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Résiliation d’assurance pour cessation d’activité professionnelle
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Modèle de lettre : Résiliation d’assurance pour cessation d’activité professionnelle
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En bref
Votre entreprise cesse son activité, vous devez donc résilier le contrat d'assurance.
La recommandation de l'auteur
Bien que ce cas de figure soit légalement prévu, consultez les conditions générales du contrat qui peuvent indiquer des modalités particulières de résiliation.
Vous pouvez adresser votre courrier en recommandé avec accusé de réception (vous pouvez conserver une copie ainsi que l’accusé de réception - utiles en cas de litige).
Vous pouvez aussi demander à votre assureur un relevé d'informations.
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Ce que dit la loi
La loi prévoit un ensemble de cas dans lesquels la résiliation du contrat d'assurance est possible à tout moment par chacune des parties. La cessation d'activité en fait partie (article L113-16 du Code des assurances).
Cette résiliation ne peut intervenir que « dans les trois mois suivant la date de l'événement ».
Elle prend effet : « un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification ».
Il vous revient d'apporter la preuve que vous arrêtez effectivement votre activité professionnelle.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
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