Professionnels : comment faire face au coût des émeutes en France ?

Combien de temps vont durer les étapes visant à faciliter le financement de la reconstruction des dégâts  de 2023 ?

Pour aider les professionnels concernés, une ordonnance vient d'être publiée (1) dans le but de faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Dans son rapport (2), le Président de la République précise que le "chantier national de reconstruction [relève d'un défi qui] appelle un cadre juridique d'exception".

L'ordonnance autorise ainsi des dérogations aux règles de droit commun concernant notamment : 

• la reconstruction ou la réfection des bâtiments, autorisée, sous réserve qu'ils aient été régulièrement édifiés, malgré toute disposition d'urbanisme contraire, y compris lorsqu'un plan local d'urbanisme, tout document en tenant lieu ou la carte communale en dispose autrement.
  Les travaux, installations ou aménagements nécessaires à cette reconstruction ou à cette réfection peuvent comporter des adaptations de la construction initiale, dans la limite d'une diminution ou d'une augmentation de 5 % de son gabarit initial.
  Lorsqu'elle est justifiée par un objectif d'amélioration de la performance énergétique, d'accessibilité ou de sécurité, cette diminution ou cette augmentation peut dépasser 5 % du gabarit initial, à proportion des modifications du bâtiment nécessaires à la réalisation du ou des objectifs invoqués ;
   
• les opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation pouvant être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande ou de la déclaration préalable ;
   
• l'instruction à laquelle il est procédé par le maire dans les meilleurs délais et pendant laquelle il est procédé à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique, sur le site internet de la commune, d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet ;
   
• le délai d'instruction de la demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir est dont la durée est limitée à 1 mois. Celui de la déclaration préalable est limité à 15 jours.

Réflexe n°1 : faites le point sur vos contrats d'assurance 

Première chose, il est impératif de faire le point sur les différents contrats d'assurance souscrits par votre entreprise, et sur leur champ d'application.

Ceux-ci peuvent, en effet, selon leur nature, avoir vocation à indemniser l'entreprise pour les pertes d'exploitation enregistrées du fait de sa fermeture temporaire, ou encore à prendre en charge les frais de défense engagés à la suite d'un dépôt de plainte.

Parmi les contrats d'assurance à vérifier figurent notamment : 

• l'assurance locaux professionnels, ayant notamment vocation à intervenir en cas d'incendie ;
• l'assurance protection juridique susceptible, toutes conditions remplies, de prendre en charge tout ou partie des frais d'avocats engagés pour défendre les intérêts de votre entreprise ;
• l'assurance protection financière et pertes d'exploitation visant à vous indemniser en cas de perte de chiffre d'affaires, dans certaines circonstances ;
• etc.

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Soyez attentif aux délais de déclaration

En matière d'assurance, il est indispensable, pour faire jouer la garantie souscrite, de déclarer votre sinistre dans le délai imparti par la police.

Ne ratez pas cette étape cruciale : à défaut, votre assureur serait en droit de vous refuser l'application de la garantie souscrite.

Engagement des assureurs en faveur des entreprises touchées par les émeutes 

Les assureurs ont, sur sollicitation du Gouvernement, pris divers engagements pour soutenir les entreprises touchées par la crise, parmi lesquels (3) :

• l'augmentation du délai de déclaration de sinistre à 30 jours contre 5 jours habituellement ;
• la réduction au maximum les délais d'indemnisation des assurés ;
• la diminution du montant des franchises dues par les assurés, notamment les petits commerçants indépendants les plus touchés.

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Réflexe n°2 : renseignez-vous sur les dispositifs de soutien 

Si l'activité de votre entreprise a été impactée par les émeutes, elle est susceptible de bénéficier de divers dispositifs de soutien.

Allongement des soldes d'été

D'abord, il a été prévu, pour soutenir l'activité des commerces impactés par les évènements récents, que les soldes d'été en métropole, qui devaient initialement s'étendre jusqu'au 25 juillet 2023, ont finalement été prolongés jusqu'au 1er août 2023 (4).

L'objectif est clair : permettre aux commerçants de "rattraper" le retard pris sur le démarrage des soldes, qui constitue une période déterminante pour la réalisation de leur chiffre d'affaires annuel.

Possibilité de reports des charges sociales et aide financière exceptionnelle

Mobilisée dans l'accompagnement des employeurs et travailleurs indépendants dont l'activité a été touchée par les émeutes, l'Urssaf a, de son côté, rappelé la possibilité de demander un délai de paiement pour le règlement des cotisations patronales dues par l'entreprise (5).

Vous souhaitez demander un délai de paiement à l'Urssaf ? Gagnez du temps en téléchargeant notre modèle de lettre de demande de délai de paiement à l'urssaf, prête à l'emploi.

Dans le même sens, les travailleurs indépendants peuvent solliciter, directement sur le site secu-independants.fr, une aide de l'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pouvant prendre la forme : 

• d'une aide financière exceptionnelle (AFE) ;
• ou d'une aide au paiement des cotisations sociales (Aide aux Cotisants En Difficulté - ACED).

Concernant l'AFE (aide financière exceptionnelle), la procédure d'obtention a été assouplie (6). Il suffit de compléter un formulaire (7), de le transmettre via l'espace personnel Urssaf et de joindre :

• une copie du dépôt de plainte ;
• une copie de la déclaration d’assurance ;
• le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• le RIB personnel ;
• et tous les justificatifs de nature à éclairer sur les difficultés.

Le montant de l'aide peut aller jusqu'à 6.000 euros, en fonction de l'importance de l'impact des émeutes et selon l'éligibilité. Elle peut être effectuée jusqu’au 31 août 2023.

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Échelonnement du paiement des charges fiscales 

Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), il est possible de moduler à la baisse son taux directement sur le site impots.gouv.fr.

D'une manière plus générale, vous avez la faculté de demander un échelonnement des charges de votre entreprise directement auprès de l'administration fiscale.

Possibilité d'annulation des charges sociales et fiscales ? 

Notez que le Gouvernement a aussi évoqué une possibilité d'annulation de charges sociales et fiscales des entreprises concernées "au cas par cas", sans que davantage de détails soient, toutefois, donnés sur ce point, à ce jour. 

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