Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
1 678 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Mise en demeure à l'assurance de respecter le délai d'intervention
Vous avez subi des dégâts des eaux, un cambriolage, un incendie ou encore un sinistre suite à un événement climatique et votre assurance n'intervient pas dans les délais ? Mettez en demeure votre assurance d'intervenir dans les délais à travers notre modèle de lettre à télécharger. ...Lire la suite
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez fait une déclaration de sinistre auprès de votre assurance (automobile, habitation, responsabilité civile), mais cette dernière ne vous a pas répondu et/ou n’intervient pas dans les délais prévus par votre contrat d’assurance.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Contrat d'assurance automobile
6 785 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Au moment de la réalisation du risque, vous devez dans un premier temps déclarer votre sinistre à votre assureur, réciproquement, il doit intervenir et mettre en jeu les garanties dans les délais prévus dans le contrat.
Vous pouvez vous baser sur l'article L113-5 du Code des assurances qui affirme que “Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.”.
Mise en demeure à l'assurance de respecter le délai d'intervention
1 678 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
Gratuit
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Mise en demeure à l'assurance habitation d'indemniser le sinistre
Mis à jour le 30/07/2024
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Mise en demeure à l'assurance de respecter le délai d'intervention
Par Noa Lelaidier le 20/03/2026 • 14430 vues
Faire construire sa maison est le projet d'une vie, mais l'apparition de malfaçons ou de défauts de conformité peut rapidement transformer ce rêve en un litige complexe. Pour sécuriser votre...
Par Lorène Bourgain le 20/03/2026 • 126328 vues
Vous envisagez de lancer votre propre entreprise et de démissionner de votre emploi actuel afin...
Par Eduardo Carvalho le 16/03/2026 • 645 vues
Engager une procédure ou faire appel à un avocat peut entraîner des frais importants. Dans...
Par Fabien GAILLARD le 01/07/2024 • 5216 vues
Vous envisagez la création d'une mezzanine chez vous ? Voici un d'horizon des points de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des assurances proche de chez vous ?
Le contenu de la commande est exactement ce qui a été commandé