Dans l'exercice de votre activité, il peut vous arriver d'accorder des crédits à certains de vos clients. Dans ce cas, une assurance-crédit peut vous permettre de lutter contre le risque d'impayé.
De nombreuses entreprises se retrouvent en difficulté financière en raison de retards de paiement et d'impayés de leurs propres clients. Vous pouvez détenir des créances sur votre clientèle et éprouver des difficultés à les recouvrer. Lorsque cette créance concerne un gros client, ou quand un certain nombre de créances restent impayées, cela peut suffire à mettre votre propre activité en péril.
C'est la raison pour laquelle vous pouvez faire assurer ces créances. Votre assureur se substitue alors à votre client pour les rembourser.
Ce contrat peut également, en plus du risque commercial, couvrir un risque politique (en lien avec la situation politique et économique du pays du client si celui-ci est établi à l'étranger). Votre assureur propose généralement différentes formules adaptées à votre domaine d'activité (1). En pratique, une proportion de la créance reste malgré tout à votre charge.
Au-delà de la souscription d'une assurance-crédit, il vous appartient de recouvrer vos créances et de faire valoir vos droits en cas de retard de paiement.
Pour cela, vous pouvez adresser à votre client une lettre de rappel, suivie d'une lettre de mise en demeure de payer (via un courrier recommandé avec accusé de réception), puis envisager de demander une injonction de payer en justice (procédure rapide et à peu de frais) (2).
Ainsi, vous détiendrez un titre exécutoire offrant la possibilité recouvrer la somme vous étant due par voie de commissaire de justice (voies d'exécution).
La demande est formulée auprès (3) :
- du président du tribunal judiciaire pour un litige en matière civile inférieur à 10 000 euros ;
- du tribunal judiciaire si le montant du litige est supérieure à 10 000 euros ;
- du président du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce.
Il est également possible de demander en référé que vous soit versée une provision sur votre créance (4).
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