Affiner votre recherche :
Supprimer tous les filtres
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 02/06/2021
Avant la loi ASAP, la procédure d’expulsion de personnes occupants illégalement un logement était différente selon que l’on soit face à une résidence principale ou une résidence secondaire.
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 02/06/2021
M. et Mme X avaient conclu une promesse de vente de trois parcelles à M. et Mme Z et à M. et Mme Y. Cependant, La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) avait alors notifié sa décision d’exercer son droit de préemption. La proposition de prix était plus faible que celle proposée par les particuliers qui ont alors...
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 02/06/2021
Un propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné le syndicat de copropriétaire d’un immeuble jouxtant son fond. Il considérait que les fenêtres percées dans le mur donnant sur son terrain créaient des vues droites sur son terrain et que les tablettes des fenêtres débordaient sur sa propriété.
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 02/06/2021
Un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident doit prévenir rapidement son employeur et justifier de son absence en lui faisant parvenir le certificat médical ainsi que ses éventuelles prolongations.
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 01/06/2021
Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-22.097), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort réservé à la clause de non-concurrence qui fixait comme périmètre géographique le niveau mondial.
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 31/05/2021
Le Gouvernement a mis en place une prime exceptionnelle pour certains demandeurs d'emploi qui se trouvent dans une situation particulièrement précaire suite à la crise sanitaire. Cette aide était initialement prévue pour 4 mois, de novembre 2020 à février 2021. Elle a finalement été prolongée jusqu'à la fin du mois d'août 2021. Voici ce que vous devez savoir sur la prime covid pour...
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 28/05/2021
Deux principales dispositions sont créées en matière de lutte contre les atteintes au droit de l’environnement.
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 28/05/2021
Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 28/05/2021
À compter du 1er juin 2021, l’employeur devra transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité, selon un seul modèle.
Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 28/05/2021
Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie.
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 28/05/2021
Un maire avait délivré à une société par arrêté un permis de construire en vue de la construction d’un immeuble collectif de 28 logements. La construction impliquait une démolition de l’existant dans un secteur sauvegardé et en bordure d’un espace boisé classé.Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel avaient rejeté le recours pour excès de pouvoir...
Rédigé par Cabinet Cabinet d'avocat, mis à jour le 28/05/2021
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est une procédure ouvrant la possibilité de régularisation de la situation des étrangers non européen en situation irrégulière sur le territoire français. La circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 a permis d’harmoniser les pratiques de régularisation qui avait lieu au sein des préfectures. Il ne faut pas oublier que l’AES...
Besoin de consulter un avocat ?
Selon votre besoin, Juritravail vous propose deux services :
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
répond très bien à mon besoin
01/05/2024
Je suis satisfait
01/05/2024
commande facile
27/04/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Du travail et des conseils sérieux.