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Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 11/08/2022
Vous êtes propriétaire ? Vous devez penser au bien-être de vos locataires. Si vous êtes locataire, vous devez prendre soin de votre logement. Cela afin de vivre dans une maison saine et confortable. Mais, avant de faire appel à un professionnel pour réaliser ces opérations, il est important de savoir distinguer les travaux à la charge du locataire et du propriétaire.
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 11/08/2022
Dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 20-21.090), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’un salarié professionnel de santé peut reposer sur des éléments couverts par le secret médical d’un patient.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 08/08/2022
Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par jugement du 27 juillet 2022, exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de devoir rembourser un crédit.
Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 05/08/2022
Chaque année, les congés estivaux requièrent la vigilance accrue des services de secours : sur terre et en mer, ils veillent à la sécurité des vacanciers.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 05/08/2022
Le harcèlement moral est un fléau que l’employeur doit combattre et ne pas encourager.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 05/08/2022
Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie des comptes de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à hauteur de 54 000 euros, malgré ses refus injustifiés de régler le paiement de ses condamnations. Retour sur les circonstances de cette affaire, qui n'est pas unique en son genre.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 05/08/2022
La Cour de Cassation m’offre, une nouvelle fois, l’occasion de rappeler que le salarié doit être vigilant dans sa communication en excluant les propos salaces tant à l’égard des salariés de l’entreprise qu’à l’égard des partenaires commerciaux.
Rédigé par Cabinet Hadrien PORTIER, mis à jour le 05/08/2022
La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 03.08.2022. L’article 1er de cette loi traite spécifiquement de la Prime de partage de la valeur.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 05/08/2022
Si vous avez décidé d’acheter une moto ou un scooter, sachez que la conduite de ce moyen de transport sur la voie publique implique certaines règles. Cela dans le but de maintenir l’ordre. Et parmi ces règles, on peut citer la souscription à une assurance scooter ou moto. Vous vous demandez si la souscription à ce contrat est obligatoire. Afin de répondre à cette question, suivez...
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 05/08/2022
Est-il possible de faire un don à un professionnel de santé ? Sous quelles conditions ? Petite marche à suivre.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 05/08/2022
Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à rembourser à ses clients plus de 54 000 euros, malgré ses refus injustifiés.
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 05/08/2022
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers...
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14/05/2024
beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.
13/05/2024
RAS sauf la compréhension et les reports
09/05/2024
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