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Rédigé par Maître Paul David, mis à jour le 01/07/2021
« Cour de révision et de réexamen ? Non, je ne connais pas … » .Rassurez-vous, c’est normal…
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/07/2021
En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier l’habituel commandement de payer valant saisie immobilière et de saisir par la suite le juge d’orientation, ou doit-il évacuer cette indivision forcée et perpétuelle au travers d’une action en licitation partage ?
Rédigé par Cabinet SELARL SILEAS, mis à jour le 01/07/2021
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié en désaccord avec l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail peut contester cet avis en saisissant le Conseil de prud’hommes. Dans un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de contestation courait à compter de la notification de l’avis, et non à compter de la...
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 01/07/2021
A compter du 1er juillet 2021, l’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant entre en vigueur. Le père aura le droit à un congé paternité plus long, allongé à 25 jours.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/07/2021
En cas de difficultés conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il engager une action aux fins de suspension judiciaire des échéances, sans omettre d’engager en parallèle une action en responsabilité contre la banque au titre de ses manquements aux obligations de conseil et de mise en garde ? Comment imbriquer intelligemment deux procédures aux philosophies et prescriptions...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/07/2021
A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement ? Cette disproportion doit-elle être analysée au jour de la conclusion de l’engagement de cautionnement ou au jour où la caution est poursuivie par l’établissement financier ?
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 01/07/2021
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire en cas de refus par le salarié d’une modification disciplinaire du contrat de travail.
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 01/07/2021
L'employeur commet une faute inexcusable s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Rédigé par Cabinet Déborah BEGOU Avocat, mis à jour le 01/07/2021
Un salarié peut-il être licencié pour des multiples absences pour motif médical ? L'employeur peut-il se contenter d'évoquer, dans la lettre de licenciement, de "multiples absences", ou doit-il préciser les dates des absences reprochées ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 30/06/2021
Élaborer un contrat est toujours important dans tous les secteurs même pour les particuliers. Elle représente une plus grande valeur en cas de survenance d’un risque particulière. Vous serez toujours à labri du besoin en établissant une étude formelle. Il existe des conditions pour qu’il soit valable. Mais à l’encontre des exceptions, il peut être également considéré comme nul.
Rédigé par Cabinet RIDEAU Annabel, mis à jour le 29/06/2021
ATTENTION : La nature des décisions défavorables de demandes de naturalisation a changé pour donner lieu à des ajournements en lieu et place des classiques rejets.
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 24/06/2021
« Does’ to happen sooner rather than later. » (Mieux vaut plus tôt que plus tard) disent les anglais. La liaison du contentieux par l’exercice d’un recours préalable obligatoire est une formalité indispensable bien connue des publicistes.
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13/05/2024
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09/05/2024
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02/05/2024
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