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    illustration pour Répartition des compétences entre le Juge des enfants et le Juge aux affaires familiales

    Actualité

    Droits fondamentaux

    Procédure Civile

    Particulier

    Professionnel

    Répartition des compétences entre le Juge des enfants et le Juge aux affaires familiales

    Rédigé par Cabinet Anne Derobert Drujon d'Astros Avocat, mis à jour le 28/01/2022

    La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éclaircir sur le fondement des articles 375-3  et 375-7 du Code civil, la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en conditionnant l’intervention postérieure à la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement du...

    illustration pour Homologation d'une convention de divorce par consentement mutuel

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    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Homologation d'une convention de divorce par consentement mutuel

    Rédigé par Cabinet Anne Derobert Drujon d'Astros Avocat, mis à jour le 28/01/2022

    A l’occasion d’un arrêt du 9 juin 2021 la Cour rappelle la nécessité d’un consensus total des époux sur le contenu de la convention de divorce par consentement mutuel et ce, jusqu’à l’extinction de l’instance (Cass., civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550).

    illustration pour L'essentiel de la loi "pour renforcer la prévention en santé au travail"

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    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    L'essentiel de la loi "pour renforcer la prévention en santé au travail"

    Rédigé par Cabinet SELARL SILEAS, mis à jour le 28/01/2022

    La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 qui a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2021 et dont les premières dispositions entreront en vigueur au 31 mars 2022 a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail. Cette loi entend notamment favoriser la prévention des risques professionnels en entreprise. Bien qu’il faille encore attendre la publication de décrets...

    illustration pour Les obligations du notaire en matière fiscale

    Actualité

    Droit fiscal

    Particulier

    Professionnel

    Les obligations du notaire en matière fiscale

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/01/2022

    Le devoir de conseil qui pèse sur le notaire est aujourd'hui absolu. Il est d'abord dû à tous les contractants, qu'ils soient, ou non, clients de l'office, mais non aux tiers « Magistrat de l’amiable » (CEDH, 21 mars 2017, n° 30655/09), le notaire ne doit jamais se départir de la plus stricte impartialité. Le conseil est dû, ensuite, quelles que soient les compétences du...

    illustration pour Refus d’une demande de Regroupement familial sur place : le préfet doit se référer à la situation personnelle et familiale de l’intéressé

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    Droit des étrangers

    Particulier

    Regroupement Familial

    Refus d’une demande de Regroupement familial sur place : le préfet doit se référer à la situation personnelle et familiale de l’intéressé

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 28/01/2022

    Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants algériens qui entreprennent des démarches de demandes de regroupement familial sur place auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dans ce cas d’espèce, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (5ème chambre), dans sa décision 31 décembre 2021 avait annulé un refus d’admission...

    illustration pour Le particulier employeur peut être coupable d'une faute inexcusable

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    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Le particulier employeur peut être coupable d'une faute inexcusable

    Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 24/01/2022

    La faute inexcusable du particulier employeur de personnel de maison doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ?

    illustration pour L'admission exceptionnelle au séjour par la vie privée et familiale

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    Droit des étrangers

    Particulier

    Regroupement Familial

    L'admission exceptionnelle au séjour par la vie privée et familiale

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 24/01/2022

    La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

    illustration pour La victime d'un sinistre ne doit pas le déclarer préalablement à son assureur

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    Droit des assurances

    Particulier

    Professionnel

    La victime d'un sinistre ne doit pas le déclarer préalablement à son assureur

    Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 21/01/2022

    Par un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour de cassation vient de décider que la victime d'un sinistre n'est pas tenue d'effectuer une déclaration préalable à son assureur.

    illustration pour COVID-19 : quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté ?

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Aides

    COVID-19 : quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté ?

