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Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023
La protection des droits de la consommation est un objectif important pour les autorités publiques et les associations de défense des consommateurs. Ces dernières jouent un rôle fondamental en ce qui concerne le maintien et l’amélioration des conditions de vie et de travail des consommateurs. Les autorités publiques sont chargées de veiller à ce que les entreprises respectent les...
Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 21/02/2023
Dans un arrêt récent la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur le licenciement pour inaptitude déclarant que « les dispositions d'ordre public font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important que l'employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause. »....
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/02/2023
Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.
Rédigé par Maître Thibault Combe Laboissière, mis à jour le 21/02/2023
L’empreinte de Jean Castex à la tête de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) – en fonction depuis le 28 novembre dernier – est-elle déjà visible ?
Rédigé par Cabinet Flore Gregorini, mis à jour le 21/02/2023
Le 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité qui concernaient le secret professionnel de l’avocat et a considéré que les nouvelles dispositions de l’article 56-1 et le nouvel article 56-1-2 du code procédure pénale, textes issus de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/02/2023
La solution qui consiste à n'admettre la qualification de dénigrement qu'en cas d'appréciation péjorative formulée au sujet d'un produit ou d'un service paraît simple. Sa mise en ½uvre révèle cependant d'importantes difficultés pratiques.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/02/2023
Définie par le premier alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation est incriminée en ses articles 30, 31 et 32.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/02/2023
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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/02/2023
Un internaute réserve sur le site Booking.com quatre chambres doubles dans un hôtel allemand. Il clique sur « je réserve », renseigne toutes les données personnelles puis, enfin, clique sur le bouton « finaliser la réservation ». Ne se présentant pas le jour-dit à l'hôtel, il est facturé 2 240 euros au titre des frais d'annulation. Il refuse de payer. L'affaire est portée devant...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/02/2023
La création d'une Société est une étape fondamentale pour concrétiser votre projet mais souvent les démarches à effectuer paressent techniques, floues. Nous allons vous expliquer de manière synthétique et sans technicité juridique que comprendre comment créer une Société est à la portée de tous.
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 16/02/2023
L'article L. 1235-3 du code du travail dispose notamment que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis."
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 14/02/2023
La Chambre sociale de la Cour de cassation a toujours apprécié strictement la notion de « difficultés économiques » constituant un motif de licenciement économique.
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27/04/2024
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27/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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