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    illustration pour Arnaque à la rénovation énergétique et paiement du crédit ne font pas bon ménage

    Actualité

    Droit de la consommation

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    Consommateur

    Arnaque à la rénovation énergétique et paiement du crédit ne font pas bon ménage

    Rédigé par ROULAND Grégory (0689490792) mis à jour le 02/01/2023

    Depuis quelques temps, la position des juridictions se précise en matière d'arnaque à la rénovation énergétique, comme le montre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 13 décembre 2022 rendu contre FORCE ENERGIE et CETELEM, un consommateur ayant pu échapper au remboursement de son crédit.

    illustration pour Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : point de départ et durée du délai de prescription

    Actualité

    Embauche et Contrat de Travail

    Particulier

    Droit du travail

    CDD - Contrat à durée déterminée

    Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : point de départ et durée du délai de prescription

    Rédigé par Stéphanie JOURQUIN mis à jour le 02/01/2023

    Les multiples délais de prescription en vigueur en droit du travail ne rendent pas la tâche facile aux professionnels du droit. 

    illustration pour Publicité, déontologie et chirurgien-dentiste

    Actualité

    Droit de la santé

    Global

    Publicité, déontologie et chirurgien-dentiste

    Rédigé par Jean-pierre Patout mis à jour le 02/01/2023

    L'interdiction de la publicité, telle qu'elle ressort du code de déontologie des chirurgiens-dentistes est-elle légale ?

    illustration pour Procès photovoltaïque : OPEN ENERGIE sanctionnée pour contrats illégaux

    Actualité

    Consommateur

    Droit de la consommation

    Particulier

    Procès photovoltaïque : OPEN ENERGIE sanctionnée pour contrats illégaux

    Rédigé par ROULAND Grégory (0689490792) mis à jour le 02/01/2023

    Par deux fois, le 24 novembre 2022, OPEN ENERGIE a été condamnée par la Cour d'appel de DOUAI pour ne pas avoir rempli correctement ses bons de commande. De fait, elle a dû rembourser les banques des montants des crédits souscrits par ses clients pour acquérir leurs installations photovoltaïques.

    illustration pour L’assistance de l’avocat lors du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre entreprise

    Actualité

    Professionnel

    Droit des affaires

    Cessation activité

    L’assistance de l’avocat lors du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre entreprise

    Rédigé par Eva Dumont mis à jour le 02/01/2023

    Lorsque l’actif disponible de la société ne permet plus de faire face à son passif exigible, la société est en « état de cessation des paiements ».  

    illustration pour La loi concernant le casino en ligne en France

    Actualité

    Droit de l'informatique

    Global

    La loi concernant le casino en ligne en France

    Rédigé par Fabienne SEVE-CHAUSSEE mis à jour le 02/01/2023

    La législation concernant le casino en ligne en France est encore assez floue. Même s’il est autorisé de jouer à des jeux de casino en ligne dans l’hexagone, cette activité est encore limitée. Avant de réaliser votre inscription sur ce type de casino, on vous recommande d’en savoir plus sur la loi concernant le casino en ligne en France. 

    illustration pour Cadeaux de noël et retard de livraison : quels recours ?

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Cadeaux de noël et retard de livraison : quels recours ?

    Rédigé par Mélody Blind Guimet mis à jour le 23/12/2022

    Cette année, vous avez commandé par internet ou directement en magasin, les cadeaux que vous comptiez offrir à vos proches et à vos amis pour Noël. Mais rien ne se déroule comme prévu ! À quelques jours de Noël, les cadeaux n'ont toujours pas été livrés et ils risquent de ne pas arriver à temps pour être déposés au pied du sapin. Quels sont vos recours lorsque les cadeaux de...

    illustration pour Question/Réponse : La clause de non-concurrence erronée

    Actualité

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Question/Réponse : La clause de non-concurrence erronée

    Rédigé par Judith Bouhana mis à jour le 22/12/2022

     La clause de non-concurrence restreint la liberté de travailler du salarié, très encadrée par les Juges, elle doit être écrite, nécessaire à la protection des intérêts de l’employeur, limitée dans le temps sans durée trop excessive, limitée dans l’espace par une zone géographique précisée, viser une activité précise et non générale et prévoir une contrepartie...

    illustration pour Question/Réponse : La prise d'acte

    Actualité

    Particulier

    Prise d'acte, résiliation judiciaire

    Droit du travail

    Question/Réponse : La prise d'acte

    Rédigé par Judith Bouhana mis à jour le 22/12/2022

    Vous trouverez dans cette rubrique des réponses aux questions des internautes.

    illustration pour Photovoltaïque : OPEN ENERGIE sanctionnée pour pose non conforme

    Actualité

    Particulier

    Consommateur

    Droit de la consommation

    Photovoltaïque : OPEN ENERGIE sanctionnée pour pose non conforme

    Rédigé par ROULAND Grégory (0689490792) mis à jour le 20/12/2022

    Le 6 décembre 2022, nous avons obtenu la condamnation d'OPEN ENERGIE par le tribunal judiciaire de COMPIÈGNE pour avoir livré une installation photovoltaïque non conforme au contrat de vente.

    illustration pour La renonciation anticipée du salarié au préavis de licenciement

    Actualité

    Licenciement et rupture amiable

    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique | Licenciement pour motif personnel

    La renonciation anticipée du salarié au préavis de licenciement

    Rédigé par Jérémy DUCLOS mis à jour le 20/12/2022

    Dans un arrêt du 07 décembre 2022 (n° 21-16.000), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de renonciation anticipée par le salarié, c’est-à-dire avant la notification du licenciement.

    illustration pour Déceler et contester une donation déguisée

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Héritage

    Décès

    Déceler et contester une donation déguisée

    Rédigé par Murielle CAHEN mis à jour le 20/12/2022

    Lors de l’ouverture de la succession, un héritier peut découvrir que le défunt a offert des cadeaux ou donné de l’argent à d’autres héritiers. Ces dons déguisés ont eu pour effet de réduire le patrimoine du défunt, privant ainsi l’héritier d’une partie de son héritage.

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