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Quelle est la conséquence du défaut d’affichage en mairie d’une décision de préemption ?

Quelle est la conséquence du défaut d’affichage en mairie d’une décision de préemption ?

Par Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR, Avocat - Modifié le 02-06-2021 - Blog : Blog Maître Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR

M. et Mme X avaient conclu une promesse de vente de trois parcelles à M. et Mme Z et à M. et Mme Y. Cependant, La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) avait alors notifié sa décision d’exercer son droit de préemption. La proposition de prix était plus faible que celle proposée par les particuliers qui ont alors assigné la SAFER en annulation de la préemption et en indemnisation.
Cette dernière s’était alors pourvu en cassation contre le jugement faisant droit à la demande des particuliers.

La SAFER arguait que le défaut d’envoi au maire de la commune de la décision de préemption en vue de son affichage en mairie ne remettait pas en cause la validité de la décision.

Pour rappel, l’article R143-6 du Code rural et de la pêche maritime dispose notamment que :
« Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la commune intéressée 
en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. ».

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt quelle est la procédure à suivre :

- La Safer doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption et la porter à la connaissance des intéressés (L. 143-3 du Code rural et de la pêche maritime) ;

- La décision de préemption motivée est notifiée au notaire et à l’acquéreur évincé, et une analyse de cette décision est adressée au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours (R143-6 du Code rural et de la pêche maritime).

Surtout, le juge de cassation nous rappelle dans cet arrêt que l’affichage en mairie a pour seul effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption.

L’omission de cette formalité n’impacte alors pas la validité de la décision de préemption elle-même.

Ainsi, la cour d’appel a commis une erreur de droit.

Lire la décision dans son intégralité


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