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 21/01/2022

    Notre société traverse aujourd’hui une crise sanitaire sans précédent.Des milliers d’entreprises se retrouvent aujourd’hui en difficulté, en raison des questions d’ordre sociales que pose la crise (mon salarié doit-il obligatoirement être vacciné ? Peut-il travailler sans pass sanitaire ?), mais également des conséquences financières oppressantes qui en résultent. Pour...

    illustration pour L'impact de la mise en invalidité sur le contrat de travail

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    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Maladie

    L'impact de la mise en invalidité sur le contrat de travail

    Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 21/01/2022

    Un salarié en arrêt maladie se voit mis en invalidité par décision de la CPAM, qu’elles en sont les conséquences sur le plan de sa relation de travail avec son employeur ?

    illustration pour Droit du travail : harcèlement, les bons réflexes à avoir

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Harcèlement moral, sexuel

    Harcèlement moral

    Droit du travail : harcèlement, les bons réflexes à avoir

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 21/01/2022

    Le harcèlement au travail désigne malheureusement bien souvent une situation paradoxale. Comme le démontrent les statistiques établies en la matière, de nombreux salariés n’osent pas dénoncer ces faits, pourtant pénalement répréhensibles, alors que leur nombre explose aujourd’hui.

    illustration pour Les assignations des agents hospitaliers grévistes

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    Droit public

    Particulier

    Démarches administratives

    Les assignations des agents hospitaliers grévistes

    Rédigé par Cabinet Maître Paul Gouy-Paillier, mis à jour le 21/01/2022

    L’assignation est l'acte administratif qui permet à un chef de service hospitalier de faire directement obstacle à l’exercice du droit de grève d’un agent de la fonction publique. L’objet de cette étude sera de présenter le régime juridique de ces assignations, tel qu’encadré par le juge administratif (I), leurs modalités de mise en ½uvre (II) et enfin leur contentieux (III).

    illustration pour [VIDEO] Les TPE et PME face à la COVID-19 : sécurisez votre activité

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    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Médecine du travail

    [VIDEO] Les TPE et PME face à la COVID-19 : sécurisez votre activité

    Rédigé par Myriam Victor, mis à jour le 21/01/2022

    Depuis le début de l'année, les annonces et les changements concernant la gestion de la COVID-19 dans nos entreprises n'ont cessé de s'enchaîner. Pour vous aider à suivre et vous aider à sécuriser votre activité, nous avons choisi ce thème pour la seconde webconférence de l'année.

    illustration pour Etre ou jouir, il faut choisir !

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Droit de la construction

    Particulier

    Professionnel

    Etre ou jouir, il faut choisir !

    Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 18/01/2022

    Selon un avis de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er décembre 2021 l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé mais dispose d'un droit de jouissance

    illustration pour Fausse attestation sur l’honneur : une fausse bonne idée.

    Actualité

    Droits fondamentaux

    Procédure Civile

    Particulier

    Professionnel

    Fausse attestation sur l’honneur : une fausse bonne idée.

    Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 18/01/2022

    A partir du 14 janvier 2022, le nouveau protocole sanitaire prévoit la réalisation d’autotests et la signature d’une attestation sur l’honneur du représentant légal de l’enfant mineur. La tentation de certains représentants légaux est grande d’établir une attestation de complaisance sans avoir au préalable effectué le test idoine.

    illustration pour Payement de taxe après divorce : qui doit s’en occuper??

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Payement de taxe après divorce : qui doit s’en occuper??

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 18/01/2022

    Le mariage permet de créer un foyer fiscal. Ainsi, les époux doivent agir en fonction des dispositions légales en la matière. Mais, l’intervention d’un divorce sépare les mariés. Cette séparation n’est pas sans conséquence sur la gestion de la fiscalité habitation des époux. On se demande alors qui doit s’occuper du payement des taxes habitations en cas de divorce. Dans la...

    illustration pour Résiliation judiciaire : les griefs invoqués sont-ils soumis à la prescription ?

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Prise d'acte, résiliation judiciaire

    Résiliation judiciaire : les griefs invoqués sont-ils soumis à la prescription ?

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 18/01/2022

    Dans un arrêt du 30 juin 2021 (Cass. soc., 30 juin 2021, n°19-18.533 FS-B, F. c/ Sté BT France), la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.

    illustration pour Divorce : comment divorcer rapidement ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Divorce : comment divorcer rapidement ?

