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Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 20/12/2023
Le Code du travail ouvre la possibilité au salarié et à l’employeur de contester un avis d’inaptitude, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (C. trav., art. L. 4624-7).
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 20/12/2023
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.
Rédigé par Maître florian BECAM, mis à jour le 20/12/2023
Un arrêt très récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023 a considéré que la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dans leur rédaction issue de l'avenant du 3...
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 20/12/2023
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023 (n° 21-21.678), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a traité la question de la liberté d’expression du salarié en entreprise et de l’abus qui peut en résulter.
Rédigé par Maître Paul BARROUX, mis à jour le 20/12/2023
Les frais d’obsèques et de succession sont les coûts liés à la mort d’une personne et à la transmission de ses biens aux héritiers. Ces coûts peuvent inclure des honoraires d’avocats, des coûts de notaire, des impôts, des coûts d’inhumation ou de crémation, entre autres. Il est important de comprendre ces coûts pour pouvoir prévoir et organiser ces événements de manière...
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 20/12/2023
Plus de 10.000 arnaques à la rénovation énergétique ont été signalées à la répression des fraudes en 2022. En 2023, la situation perdure et s'aggrave...
Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023
La loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a profondément modifié la procédure de contestation des avis émis par le Médecin du travail. Aujourd’hui, les dispositions de l’article R 4624-45 du Code du travail prévoient que la contestation d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le Médecin du travail est portée devant le Conseil de Prud’hommes selon la...
Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 20/12/2023
La création d'une société s'accompagne d'une période transitoire cruciale connue sous le nom de "société en formation". Cette phase est marquée par la réalisation d'actes préparatoires indispensables à l'activité future de l'entreprise, comme l'ouverture de comptes bancaires, la location de locaux, ou encore l'achat de matériel. Attention, cette période est complexe d'un point de...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/12/2023
L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, et vous êtes bien décidé à exercer un recours auprès du vendeur. Vous avez entendu parler de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les différences entre ces trois garanties ? Comment...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation (Civ. 1re, 18 déc. 2020, n° 20-40.060) relative à l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, qui prévoit diverses incapacités de recevoir à l’effet de protéger les personnes vulnérables hébergées dans une institution du...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
L’héritier doit donc rapporter la valeur du terrain non constructible, ceci même s’il était constructible à l’époque de la donation. La jurisprudence a précisé qu’il résulte de l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil,...
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27/04/2024
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18/04/2024
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