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Rédigé par Alice Lachaise

Publié le 05/11/2018

Convention collective Commerce Non Alimentaire 2022 Brochure 3251 + grille de Salaire

Vous êtes vendeur, étalagiste-décorateur dans un magasin d'instruments de musique ? Vous créez les vitrines d'un magasin de maroquinerie ? Vous êtes restauratrice dans un grand magasin de meubles ou dans un magasin d'antiquité ? Vous dirigez un commerce d'articles de voyage ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988. (brochure JO n°3251 - IDCC ...

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Vous êtes vendeur, étalagiste-décorateur dans un magasin d'instruments de musique ? Vous créez les vitrines d'un magasin de maroquinerie ? Vous êtes restauratrice dans un grand magasin de meubles ou dans un magasin d'antiquité ? Vous dirigez un commerce d'articles de voyage ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988. (brochure JO n°3251 - IDCC 1517)

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • Une réduction de travail d'une heure par jour pendant les 6 mois précédant le départ volontaire à la retraire pour un salarié ayant au moins 15 d'ancienneté
  • La possibilité de s'absenter 2h par jour (rémunérées) pendant le préavis de licenciement pour rechercher un nouvel emploi
  • L'octroi de jours de congés payés supplémentaires dès 15 ans d'ancienneté et de jours de congés pour certains évènements familiaux
  • Une réduction d'horaire de 15 minutes par jour dès 5 mois de grossesse et de 30 minutes par jour dès le 6ème mois de grossesse, pour les salariées ayant au moins un an d'ancienneté
  • L'assimilation à du temps de travail effectif les temps de pause brefs (pause-café, toilettes...)
  • Prime d'ancienneté dès 3 ans d'ancienneté.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective afin de les connaître et de les faire appliquer. Défendez vos droits en consultant votre convention collective.

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (brochure JO n°3251 - IDCC 1517) dit aussi "groupe des 10", concerne les commerces de détail de maroquinerie et articles de voyage, de coutellerie, des arts de la table, droguerie, équipement du foyer, bazars, galeries d'art, jeux, jouets, modélisme, périnatalité, instruments de musique, magasins d'antiquités et brocantes...

Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM-TOM.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3251
  • IDCC : 

    1517
  • Les codes NAF associés :

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 21 avis

  • le 01/03/2021

    Satisfait car j'avais besoin de réponse concernant ma convention, n'ayant pas les infos au... Lire plus

    Satisfait car j'avais besoin de réponse concernant ma convention, n'ayant pas les infos au travail

  • le 15/11/2020

    Ras

  • le 31/08/2019

    Rapide et efficace, on a le document immédiatement.

  • le 17/06/2019

    Rapide

  • le 07/06/2019

    Rapide et precis

  • le 14/05/2019

    Convention collective, moins chère en l'achetant en pdf, je suis très satisfaite

  • le 23/01/2019

    Service accessible et fluide

  • le 04/03/2017

    Site très bien fait et abordable par rapport à ma demande de consultation

  • le 23/02/2017

    Rapide et peu onereux

  • le 31/01/2017

    Satisfait de la rapidité de réception et bordereau de commande très simple d'utilisation

  • le 21/01/2017

    Parfait

  • le 21/10/2016

    Conforme au descriptif

  • le 22/09/2016

    Je voulais savoir si j'avais droit a des jours de congés rémunérés pour me pacser et à des... Lire plus

    Je voulais savoir si j'avais droit a des jours de congés rémunérés pour me pacser et à des jours pour déménager, je n'ai pas trouver de réponse dans la 3251.satisfait tout de même

  • le 30/08/2016

    Ma commande a répondu à mes questions

  • le 29/08/2016

    Énoncé clair et précis de l'article. facilité de commande

  • le 11/02/2016

    Pas de surprises cachées.et c'est un excellent point. les explications sont claires et dét... Lire plus

    Pas de surprises cachées.et c'est un excellent point. les explications sont claires et détaillées.peut-on avoir d'autres docs officielles et obligatoires par votre biais ? cordia

  • le 28/10/2015

    J'ai trouvé les informations dont j'avais besoin.

  • le 13/10/2015

    Je désirais la convention et je l ai recu

  • le 01/07/2015

    J'ai pu comprendre la convention et les règles du travail.

  • le 03/03/2015

    C'est lisible et compréhensible. merci.

  • le 26/01/2015

    Tes rapide facile d'acces et de recherche cout tres satisfaisant

La convention Commerce Non Alimentaire en questions

Rupture conventionnelle : quelles sont les indemnités de départ prévues par la convention du commerce de détail non alimentaire ?

Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail). Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.

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Que prévoit votre convention collective ?

Vous travaillez en CDI dans une maroquinerie, une droguerie, une boutique d'antiquités ? Vous et votre patron êtes tombés d'accord pour conclure une rupture conventionnelle mais vous vous demander combien il doit vous verser en guise d'indemnités de départ ? 

Sachez que votre convention collective (IDCC 1517 ; brochure 3251) est moins favorable que le Code du travail à ce sujet. En effet, depuis l'entrée en vigueur le 27 Septembre 2017, d'un décret n°2017-1398 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, le calcul légal abouti forcément à un montant plus élevé que celui obtenu par le calcul prévu dans votre convention collective.

C'est donc ce montant qui doit servir de base de calcul à l'indemnité minimale que vous devez percevoir au titre d'une rupture conventionnelle. Rien ne vous empêche cependant de négocier avec votre direction des indemnités d'un montant supérieur qui plus est, si c'est votre employeur qui a pris l'initiative de vous demander une rupture conventionnelle.

Votre convention regorge pourtant d'avantages qui peuvent vous servir dans le cadre de la négociation d'une rupture conventionnelle. Vous voulez savoir si vous remplissez les conditions pour en bénéficier ?

Le contenu de la convention collective

  • Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (oeuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
    • Texte de base
      • Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
    • Textes Attachés
      • Adhésion des entreprises relevant de la fédération des détaillants en maroquinerie et voyage (FNDMV) au FORCO
      • Institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
      • ARTT Accord du 5 septembre 2003
      • Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de détail non alimentaires Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
      • Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets
      • Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
      • Classification des emplois
      • Dialogue social et au paritarisme
      • Egalité professionnelle et salariale
      • Développement du dialogue social et du paritarisme
      • Dialogue social
      • Négociation des entreprises
      • Désignation de l'OPCA et création d'une section paritaire professionnelle
      • Priorités et objectifs de la formation professionnelle
      • Priorités et objectifs de la formation professionnelle
      • Droit individuel à la formation
      • Indemnité de départ en retraite
      • Modification du chapitre IX « Travail à temps partiel » de la convention et abrogation du chapitre IV « Temps partiel » de l'accord « RTT » du 5 septembre 2003
      • Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé
      • Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé
      • Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2012
      • Salaires
      • Revalorisation de la rémunération minimale
      • Rectificatif au Bulletin officiel n° 2014-02 du 1er février 2014 relatif à l'accord du 13 novembre 2013
      • Salaires minima pour l'année 2015
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 9 octobre 2001
      • ARRETE du 7 juillet 2003
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