Quel type de marque je peux déposer ?
Une marque peut revêtir des formes variées: un mot, des chiffres, un logo, un son, …
A ce titre, différents types de marques existent :
- La marque verbale, composée de mots, de chiffres ou d’autres caractères typographiques ;
- La marque figurative, composée d’éléments ayant des caractéristiques graphiques en combinaison ou non avec des éléments verbaux ;
- La marque de forme, composée d’une forme tridimensionnelle ;
- La marque de couleur, composée d’une couleur ou d’une combinaison de couleurs ;
- La marque sonore, constituée d’un son ;
- La marque multimédia, composée de la combinaison d’images et de sons ;
- La marque de motif, composée d’une répétition régulière de motifs ;
- La marque de position, caractérisée par la façon spécifique dont elle est apposée sur un produit ;
- La marque de mouvement, protégeant le mouvement des éléments de la marque ;
- La marque hologramme, composée d’éléments holographiques.
Quel que soit le choix du type de marque, il faut retenir que le signe qui fait l’objet du dépôt doit pouvoir être représenté dans le Registre National des Marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
💡 Attention, certains signes ne peuvent pas faire l'objet d'une protection à titre de marque.
A titre d’exemples :
- Une marque dépourvue de caractère distinctif, le signe déposé devant être arbitraire par rapport aux produits et/ou services désignés par l’enregistrement ;
- Une marque contraire à l'ordre public : reprise des emblèmes d’Etats ou d’autres signes officiels par exemple ;
- Une marque de nature à tromper le public, notamment quant à la nature ou à la qualité d’un produit ou d’un service.
Qu’est-ce que la classification de Nice ?
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés (Art. L.713-1 CPI).
Il est donc nécessaire de déterminer les produits et/ou services qui seront protégés par la marque.
La classification de Nice instituée par l’Arrangement de Nice en 1957 est une classification internationale de produits et de services aux fins de l’enregistrement des marques.
Elle est composée de 45 classes : 34 classes de produits et 11 classes de services.
Ainsi, les vêtements et les articles chaussants se trouvent en classe 25, les services en lien avec l’éducation en classe 41.
Quel est le territoire de protection d’une marque ?
Le territoire de protection dépend de l’office auprès duquel la demande d’enregistrement est effectuée.
La protection peut être nationale (France), régionale (Union Européenne) ou internationale.
Ainsi, une marque déposée devant l’INPI, office français de la propriété industrielle, ne sera protégée que sur le territoire de la France.
Cela étant, il est possible d’étendre le territoire de protection de la marque ultérieurement.
En effet, un dépôt français donne un droit de priorité de 6 mois pour demander une extension de protection à l’étranger, tout en bénéficiant de la date du dépôt de la marque française. Ainsi, la même marque déposée dans ce délai de priorité bénéficiera d’une protection rétroactive à compter de la date du dépôt de la marque française.
Passé ce délai, un nouveau dépôt sera nécessaire pour protéger la marque sur un autre territoire.
Dois-je obligatoirement effectuer une recherche de disponibilité avant de déposer ma marque ?
Le titulaire d'une marque antérieure peut s'opposer à l'enregistrement ou à l'utilisation d'une marque identique ou similaire pour désigner des produits et services identiques ou similaires à ceux désignés par sa marque.
Par ailleurs, un signe ne peut être adopté à titre de marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs et notamment à une dénomination ou raison sociale s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, de même pour un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, et s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.
D’autres droits antérieurs peuvent être opposés tels que des droits d’auteurs ou les droits de la personnalité des tiers.
👓 À lire également : Intelligence artificielle et droit d’auteur : quelle protection ?
Une marque portant atteinte à des droits antérieurs ne peut valablement être enregistrée. Si elle est enregistrée, elle est susceptible d’être déclarée nulle.
Une recherche de disponibilité est ainsi un bon moyen de faire un état des lieux des antériorités existantes sur le territoire visé, et d’évaluer si le dépôt du signe envisagé à titre de marque est risqué.
💡 A noter : les frais de dépôt engagés ne sont pas remboursés en l’absence d’enregistrement de la marque du fait d’un défaut de disponibilité.
Ainsi, la recherche de disponibilité est une étape à ne pas négliger.
J’ai déjà effectué une recherche de disponibilité à l’identique sur les bases de données et je n’ai rien trouvé. Puis-je considérer que ma marque est disponible ?
Si la vérification de l’existence à l’identique du signe envisagé à titre de marque est un bon réflexe, il ne faut pas se limiter à cette recherche.
En effet, une recherche à l’identique n’est pas suffisante car elle ne permet pas d’identifier les antériorités similaires qui pourraient constituer un risque pour votre projet de dépôt de marque.
Exemple fictif :
Vous souhaitez déposer la marque verbale GLYBOO en classe 28 (jouets).
