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Rédigé par Cabinet d'Avocats POTIN,
mis à jour le 06/08/2021
Dans le contexte de recrudescence de la pandémie de COVD-19, le Parlement a récemment adopté un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Rédigé par Maître Anthony BEM,
mis à jour le 06/08/2021
En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l’action du créancier entraînant la caducité du commandement de payer est-il de nature à interrompre le délai de prescription ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
mis à jour le 06/08/2021
Quels sont les critères d’une action en extension avec confusion du patrimoine initiée par un mandataire liquidateur ? Le chef d’entreprise, propriétaire des murs de son exploitation au travers d’une SCI, et exploitant son fonds de commerce au travers d’une société commerciale, doit être extrêmement vigilant. Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers...
Rédigé par Maître Michele BAUER,
mis à jour le 06/08/2021
La loi sur la gestion de la crise sanitaire a été adoptée par l’Assemblée nationale et doit être examinée par le Conseil constitutionnel, la décision est attendue et doit être rendue demain, jeudi 5 août 2021 en début de soirée.
Rédigé par Maître Patrick LINGIBE,
mis à jour le 06/08/2021
Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement "automatique" à l'isolement.Par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative à la gestion de la crise...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
mis à jour le 06/08/2021
9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de saisie immobilière ? Le créancier ne serait-il pas prescrit ? Quelles sont les incidences des deux procédures de surendettement initiées par le débiteur dans ce laps de temps ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
mis à jour le 06/08/2021
Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ? Cet apport est-il distinct de la contribution aux charges du mariage ? Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ?
Rédigé par Maître florian BECAM,
mis à jour le 04/08/2021
Issu de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adopté le 20 juillet 2021…
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD,
mis à jour le 02/08/2021
Lorsque le salarié soulève la nullité de son forfait jours, il peut solliciter le paiement d’heures supplémentaires mais jusqu’à quelle date d’antériorité ?
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET,
mis à jour le 02/08/2021
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Comme le reconnaît la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen elle-même, lorsqu’elle rencontre la nécessité publique, la propriété...
Rédigé par Maître Patrick LINGIBE,
mis à jour le 02/08/2021
Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD,
mis à jour le 02/08/2021
S’il est possible de contourner l’application de la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999 par un forfait d’heures hebdomadaires, il faut que ce dernier ne prévoit pas un décompte de la durée du travail en jours dans la limite d’un nombre maximal de 218 jours annuels.
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