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Rédigé par Cabinet Julie GIMENEZ, mis à jour le 09/01/2023
Cette nouvelle disposition énonce que "le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le...
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 09/01/2023
A quelles conditions peut-on licencier dans ce cas ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/01/2023
Nouvelle année : nouvelle loi de finances ! Le Projet de loi (PLF 2023) nous laissait présager qu'elle ferait état de mesures visant à estomper les effets la crise énergétique et de l'inflation. Qu'en est-il finalement ? Etablit-elle des axes permettant de faire face aux principaux défis auxquels nous sommes confrontés : géopolitique, avec la situation en Ukraine, et climatique...
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 02/01/2023
Les propriétaires d’un bien immobilier locatif sont parfois perdus par le nombre d’impôts à payer pour leur bien. Il existe un régime fiscal pour les biens immobiliers en location qu’il est possible d’adopter. Tout propriétaire doit se conformer aux règles fiscales pour éviter d’être sanctionné par la loi.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 02/01/2023
Depuis quelques temps, la position des juridictions se précise en matière d'arnaque à la rénovation énergétique, comme le montre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 13 décembre 2022 rendu contre FORCE ENERGIE et CETELEM, un consommateur ayant pu échapper au remboursement de son crédit.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 02/01/2023
Les multiples délais de prescription en vigueur en droit du travail ne rendent pas la tâche facile aux professionnels du droit.
Rédigé par Cabinet Cabinet PATOUT, mis à jour le 02/01/2023
L'interdiction de la publicité, telle qu'elle ressort du code de déontologie des chirurgiens-dentistes est-elle légale ?
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 02/01/2023
Lorsque l’actif disponible de la société ne permet plus de faire face à son passif exigible, la société est en « état de cessation des paiements ».
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 02/01/2023
La législation concernant le casino en ligne en France est encore assez floue. Même s’il est autorisé de jouer à des jeux de casino en ligne dans l’hexagone, cette activité est encore limitée. Avant de réaliser votre inscription sur ce type de casino, on vous recommande d’en savoir plus sur la loi concernant le casino en ligne en France.
Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 23/12/2022
Cette année, vous avez commandé par internet ou directement en magasin, les cadeaux que vous comptiez offrir à vos proches et à vos amis pour Noël. Mais rien ne se déroule comme prévu ! À quelques jours de Noël, les cadeaux n'ont toujours pas été livrés et ils risquent de ne pas arriver à temps pour être déposés au pied du sapin. Quels sont vos recours lorsque les cadeaux de...
Rédigé par Cabinet Bouhana Judith, mis à jour le 22/12/2022
La clause de non-concurrence restreint la liberté de travailler du salarié, très encadrée par les Juges, elle doit être écrite, nécessaire à la protection des intérêts de l’employeur, limitée dans le temps sans durée trop excessive, limitée dans l’espace par une zone géographique précisée, viser une activité précise et non générale et prévoir une contrepartie...
Rédigé par Cabinet Bouhana Judith, mis à jour le 22/12/2022
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Ils partagent leurs expériences
14/05/2024
beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.
13/05/2024
RAS sauf la compréhension et les reports
09/05/2024
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Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.