Vous effectuez une simple recherche à l’identique qui ne fait ressortir aucun résultat et vous décidez de déposer votre marque.
Votre recherche à l’identique vous a peut-être fait passer à côté des marques antérieures similaires GLIBOO, GLYBOU, GLEEBOU, GLYBOUH, GLI-BOUH, GRIBOO, BLYBOO, LYBOO, … déposées dans la même classe.
Les titulaires de ces marques antérieures similaires pourraient alors s’opposer à votre demande d’enregistrement de marque.
C’est pourquoi il est recommandé d’effectuer une recherche de disponibilité payante auprès d’un professionnel qui ira bien au-delà d’une simple recherche à l’identique.
Cette recherche permet de faire ressortir des antériorités selon trois critères de similitudes (orthographique, phonétique et intellectuelle), notamment parmi les marques, les sociétés et les noms de domaines existants.
Si des antériorités sont identifiées, il convient alors de les analyser, et d’effectuer quelques recherches complémentaires afin d’évaluer le risque quant à votre projet de dépôt.
J’ai effectué une recherche de disponibilité sur les bases de données et j’ai trouvé une marque antérieure similaire mais pas identique. Puis-je considérer que ma marque est disponible ?
L’appréciation de la similitude entre deux marques nécessite de les comparer sur un plan visuel, auditif et conceptuel, et d’analyser l’identité ou la similitude entre les produits et services visés par les marques.
S’il existe un risque de confusion incluant un risque d’association avec la marque antérieure similaire, votre demande d’enregistrement pourrait ne pas aller jusqu’à son terme.
Exemple fictif :
Vous souhaitez déposer la marque verbale O DES BULLES en classe 3 (savons, parfums).
Votre recherche fait ressortir la marque verbale antérieure EAU DES BULLES en classe 3 (lessives, savons).
Ici, le risque de confusion avec la marque antérieure doit être analysé.
L’avis d’un professionnel peut donc s’avérer utile afin de savoir si la marque antérieure identifiée constitue un risque pour votre projet de dépôt de marque.
Quel est le coût du dépôt de marque ?
Le coût varie selon les offices de propriété industrielle. Il dépend du nombre de classes de produits et services demandé et du territoire visé par la future marque.
Ainsi, un dépôt sur le territoire de l’Union Européenne, sera nécessairement plus couteux qu’un dépôt national.
Pour un dépôt de marque française devant l’INPI, le coût est de 190 Euros pour 1 classe de produits et/ou services, et de 40 Euros pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire.
Pour un dépôt de marque de l’Union Européenne devant l’EUIPO, la taxe de base est de 850 Euros pour 1 classe de produits et/ou services, puis 50 Euros pour la deuxième classe et 100 Euros pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire.
Combien de temps dure la procédure d’enregistrement d’une marque française ?
Dans un délai d’environ 6 semaines après le dépôt, la demande d’enregistrement est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
Cette publication ouvre une période de deux mois à compter de laquelle tout tiers qui y a intérêt peut former opposition à la demande d’enregistrement ou faire des observations auprès de l'INPI.
Passé ce délai de deux mois, et en l’absence d’opposition et/ou d'observation, la marque est enregistrée.
La durée de la procédure d’enregistrement est donc au minimum de 5 mois. Elle peut être bien plus longue en cas de procédure d’opposition.
Est-il possible d’ajouter des produits et services après le dépôt ?
S’il est possible de retirer certains produits ou services pour limiter la protection accordée par la marque, il n’est en revanche pas possible d’en ajouter.
Tout ajout de produit ou service devra nécessairement passer par un nouveau dépôt.
C’est la raison pour laquelle il est important de bien déterminer les produits et services que vous souhaitez protéger en amont.
Quelle est la durée de protection d’une marque ?
La protection accordée par la marque est de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement.
Le renouvellement de la marque se fait soit sur l’intégralité des produits et services, soit sur une partie des produits et services.
Il peut être effectué dans l’année précédant l’expiation de l’enregistrement.
En cas d’oubli, un délai supplémentaire de six mois est accordé pour procéder au renouvellement de la marque, sous réserve du paiement d’une redevance complémentaire.
Ce qu’il faut retenir avant de déposer votre marque :
- Définissez le type de marque que vous souhaitez déposer
- Délimitez les produits et services pour lesquels la protection est demandée
- Déterminez le territoire concerné par votre dépôt de marque
- Vérifiez la disponibilité du signe que vous souhaitez déposer à titre de marque
A vos marques... Prêts ? Déposez !
Pour tout projet de dépôt de marque, n'hésitez pas à demander conseil et à vous faire accompagner.
Marie Gugnon
Avocat
Vos articles sont très bien faits , mais plutôt pour un public de néophytes (style journalistique); Je les trouve pas assez documentés et fouillés comme on peut trouver avec le Dictionnaire Permanant Social ou autres éditions du même type.