Retrouvez toute l'actualité juridique en droit du travail, droit des sociétés, droit des affaires et tous les droits qui concernent votre entreprise, rédigée par nos juristes et nos avocats partenaires.
Rédigé par Cabinet RIDEAU Annabel,
mis à jour le 29/06/2021
ATTENTION : La nature des décisions défavorables de demandes de naturalisation a changé pour donner lieu à des ajournements en lieu et place des classiques rejets.
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET,
mis à jour le 24/06/2021
« Does’ to happen sooner rather than later. » (Mieux vaut plus tôt que plus tard) disent les anglais. La liaison du contentieux par l’exercice d’un recours préalable obligatoire est une formalité indispensable bien connue des publicistes.
Rédigé par Maître Eric ROCHEBLAVE,
mis à jour le 23/06/2021
Prenez (très rapidement) conseils auprès d’un Avocat : vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition motivée devant le Tribunal contre une signification de contrainte !
Rédigé par Maître Anthony BEM,
mis à jour le 23/06/2021
Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP permet-il d’engager la responsabilité de la banque ou de l’établissement de crédit et d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ?
Rédigé par Cabinet Navon,
mis à jour le 23/06/2021
Pour de nombreux praticiens en droit de la famille, l’évaluation de la prestation compensatoire est un sujet central nécessitant des recherches et des calculs souvent fastidieux.
Rédigé par Cabinet ROMERO,
mis à jour le 23/06/2021
Les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient dû se tenir depuis le 1er janvier 2020.
Rédigé par Cabinet Navon,
mis à jour le 23/06/2021
Il est désormais possible grâce à des outils digitaux d’intelligence artificielle de quantifier les indemnités de licenciement qui devront être versés à ‘occasion d’un licenciement reconnu sans cause réelle ou sérieuse.
Rédigé par Maître Yves NICOL,
mis à jour le 18/06/2021
IKEA a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris le 15 juin dernier. En cause, l’espionnage institutionnalisé des salariés, syndicalistes ou non mais aussi de candidats à l’embauche.
Rédigé par Maître Pauline Righini,
mis à jour le 16/06/2021
Certains salariés ont profité des avantages du télétravail pour pouvoir s’éloigner géographiquement de leur entreprise. Quelles sont les conséquences de cet éloignement géographique en cas de procédure de licenciement ? L’entretien préalable au licenciement peut-il être réalisé par téléphone ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN,
mis à jour le 14/06/2021
Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace et n’est donc pas valable. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 avril 2021 (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-22097).
Rédigé par Cabinet DALMAS-PREVOST,
mis à jour le 14/06/2021
Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger se trouvant déjà en France de faire venir sa famille résidant toujours dans le pays d’origine. Mais depuis le 18 mars 2020, les familles sont dans l’impossibilité de se voir délivrer un visa pour les rejoindre. Par une ordonnance du 21 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend la décision du...
Rédigé par Maître Patrick LINGIBE,
mis à jour le 11/06/2021
Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux règles concernant les journalistes.
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27/04/2024
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Miguel R.
25/04/2024
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Eric C.
25/04/2024
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HILDE D.
22/04/2024
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Elisabeth M.
18/04/2024
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