Absence de prime d'ancienneté dans la convention collective nationale (CCN) des commerces de gros (idcc 573, brochure 3044)
Il n'existe pas de prime d'ancienneté dans la Convention collective des commerces de gros (1).
En effet, contrairement à d'autres conventions collectives, la CCN commerces de gros ne prévoit pas l'octroi d'une prime d'ancienneté, pour les salariés de cette branche d'activité.
Cependant, il existe des mécanismes pour récompenser la fidélité, par l'ancienneté, des salariés :
- la garantie d'ancienneté dans le secteur non alimentaire de la CCN commerces de gros ;
- la garantie annuelle de rémunération (GAR) dans le secteur alimentaire de la CCN commerces de gros ;
- l'ancienne prime d'ancienneté dans le secteur du négoce en fournitures dentaires, intégrée dans le salaire brut sous conditions ;
- des congés supplémentaires pour ancienneté dans le secteur du négoce en fournitures dentaires, sous conditions.
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1. La garantie d'ancienneté dans le secteur non alimentaire de la convention collective commerces de gros
Qu'est-ce que la garantie d'ancienneté du secteur non alimentaire ?
La garantie d'ancienneté prévue par la convention collective des commerces de gros, pour le secteur non alimentaire, consiste en un complément de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle des salariés, en fonction de leur ancienneté (1).
Autrement dit, il s'agit d'une garantie de rémunération du salarié en fonction de son ancienneté, dans des conditions que nous allons évoquer ci-dessous.
Comment calculer la garantie d'ancienneté du secteur non alimentaire ?
Vous devez prendre la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, et lui apporter une majoration en fonction de l'ancienneté du salarié.
Les salaires mensuels conventionnels correspondent à la rémunération minimale fixée par la grille des salaires conventionnels mensuels de la Convention collective des commerces de gros.
Il faut donc calculer les salaires minima prévus par la CCN durant les 12 mois de l'année civile précédente + majoration en fonction de l'ancienneté du salarié, et vérifier que le salarié touche bien au moins ce montant.
Si le montant total des salaires bruts perçus par le salarié sur les 12 mois de l'année civile précédente est inférieur à ce montant (minima conventionnel + majoration pour ancienneté), le salarié aura droit au versement de la différence entre les deux montants.
Quelle est la grille de la garantie d'ancienneté pour le commerce de gros ? Quel est son montant ?
La garantie d'ancienneté est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :
- 5% après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 9% après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 13% après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 17% après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Comment calculer l'ancienneté pour la garantie d'ancienneté du secteur non alimentaire ?
Selon la CCN, pour calculer l'ancienneté du salarié, il faut prendre en compte :
- la présence continue du salarié au titre du contrat en cours ;
- la durée des contrats antérieurs, sauf les contrats rompus pour faute grave ou dont la résiliation est du fait du salarié, et sauf les périodes de suspension du contrat de travail.
Quels sont les éléments non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté ?
Pour vérifier que le salarié bénéficie bien de la garantie d'ancienneté (donc qu'il touche au moins le montant de la garantie), il ne faut pas prendre en compte les éléments de rémunération suivants :
- les heures supplémentaires ;
- les majorations de salaires prévues par la convention collective ;
- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;
- les primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base (par exemple, la prime de 13ème mois, etc.).
Ces éléments ne rentrent pas dans la rémunération du salarié à prendre en compte, pour vérifier qu'il touche au moins la garantie d'ancienneté.
À qui s'applique la garantie d'ancienneté ?
La garantie d'ancienneté s'applique à tous les salariés du secteur non alimentaire de la convention collective des commerces de gros, en fonction de leur niveau et de leur échelon (et bien sûr, en fonction de leur ancienneté).
Le niveau et l'échelon du salarié sont nécessaires pour calculer la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, à laquelle s'appliquera la majoration pour ancienneté (les salaires conventionnels sont déterminés, dans les grilles de salaires, selon le niveau et l'échelon des salariés).
La CCN prévoit qu'en cas de changement d'échelon ou de niveau, la garantie s'appliquera prorata temporis en cas de changement (donc proportionnellement au temps durant lequel le salarié était à tel échelon/niveau au cours de l'année).
Elle prévoit également que la garantie est calculée prorata temporis (proportionnellement) en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à du temps de travail.
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2. La garantie annuelle de rémunération (GAR) dans le secteur alimentaire de la convention collective commerces de gros
Qu'est-ce que la garantie annuelle de rémunération du secteur alimentaire ?
La garantie annuelle de rémunération (GAR) prévue par la convention collective des commerces de gros, pour le secteur alimentaire, consiste en un complément de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle des salariés, à partir d'1 an d'ancienneté (1).
Autrement dit, il s'agit d'une garantie de rémunération pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, dans des conditions que nous allons évoquer ci-dessous.
