Voici ma question : suivant votre article je viens de lire le manquement de la visite de reprise à la médecine du travail n’est pas considéré comme une faute grave auprès des CPH
Suite à un arrêt de travail, je demande à la MDT (médecine du travail ) une visite de pré reprise durant laquelle le médecin m’informe que je vais être en inaptitude ; on m’informe dans le même temps que mon entreprise est suspendue de la liste de la MDT pour non paiement des cotisations.
Si mon employeur ne paie pas malgré le fait que je l’ai prévenu de la date du rdv de reprise que j’ai fixé avec la MDT, puis-je faire une prise d’acte qui serait justifiée ?? Car la MDT ne pourra pas faire mon inaptitude si l’entreprise reste suspendue.
Réponse de Judith Bouhana :
L’appréciation de la gravité du manquement justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une question examinée au cas par cas par les juges. C’est ainsi que se construit la jurisprudence. Ainsi, l’absence de visite de reprise à la médecine du travail pourrait être considérée comme une faute grave, même si cela ne l’a pas été dans le cas précis qui a été jugé. Tout dépend du contexte, des circonstances dans lesquelles intervient ce manquement. Il en est exactement de même dans votre cas de figure dans lequel un avocat ne peut pas se prononcer sans avoir pris connaissance de vos pièces justificatives. La décision de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail entraîne de graves et très nombreuses conséquences nécessitant de rencontrer préalablement un avocat de préférence spécialiste en droit du travail.
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...