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Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 17/05/2021
Alors même que le gouvernement a levé le confinement, de nombreuses mesures encore en vigueur restreignent partiellement les libertés des Français. Ces atteintes à des libertés fondamentales sont actuellement possibles grâce au cadre juridique exceptionnel toujours en application : le régime d’état d’urgence sanitaire.
Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 17/05/2021
La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés.
Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 17/05/2021
Le plan d'action présenté par la Commission européenne définit une vision intégrée pour 2050, où la pollution est réduite à des niveaux qui ne sont plus nocifs pour la santé humaine et les écosystèmes naturels, ainsi que les étapes à franchir pour y parvenir.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/05/2021
Le salarié tenu de se rendre disponible certains jours afin d’être joint pour répondre aux besoins de l’entreprise, est-il en astreinte selon le code du travail, même si l’employeur ne lui impose pas de demeurer à domicile ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 17/05/2021
OVHcloud, anciennement OVH, est une entreprise française fondée en 1999 par Octave Klaba. Le groupe a pour missions l'hébergement de serveur, la fourniture d'accès à Internet (FAI) et est aussi un opérateur de télécommunications pour les entreprises. Avec plus d’un million et demi de clients, cette entreprise s’appuie sur un réseau de vingt-trois datacenters (centres de...
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 17/05/2021
Une commune avait approuvé son plan local d’urbanisme par une délibération du 13 avril 2017. Des particuliers avaient alors formé un recours gracieux en vue d’obtenir l’annulation de cette délibération. Suite au silence gardé par la commune, ils ont alors formé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun qui a rejeté leur requête. Ils ont alors...
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 17/05/2021
Un maire avait délivré, par arrêté du 1er juillet 2016, un permis de construire en vue de l’édification d’une maison individuelle à usage d’habitation. Attaqué par la voie de l’excès de pouvoir devant le juge administratif, celui-ci avait jugé que le projet méconnaissait une disposition du règlement du plan local d’urbanisme (PLU). Surtout, le juge de première instance...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 12/05/2021
Perdre un être cher est difficile. Mais la difficulté s’accroît lors du partage successoral entre les descendants du De cujus.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 12/05/2021
Si les établissements bancaires sont sensibles au vieillissement de leurs clients en adaptant leurs offres et services, il n’est pas certain qu’ils parviennent à sécuriser les opérations bancaires proposées.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 12/05/2021
Les libéralités sont des actes juridiques, au sens de l’article 1100-1 du Code civil, c'est-à-dire des manifestations de volonté qui produisent par elles-mêmes des effets de droit.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 12/05/2021
Détournements d’assurances-vie, escroquerie, mise sous tutelle abusive... En France, près d'un million de personnes sont placées sous protection juridique (tutelle, curatelle ou mesure de sauvegarde judiciaire). Un chiffre en constante progression. La tutelle est pourtant destinée à protéger les intérêts d’une personne dite "vulnérable", c’est-à-dire dont les facultés...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/05/2021
Depuis le 22 octobre 2020, l'application TousAntiCovid est disponible sur les plateformes Apple Store et Google Play Store. Cette application, qui remplace StopCovid, permet de vous prévenir lorsque vous avez été en contact rapproché avec une personne testée positive au Covid-19. Voici ce que vous devez savoir sur cette application.
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27/04/2024
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18/04/2024
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