Comment calculer la garantie annuelle de rémunération du secteur alimentaire et quel est son montant ?
La convention collective des commerces de gros prévoit que la garantie annuelle de rémunération est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2%.
Vous devez donc prendre la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, et lui apporter une majoration de 2%, dès lors que le salarié a au moins 1 an d'ancienneté.
Les salaires mensuels conventionnels correspondent à la rémunération minimale fixée par la grille des salaires conventionnels mensuels de la Convention collective des commerces de gros.
Il faut donc calculer les salaires minima prévus par la CCN durant les 12 mois de l'année civile précédente + majoration de 2%, et vérifier que le salarié touche bien au moins ce montant.
Si le montant total des salaires bruts perçus par le salarié sur les 12 mois de l'année civile précédente est inférieur à ce montant (minima conventionnel + majoration de 2%), le salarié aura droit au versement de la différence entre les deux montants.
Quels sont les éléments non pris en compte pour le calcul de la garantie annuelle de rémunération ?
La convention prévoit qu'au 31 décembre, ou lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur doit vérifier que le montant total des salaires bruts perçus par le salarié, pour la période considérée, est au moins égal à la garantie annuelle de rémunération.
Il ne faut pas prendre en compte, dans les salaires bruts :
- les heures supplémentaires ;
- les majorations de salaire prévues par la présente convention ;
- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire.
Les absences du salarié assimilées à du temps de travail effectif sont prises en compte : il faut ainsi utiliser la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant l'absence.
À qui s'applique la garantie annuelle de rémunération ?
La garantie annuelle de rémunération s'applique à tous les salariés du secteur alimentaire de la convention collective des commerces de gros, en fonction de leur niveau et de leur échelon, après 1 an d'ancienneté (= une année d'activité dans l'entreprise).
Le niveau et l'échelon du salarié sont nécessaires pour calculer la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, à laquelle s'appliquera la majoration de 2%. En effet, les salaires conventionnels sont déterminés, dans les grilles de salaires, selon le niveau et l'échelon des salariés.
Les niveaux et échelons des salariés, pour la garantie, sont appréciés mois par mois.
En cas de départ de l'entreprise en cours d'année, d'absences non assimilées à un temps de travail, ou de travail à temps partiel, la garantie est calculée prorata temporis (proportionnellement).
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3. L'ancienne prime d'ancienneté dans le secteur du négoce en fournitures dentaires
Précédemment, il existait une prime d'ancienneté dans les entreprises relevant du secteur du négoce en fournitures dentaires.
Quel était le montant de l'ancienne prime d'ancienneté du secteur du négoce en fournitures dentaires ?
Elle correspondait à un pourcentage des salaires minima conventionnels :
- majoration de 3% après 3 ans d'ancienneté ;
- majoration de 6% après 6 ans d'ancienneté ;
- majoration de 9% après 9 ans d'ancienneté ;
- majoration de 12% après 12 ans d'ancienneté ;
- majoration de 15% après 15 ans d'ancienneté
- majoration de 18% après 18 ans d'ancienneté
Fin de la prime d'ancienneté et intégration dans le salaire brut depuis le 1er janvier 2021
Suite à la restructuration des branches professionnelles, la Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires a été annexée à la Convention collective nationale du Commerce de gros.
Cependant, la CCN commerces de gros ne prévoit pas de prime d'ancienneté.
Ainsi, les partenaires sociaux ont décidé d'intégrer définitivement la prime d'ancienneté des salariés du secteur du négoce en fournitures dentaires dans leur salaire mensuel brut (2).
L'accord prévoyait ainsi que, à la date du 1er janvier 2021, les primes d'ancienneté mensuelles perçues par les salariés de ce secteur (dont le montant a été arrêté au 31 décembre 2020) seraient intégrées à leur salaire mensuel brut. Une fois ces primes intégrées au salaire brut, elles ne seraient plus dues.
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4. Les congés supplémentaires pour ancienneté dans le secteur du négoce en fournitures dentaires
Pour les salariés, qui étaient liés à la Convention collective nationale du Négoce en Fournitures dentaires précédemment, et dont le contrat de travail perdure après le 31 décembre 2020, il existe des congés d’ancienneté qui ont été maintenus :
- 1 jour ouvrable supplémentaire pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 jours ouvrables supplémentaires pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3 jours ouvrables supplémentaires pour les salariés ayant 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
L'accord indique que ces congés supplémentaires d'ancienneté ne se cumulent pas avec d'autres congés supplémentaires pouvant être déjà accordés soit par accord d'entreprise, soit par usage (2).
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Références :
(1) Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970
(2) Accord du 22 septembre 2020 relatif à la fusion entre la convention collective nationale du commerce de gros et la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires
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