Mise en demeure à l'assurance de respecter le délai d'intervention

Vous avez fait une déclaration de sinistre auprès de votre assurance (automobile, habitation, responsabilité civile), mais cette dernière ne vous a pas répondu et/ou n’intervient pas dans les délais prévus par votre contrat d’assurance.  

Au moment de la réalisation du risque, vous devez dans un premier temps déclarer votre sinistre à votre assureur, réciproquement, il doit intervenir et mettre en jeu les garanties dans les délais prévus dans le contrat.

Vous pouvez vous baser sur l'article L113-5 du Code des assurances qui affirme que “Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.”.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition comme la copie des conditions générales de votre contrat d’assurance. 

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.