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Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 18/09/2023
En droit de l’urbanisme, les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par le Code de l’urbanisme. Quels sont les délais d’instruction ? A quel moment nait une décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de permis tacite ? La mairie peut-elle...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/09/2023
Les émeutes de fin juin 2023/début juillet 2023 ont eu de graves conséquences pour bon nombre d'entreprises françaises. Matériel et mobilier urbain dégradé, vol, feux de poubelles et incendie. L'heure est au bilan. Comment aider votre entreprise à faire face au coût des émeutes ? Quels leviers activer pour alléger - temporairement - les charges et booster - durablement - votre...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/09/2023
Si la facture doit contenir des mentions dont le défaut rend le fournisseur passible de sanctions, elle le protège aussi contre la défaillance d'un client. Conservez-la rigoureusement pendant tout le délai de prescription et découvrez comment recouvrer votre en créance en cas de dépôt de bilan du débiteur. Explications.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/09/2023
La rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur est strictement réglementée par le Code du commerce et respecte un barème bien établi. Pour autant sa compréhension n’est pas toujours aisée, la rémunération étant déterminée par étapes.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/09/2023
En cas de décès du chef d’entreprise, débiteur en liquidation judiciaire, quel sort est réservé à la déclaration notariée d’insaisissabilité ? Survit-elle au décès du dirigeant ?
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 15/09/2023
Dans un arrêt rendu le 12 avril 2023 (n° 22-83.581), inédit, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché la question de la caractérisation du délit d’atteinte à la vie privée en cas d’enregistrement de l’employeur à son insu par le salarié.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/09/2023
L'obligation de sécurité de l'employeur prend une nuance particulière en cas de canicule : protéger les salariés de la chaleur et de ses conséquences néfastes peut représenter, selon les branches d'activité concernées, un véritable défi ! Que prévoit la réglementation pour protéger les salariés contre les effets d'une forte chaleur sur leur lieu de travail ? Son contenu est-il...
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 15/09/2023
La situation économique a heurté votre entreprise de plein fouet, à tel point que votre trésorerie ne suffit plus pour régler vos dettes ? Cela signifie que votre entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, et que vous devez déposer le bilan afin de la placer sous contrôle judiciaire. La déclaration de cessation des paiements est une obligation non-négligeable qui...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/09/2023
En tant qu'employeur, vous vous posez des questions sur le rendement de vos salariés pendant la coupe du monde de rugby, car vous craignez un retard ou un relâchement dans la réalisation des tâches. Le salarié est-il en droit de regarder un match sur son lieu de travail ? Quelles sont les sanctions possibles ? Pouvez-vous mettre en place des aménagements afin de permettre à vos...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/09/2023
La réalisation d'une opération/d'un projet suppose un besoin supplémentaire en personnel pour votre entreprise, mais vous ne pouvez estimer à l'avance, la durée du chantier. Si vous ne souhaitez pas renforcer vos effectifs sur le long terme, avez-vous déjà pensé à recourir au contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC) ? Contrairement au contrat à durée déterminée (CDD)...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/09/2023
En tant que chef d'entreprise, c'est sur vos épaules que repose la lourde tâche de garantir la viabilité financière de votre structure, notamment à l'égard de l'administration fiscale, et d'impulser les changements nécessaires au développement de son activité . "Vouloir" peut rimer avec "pouvoir" si, en amont des changements prévus, vous procédez à l'analyse de la situation...
Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 13/09/2023
Lorsqu'un salarié démissionne de son poste de travail, il ne peut pas quitter l'entreprise du jour au lendemain. Il doit en effet effectuer une période de préavis. Néanmoins, il se peut que cette période de préavis coïncide avec des congés payés. Dès lors, que se passe-t-il ? Un salarié, peut-il prendre des vacances pendant son préavis de démission ? Est-ce que l'employeur peut...
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27/04/2024
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25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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