Canicule : le Code du travail doit-il évoluer ?

Quelles sont les obligations de l'employeur face aux fortes chaleurs et/ou en cas de canicule ?

Le point sur l'obligation de sécurité de l'employeur

Par principe, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique mais aussi mentale des travailleurs, notamment via (1) : 

• des actions de prévention des risques professionnels ;
• des actions d'information et de formation ;
• la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Ces mesures doivent faire l'objet d'adaptations en fonction des circonstances, et tendre à l'amélioration des situations existantes. 

À titre d'exemple, dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l'air est renouvelé de façon à garantir la pureté de l'air et à éviter l'augmentation de la température ainsi que la condensation (2).

En outre, dans le secteur du bâtiment et du génie civil, la loi prévoit que les travailleurs doivent disposer soit d'un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d'y porter atteinte, soit d'aménagements de chantiers les garantissant dans des conditions équivalentes (3).

Bon à savoir : 

L'exposition à des températures extrêmes constitue un facteur de risques professionnels (4).
​​​Par conséquent, le document unique d'évaluation des risques (DUERP) doit en faire état. 

Si ces mesures ne suffisent pas à assurer la santé du travailleur, celui-ci peut, s'il le souhaite et toutes conditions remplies, exercer son droit de retrait. 

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Températures extrêmes : le salarié peut-il exercer son droit de retrait ? 

Pour mémoire en effet, le Code du travail prévoit que le salarié qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut, sans action efficace de l'employeur, exercer son droit de retrait (5).

En pratique néanmoins, l'exercice de ce droit de retrait n'est pas nécessairement aisé : pour être valablement exercé, il nécessite la preuve d'une situation de danger imminente et grave, qui peut être complexe à apporter dans les faits.

En outre, l'employeur peut obtenir la requalification de l'exercice de son droit de retrait par un salarié en faute s'il prouve un abus. À ce titre, il peut prendre une sanction disciplinaire (mise à pied, avertissement, etc.), voire engager une procédure de licenciement. 

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Réchauffement climatique : quels sont les métiers les plus à risques ?

Le réchauffement climatique, qui s'installe de manière durable et progressive, donne lieu à des épisodes de canicule et de fortes chaleurs durables, qui ne sont pas sans conséquences sur les conditions de travail au quotidien.

Parmi les professionnels les plus exposés aux fortes chaleurs du fait de leur travail figurent notamment les agriculteurs, les maraîchers, les bûcherons, les vignerons, les vendangeurs, les intervenants du BTP, etc. 

L'articulation du maintien de l'exercice de ces professions avec la gestion des nouvelles contraintes liées au climat, tout particulièrement en été, semble se profiler comme un défi prioritaire pour les années à venir.

Pour certains, celui-ci nécessite une adaptation de la réglementation légale. 

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Canicule et Code du travail : la réglementation doit-elle évoluer ? 

Des voix s'élèvent pour réclamer un aménagement du Code du travail en raison de cette nouvelle configuration climatique. 

Parmi les propositions faites en ce sens figurent notamment la fixation de seuils réglementaires au-dessus desquels tout salarié serait en droit d'exercer valablement son droit de retrait.

Si certains pays, comme le Portugal, fixent des valeurs précises de température maximale de l'air, cette mesure reste néanmoins contestable, notamment parce que des problèmes de santé peuvent apparaître en dessous des seuils fixés par la loi. 

Sont également évoquées : 

• la possibilité d'interrompre temporairement l'activité en cas de vigilance rouge ;
• la mise en oeuvre de pauses supplémentaires ;
• la mise en place d'une indemnisation des travailleurs dont l'exercice de la profession est rendu temporairement impossible en raison des fortes chaleurs (comme dans le BTP par exemple), à l'image de l'Allemagne ;
• un recours généralisé au télétravail dans certains cas ;
• la mise en place d'horaires adaptées ;
• application de normes thermiques plus contraignantes pour les bâtiments ;
• etc

Certains syndicats revendiquent également une négociation des conditions de travail au niveau de chaque branche professionnelle, afin d'éviter la mise en place de mesures générales ne prenant pas en compte les spécificités propres à chacune d'entre elles. 

Ainsi, la Confédération générale du travail (CGT) a publié, le 26 juillet 2023, un communiqué exigeant des évolutions règlementaires et l'ouverture de négociations relatives aux fortes chaleurs et aux conditions de travail (6).

Bon à savoir :

Une proposition de loi visant à adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique a été déposée courant juillet 2023 (7).

Celle-ci propose notamment d’interdire de soumettre un travailleur à une activité en cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique (hors professions déterminées par décret) mais aussi de prévoir des temps de pause réguliers (sans perte de salaire) lorsque la température dépasse un certain seuil sur un lieu de travail intérieur ou extérieur.

En outre, est introduite la proposition de permettre aux agents de contrôle de l’inspection du travail de faire procéder à des arrêts temporaires de travaux ou d’activité sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics en cas de conditions atmosphériques présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Affaire à suivre...