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Modèle de lettre de notification à votre assurance d'une déclaration de sinistre : cas général
Vous souhaitez adresser un courrier de déclaration à votre assureur à la suite d'un sinistre que votre entreprise rencontre. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes gérant d'une entreprise qui est subitement confrontée à un sinistre quelconque.
Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement
Ce que dit la loi
Il vous revient de déclarer ce sinistre le plus tôt possible par lettre recommandée avec accusé de réception ou de vive voix auprès de l'assureur ; dans ce dernier cas, un récépissé - à conserver - doit alors vous être remis.
Le délai de déclaration ne peut être inférieur à cinq jours, sauf quatre jours pour la grêle, 48 heures ouvrés en cas de vol, dix jours après l'arrêté paru au Journal Officiel en cas de catastrophe naturelle. Tous ces délais peuvent être légalement prolongés dans votre police d'assurance.
Modèle de lettre de notification à votre assurance d'une déclaration de sinistre : cas général
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