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 18/01/2022

    Le Code civil est clair. L’article 229 précise en effet qu’il existe deux grandes catégories de divorces : les divorces à l’amiable, et les divorces conflictuels. On entend classiquement par divorce amiable, les divorces par consentement mutuel contractuel, et le divorce par consentement mutuel judiciaire. On entend par divorces conflictuels, les divorces pour faute, par acceptation...

    illustration pour Admission exceptionnelle au séjour : Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?

    Actualité

    Droit des étrangers

    Particulier

    Titre de Séjour et carte de résident

    Admission exceptionnelle au séjour : Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 18/01/2022

    Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants étrangers qui entreprennent des démarches de demandes de régularisation par le travail et l’exercice d’une activité salariée.  

    illustration pour Les placements de produits des influenceurs : une arnaque ?

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Les placements de produits des influenceurs : une arnaque ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 12/01/2022

    Nous sommes à l’ère des réseaux sociaux. Les marques ne manquent alors pas d’idées pour promouvoir leurs produits/services via les réseaux. La publicité en ligne ne se fait plus seulement par des annonces qui viennent à vous, elle se cache derrière les placements de produits des influenceurs. 

    illustration pour Clôture de votre compte bancaire : les 4 réflexes à avoir

    Actualité

    Droit bancaire

    Particulier

    Professionnel

    Clôture de votre compte bancaire : les 4 réflexes à avoir

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 12/01/2022

    A l'heure où le e-commerce et le dropshipping explosent, plusieurs professionnels se sont déjà adressés à notre cabinet en raison de la clôture, par leur banque, de leur compte bancaire, suspendant de fait leur activité. Le point sur les réflexes juridiques à adopter afin de se prémunir si la situation se présente.

    illustration pour Motifs d'ordre affectif pour changer de nom

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Famille et enfants

    Motifs d'ordre affectif pour changer de nom

    Rédigé par Cabinet Cabinet PATOUT, mis à jour le 11/01/2022

    Dans sa décision n°1902844/4-2 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a apporté une importante contribution à ce qu’il convient d’entendre par motifs d’ordre affectif pouvant, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom.

    illustration pour Les droits des animaux en France

    Actualité

    Droits fondamentaux

    Particulier

    Aide aux victimes et justiciables

    Les droits des animaux en France

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 11/01/2022

    De nos jours, la condition animale est un sujet qui fait de plus en plus l’actualité aussi bien sur les réseaux sociaux, que dans les médias traditionnels. Plusieurs polémiques ont éclaté autour de l'utilisation des animaux dans le monde du spectacle et de la télévision. Ces personnes se sont principalement offusquées de voir des animaux tués dans Koh-Lanta, d’autres enfermés à...

    illustration pour Le code de la santé publique, rassembleur de codes

    Actualité

    Droit public

    Particulier

    Démarches administratives

    Le code de la santé publique, rassembleur de codes

    Rédigé par Cabinet Cabinet PATOUT, mis à jour le 11/01/2022

    Nous voudrions mettre en avant le fait que la refonte du code de la santé publique (2000-2005) a fait disparaitre matériellement plusieurs codes alors existants dont les contenus à droit constant ont été repris dans ses nouvelles dispositions. 

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    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    La communauté légale, cet obscur objet du mariage

    Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 11/01/2022

    Dans une vie, il y a nombre d’événements marquants et heureux comme autant d’instants de joie où l’on partage le plaisir d’être ensemble et de se retrouver. La célébration d’un mariage en est un : elle commence par une réunion en mairie et s’achève dans l’allégresse de la fête.

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    Droit de la famille

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    L’évolution de la procréation médicalement assistée

    Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 11/01/2022

    La nouvelle version de la loi de bioéthique est entrée en vigueur le 4 août 2021, son adoption ayant été en partie retardée par la crise sanitaire liée au COVID 19.

    illustration pour Vinted : de nombreuses arnaques dénoncées par les utilisateurs

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Vinted : de nombreuses arnaques dénoncées par les utilisateurs

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 11/01/2022

    A l’heure où l’écologie et le développement durable sont des enjeux majeurs au sein des démocraties contemporaines, l’économie circulaire occupe une place prépondérante et préfigure une nouvelle manière de consommer pour l’avenir. Avec ce concept, il s’agit donc de transformer, réinventer, réutiliser, redonner une nouvelle vie aux biens et ainsi, privilégier les biens...

    illustration pour Pourquoi recourir à un divorce à l’amiable ?

