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Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS,
mis à jour le 03/05/2021
Dans un arrêt du 24 mars 2021 (N° 19-18.930), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position sur le sort du véhicule de fonction en cas de dispense d’exécution du préavis de rupture du contrat de travail.
Rédigé par Maître Patrick LINGIBE,
mis à jour le 03/05/2021
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une contestation de l’avis du médecin du travail pour inaptitude du salarié.
Rédigé par Maître Patrick LINGIBE,
mis à jour le 03/05/2021
Publication au JO d'un décret relatif au taux de l'allocation d'activité partielle et adaptant la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR,
mis à jour le 03/05/2021
Sur le fondement de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme, le conseil municipale de commune de Cestas a engagé par délibération du 17 novembre 2014 une procédure de déclaration de projet nécessitant une mise en compatibilité du plan d’occupation des sols (POS) pour la réalisation d'une opération d'aménagement comprenant 140 logements, dont 80 logements locatifs sociaux, sur...
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR,
mis à jour le 03/05/2021
La députée Annaïg Le Meur avait interpellé la Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le sujet des déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAATC) qui sont prévues notamment à l’article L.462-1 du code de l’urbanisme. Cet article prévoit que : « A l'achèvement des...
Rédigé par Maître Patrick LINGIBE,
mis à jour le 03/05/2021
Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.Deux décrets du 29 avril 2021 portant sur les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ont été publiés au Journal officiel du 30 avril 2021.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU,
mis à jour le 03/05/2021
L’article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU,
mis à jour le 03/05/2021
Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN,
mis à jour le 30/04/2021
Selon l’article L. 1221-20 du Code du travail, « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».
Rédigé par Maître Patrick LINGIBE,
mis à jour le 30/04/2021
Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ressources, il peut en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.
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27/04/2024
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27/04/2024
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Miguel R.
25/04/2024
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Eric C.
25/04/2024
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HILDE D.
22/04/2024
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Elisabeth M.
18/04/2024
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