Mise en demeure de respecter le délai d'intervention de l’assurance

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Modèle de lettre : Mise en demeure de respecter le délai d'intervention de l’assurance

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le jeudi 6 juin 2024

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Vous avez subi des dégâts des eaux, un cambriolage, un incendie ou encore un sinistre suite à un événement climatique et votre assurance n'intervient pas dans les délais ? Mettez en demeure votre assurance d'intervenir dans les délais à travers notre modèle de lettre à télécharger.... Lire la suite

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En bref

Vous avez fait une déclaration de sinistre auprès de votre assurance (automobile, habitation, responsabilité civile), mais cette dernière ne vous a pas répondu et/ou n’intervient pas dans les délais prévus par votre contrat d’assurance.  
 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition comme la copie des conditions générales de votre contrat d’assurance. 
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

 

Ce que dit la loi

Au moment de la réalisation du risque, vous devez dans un premier temps déclarer votre sinistre à votre assureur, réciproquement, il doit intervenir et mettre en jeu les garanties dans les délais prévus dans le contrat.

Vous pouvez vous baser sur l'article L113-5 du Code des assurances qui affirme que “Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.”.

 

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