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    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Pourquoi recourir à un divorce à l’amiable ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 11/01/2022

    Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est une procédure qui permet dans la compréhension la séparation conjugale des époux. Ce type de divorce semble avantageux sur plusieurs points. Lesquels ? Et pourquoi envisager de choisir ce type de divorce ? L’article que voici vous présente quelques avantages du divorce à l’amiable.

    illustration pour Mon divorce = Mon avocat

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    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Mon divorce = Mon avocat

    Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 11/01/2022

    « C’est décidé, on se quitte. Confinée, déconfinée, reconfinéé, notre histoire est finie. Alors on divorce. Maintenant, il faut choisir pour les enfants, se mettre d’accord sur ce que chacun garde, parler d’argent… En fait, on est perdu, on n’y comprend rien. »

    illustration pour Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il ?

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    Droit commercial

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    Gérer son activité commerciale

    Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 11/01/2022

    Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ? Surtout lorsque ce dernier est propriétaire de plusieurs locaux commerciaux tant en nom personnel qu’au travers ou une plusieurs SCI. L’engagement de cautionnement doit-il dans ce cas respecter le formalisme ad validitatem ou la...

    illustration pour Shine, la néo-banque d’un monde qui change la vie des indépendants ?

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    Droit bancaire

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    Shine, la néo-banque d’un monde qui change la vie des indépendants ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 11/01/2022

    Tout juste implantée en France depuis 2018, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la fintech (technologie financière) Shine avait pour ambition de délivrer des solutions bancaires facilitées à des jeunes entreprises et indépendants. Shine est un prestataire de services de paiement qui propose un accès à une gamme de services personnalisés,...

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    Victime de violences conjugales, comment la loi peut me protéger ?

    Rédigé par Maître Stephanie Olson, mis à jour le 11/01/2022

    La loi prévoit un dispositif pénal et civil pour protéger les femmes ou les hommes victimes de violences conjugales. Nous évoquerons ici les possibilités que la loi vous donne pour vous protéger (hormis appeler les numéros d’urgence en cas de danger immédiat).

    illustration pour Sort du salarié et fermeture de l’établissement secondaire de l’employeur en location gérance

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    Ressources humaines (RH)

    Sort du salarié et fermeture de l’établissement secondaire de l’employeur en location gérance

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 06/01/2022

    Qu’en est-il du transfert du contrat de travail d’un salarié lorsque le contrat de location gérance prend fin ? Le salarié est-il transféré automatiquement au bailleur ou doit-il suivre le locataire gérant lorsque celui-ci ne fait finalement que fermer son établissement secondaire pour retourner au sein de son établissement principal ? Quelles conséquences si ce même locataire...

    illustration pour L'ordonnance de protection, une mesure d'urgence pour les victimes de violences conjugales

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    Divorce & séparation

    L'ordonnance de protection, une mesure d'urgence pour les victimes de violences conjugales

    Rédigé par Maître Stephanie Olson, mis à jour le 05/01/2022

    Qu’une personne soit mariée, pacsée ou en union libre, elle peut demander une ordonnance de protection au des Juge aux Affaires Familiales en cas de violences physiques ou morales de la part de son conjoint. Cette mesure est indépendante de la procédure pénale (elle peut donc être demandée en dehors d'une plainte au commissariat ou d'une convocation au Tribunal Correctionnel)

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    Nationalité-Naturalisation : L’appréciation du caractère récent de l’insertion professionnelle

    Rédigé par Cabinet RIDEAU Annabel, mis à jour le 05/01/2022

    Comme on sait ou pour information, les demandes de naturalisation font l’objet d’une appréciation par l’administration, qui va vérifier si le requérant établit bien avoir le centre de ses intérêts matériels et financiers en France.

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    Quelles sont les réformes de travail en Europe ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 05/01/2022

    Le travail est indispensable à la survie de tout être. En Europe comme ailleurs, le chômage ne manque pas. Nombreux sont les jeunes qui sombrent dans la délinquance par manque d’emploi. Agir dans le sens de l’amélioration de la situation de la population en ce qui concerne le problème du travail est donc nécessaire.

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