILHAC.
2. Comment ce préjudice est-il indemnisé et quel montant lui est alloué ? → Se référer aux référentiels et barèmes applicables selon les circonstances de l’accident.

Exemples de référentiels et barèmes indicatifs consultables :

• Référentiel MORNET (2013) (4) : aide méthodologique pour magistrats et avocats ;
• Référentiel de l’ONIAM : destiné aux victimes d’accidents médicaux (5) ;
• Barème d’indemnisation des Cours d’appel ;
• Barème indicatif d’invalidité des accidents du travail (6) ;
• Rapport sur l’indemnisation du dommage corporel de Yvonne Lambert-Faivre, remis à l’ancien Garde des Sceaux ;
• etc.

Exemple :

Après un accident corporel d’origine médicale, un préjudice esthétique est identifié comme poste de préjudice selon la nomenclature DINTILHAC. L’expert médical l’évalue à 6/7 sur l’échelle prévue. Selon le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM, ce préjudice pourra être indemnisé entre 20 014 € et 27 078 €.

Tableau d’indemnisation d’un accident corporel : les principaux postes de préjudice

La nomenclature DINTILHAC permet d’identifier les différents types de préjudices à considérer pour fixer l’offre d’indemnisation. Au-delà de la distinction entre victime directe et victime indirecte, les préjudices se répartissent principalement en deux grandes catégories :

1. Préjudices patrimoniaux : temporaires ou permanents, avant et après consolidation ;

2. Préjudices extrapatrimoniaux : temporaires ou permanents, avant et après consolidation.

Victime directe

Préjudices patrimoniaux	Temporaires, avant consolidation	Dépenses de santé actuelles
		Préjudices professionnels	Perte de gains professionnels actuels
		Frais divers
	Permanents, après consolidation	Dépenses de santé futures
		Préjudices professionnels	Perte de gains professionnels futurs
			Incidence professionnelle
			Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
		Dépenses consécutives à la réduction d'autonomie	Frais de logement adapté Frais de véhicule adapté Assistance tierce personne
Préjudices extra-patrimoniaux	Temporaires, avant consolidation	Déficit fonctionnel temporaire
		Souffrances endurées ou pretium doloris
		Préjudice esthétique temporaire
	Permanents, après consolidation	Déficit fonctionnel permanent
		Préjudice esthétique permanent
		Préjudice d'agrément --> perte de la capacité à pratiquer certaines activités de loisir ou sportives, régulières avant accident
		Préjudice sexuel
		Préjudice d'établissement  --> perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale
		Préjudices permanents exceptionnels
	Evolutifs, hors consolidation

Victime indirecte en cas de décès de la victime directe 

Préjudices patrimoniaux	Frais d'obsèques
	Perte de revenus des proches
	Frais divers des proches
Préjudices extra-patrimoniaux	Préjudice d'accompagnement
	Préjudice d'affection --> souffrance émotionnelle

Victime indirecte en cas de survie de la victime directe 

Préjudices patrimoniaux	Perte de revenus des proches
	Frais divers des proches
Préjudices extra-patrimoniaux	Préjudice d'affection
Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels

L’expertise médicale : une étape clé de l’indemnisation

Le médecin expert joue un rôle central, car c’est lui qui identifie l’ensemble des postes de préjudice à prendre en compte pour déterminer le montant de l’indemnisation proposée à la victime.

L’expertise médicale peut se dérouler :

• à l’amiable, souvent organisée par une compagnie d’assurance ;
• sur demande des juges, on parle alors d’expertise médicale judiciaire.

Il est important de noter que l’expertise ne fixe pas définitivement l’indemnisation. Si certains postes de préjudice (ou "chefs de préjudice") n’ont pas été pris en compte ou ont été mal évalués, il est possible de contester l’expertise. Cette contestation peut s’appuyer sur :

• des attestations médicales ;
• une contre-expertise, soit à vos frais, soit prise en charge par un contrat d’assurance.

En pratique, l’expert médical évalue les préjudices :

• par la détermination d’un pourcentage ;
• selon une échelle de notation sur 7 ;

sur présentation de justificatifs précis et clairs. 

Accident corporel : comment se fait l’indemnisation ?

La déclaration du sinistre

Après un accident corporel, la victime doit effectuer une déclaration auprès de son assurance.

Cette déclaration doit notamment contenir :

• l’identité de la victime ;
• le numéro de contrat ;
• la description détaillée de l’accident ;
• les éléments médicaux justificatifs ;
• la demande d’indemnisation ;
• les informations sur le responsable éventuel.

L’indemnisation selon le contrat d’assurance

Deux situations peuvent se présenter.

L’assurance du responsable indemnise la victime

Lorsque la responsabilité d’un tiers est engagée, l’assurance du responsable doit indemniser la victime selon le principe de réparation intégrale du préjudice.

L’assurance personnelle de la victime intervient

En l’absence de responsable identifié, l’indemnisation dépend des garanties souscrites par la victime (par exemple une garantie accidents de la vie). Dans ce cas, des plafonds d’indemnisation peuvent exister.

L'expertise médicale

Une fois que l'assureur a enregistré la déclaration, une expertise médicale est réalisée. Celle-ci permet d'évaluer les différents postes de préjudice à considérer et de déterminer l’offre d’indemnisation appropriée.

L’offre d’indemnisation

Après l’expertise, l’assureur soumet à la victime une offre d’indemnisation.

Cette provision permet aussi à la victime de :

• ne pas accepter trop rapidement une offre trop faible ;
• prendre le temps de contester l’expertise si nécessaire.

⚠ Les assurances ne sont pas légalement tenues d’accorder ces provisions. En pratique, l’acceptation de l’offre d’indemnisation vaut transaction (7) : la victime signe un protocole d’accord et renonce à poursuivre l’action en responsabilité contre le versement proposé.

Comment vérifier l’indemnisation d’un accident corporel ?

Plusieurs simulateurs d’indemnisation du préjudice corporel existent en ligne et permettent d’obtenir une estimation :

• simulateur AIPP ;
• simulateur d’indemnisation des préjudices corporels ;
• barèmes indicatifs.

Ces outils donnent un ordre d’idée, mais ne remplacent pas l’expertise d’un médecin ou l’analyse d’un avocat spécialisé en dommage corporel.

Accident corporel : les bons réflexes pour défendre ses droits

Après un accident corporel, il est recommandé de :

• ne pas accepter immédiatement la première offre d’indemnisation ;
• demander une provision si des dépenses urgentes sont nécessaires ;
• vérifier les garanties présentes dans ses contrats d’assurance ;
• se faire accompagner par un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel ;
• préparer soigneusement l’expertise médicale.