ARTICLE AVOCAT Évaluation annuelle des salariés : mener l'entretien individuel

Entretien professionnel : attention à les organiser avant le 30 juin 2021

Entretien professionnel : attention à les organiser avant le 30 juin 2021

Par Lucille ROMERO, Avocat - Modifié le 23-06-2021 - Blog : Blog Cabinet Romero

Les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient dû se tenir depuis le 1er janvier 2020.

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose à l'employeur d'organiser un entretien professionnel périodique avec ses salariés en vue notamment d'examiner leurs perspectives d'évolution professionnelle.

Pour permettre aux employeurs de satisfaire à leurs obligations légales en matière de formation professionnelle dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, l'ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 a prévu des reports des délais dans la mise en ½uvre des entretiens professionnels.

Il est donc temps pour les employeurs de programmer au plus vite les entretiens professionnels à finaliser avant cette date. L'occasion de faire le point sur les règles applicables en ce domaine.

L'entretien professionnel périodique doit être mis en ½uvre par tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Les salariés en bénéficient sans condition d'ancienneté et quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation…), qu'ils soient à temps partiel ou à temps plein.

L'entretien professionnel entre le salarié et son employeur a plusieurs finalités. Il doit permettre d'aborder les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi. À cette occasion, l'employeur doit également lui transmettre des informations sur la validation des acquis de l'expérience.

Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur doit, de plus, informer le salarié sur :

  • l'activation de son compte personnel de formation (CPF) ;
  • les abondements qu'il est susceptible de financer ;
  • le conseil en évolution professionnelle.

En revanche, cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié comme le précise l'article L 6315-1 du Code du travail. En effet, cet entretien, qui, en général, a lieu chaque année, permet de faire le bilan de l'année écoulée et de fixer les objectifs pour l'année à venir.

Dans la mesure où le télétravail est recommandé dans le contexte sanitaire actuel, le recours à la visioconférence pour l'organisation de ces entretiens peut être la solution d'ici au 30 juin 2021.

En pratique, l'entretien sera réalisé par l'employeur lui-même dans les petites entreprises, par le manager de proximité dans les entreprises de plus grande taille, ou par le responsable des ressources humaines, en lien avec ces managers.

L'entretien donne lieu à la rédaction d'un compte rendu dont une copie est remise au salarié.

Dès son embauche, le salarié doit être informé qu'il bénéficiera tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur. Toutefois, les partenaires sociaux ont la possibilité de conclure un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche pour prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente.

Un entretien professionnel doit aussi être systématiquement proposé au retour du salarié de certains congés. Sont visés :

  • le congé de maternité ;
  • le congé parental d'éducation à temps plein ou partiel ;
  • le congé de proche aidant ;
  • le congé d'adoption ;
  • le congé sabbatique ;
  • une période de mobilité volontaire sécurisée ;
  • un arrêt de longue maladie ;
  • l'issue d'un mandat syndical.

Cet entretien doit être organisé au retour du salarié. Il en résulte qu'il doit être proposé même si le salarié a déjà bénéficié d'un entretien professionnel moins de 2 ans auparavant. 

Selon l'ordonnance du 2 décembre 2020 modifiant celle du 1er avril 2020, les entretiens professionnels qui auraient dû avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés à l'initiative de l'employeur jusqu'au 30 juin 2021 (Ord. 2020-1501 art. 1).

Cette échéance n'a pas été remise en cause par la loi 2021-689 du 31 mai 2021 de gestion de sortie de la crise sanitaire. 

sources : éditions Francis Lefebvre

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