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Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU,
mis à jour le 19/05/2021
Une salariée, vendeuse dans une enseigne de prêt-à-porter, s’est présentée à son poste de travail avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN,
mis à jour le 17/05/2021
Lorsqu'une personne décède, elle peut tout d'abord ne laisser à sa survivance aucun héritier, faute de conjoint ou d'autres successibles au sens des articles 731, 734 et 745 du Code civil et faute de testament qui instituerait quelque légataire que ce soit.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN,
mis à jour le 17/05/2021
Dans un monde de plus en plus numérisé, les communications écrites et orales ont sensiblement augmenté notamment avec l’arrivée d’internet. Ce monde virtuel comporte des enjeux assez conséquents que ce soit pour la vie privée ou la sphère professionnelle. Dans le même temps ce média a permis la prolifération des propos diffamants, injurieux, dénigrants ou négatifs.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN,
mis à jour le 17/05/2021
Les nouvelles technologies font certainement partie des innovations les plus importantes de l’histoire moderne. Elles ont permis entre autre d’accélérer les progrès de la société en matière économique, environnementale ou même sociétale. En effet les utilisateurs de ces nouvelles technologies ont vu accroître d’années en années leur liberté d’expression grâce notamment...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN,
mis à jour le 17/05/2021
L'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en enregistrant des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou en fixant sans son consentement l'image d'une personne se trouvant en un lieu privé. Lorsque l'acte est accompli au vu et au su de...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN,
mis à jour le 17/05/2021
La formation restreinte de la Cnil a sanctionné le responsable d'un traitement de données personnelles à des fins de ciblage publicitaire, car le consentement des utilisateurs n'était pas recueilli de manière conforme aux dispositions du RGPD (Délib. Cnil n° SAN-2019-001 du 21-1-2019 : RJDA 6/19 n° 477). Selon la délibération, un consentement ne saurait être qualifié d'éclairé...
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR,
mis à jour le 17/05/2021
La ville de Paris avait lancé, via un avis d’appel public à concurrence, une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation de plusieurs accords-cadres à bons de commande, ayant pour objet des prestations de diagnostics et préconisations structures pour la ville de Paris et l'établissement public Paris musées, réparties en trois lots.
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR,
mis à jour le 17/05/2021
Des particuliers avaient confié à une société la construction d’une maison à usage d’habitation via un contrat avec fourniture de plan. La société était assurée avec un contrat d’assurance dommages-ouvrage.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN,
mis à jour le 17/05/2021
Comme chacun le sait, les réseaux sociaux sont le théâtre de vifs échanges fondés sur la liberté d’expression. Cette liberté de communication n’est cependant pas absolue et le délit de diffamation peut être retenu à l’encontre d’un utilisateur. Cependant, il est parfois difficile de déterminer qui est l’utilisateur, auteur des propos diffamatoires.
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR,
mis à jour le 17/05/2021
Par acte du 17 octobre 2013, une SCI a promis de vendre un bien immobilier à une société sous diverses conditions suspensives dont l’obtention d’un permis de construire pour une surface de 1100 m2. Cet acte prévoyait un prix minimum mais pouvant varier à la hausse en fonction du nombre de mètre carrés.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
mis à jour le 17/05/2021
Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des biens immeubles, doit-il motiver sa décision et apprécier le caractère proportionnel de l’atteinte porté au droit de la propriété du mis en cause ?
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J-Marc R.
27/04/2024
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Edmonde R.
27/04/2024
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Miguel R.
25/04/2024
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Eric C.
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
HILDE D.
22/04/2024
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Elisabeth M.
18/04/2024
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