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Rédigé par Cabinet Navon, mis à jour le 11/08/2021
Disposer d'une évaluation précise de la prestation compensatoire permet de mettre en place une stratégie judiciaire pertinente. Elle permet également de provisionner le risque ou simplement de se projeter dans l'avnir en anticipant sles conséquences financières du divorce. Nous disposons désormais d'outils innovants qui bouleversent la pratique des Avocats.
Rédigé par Maître Anna Caresche, mis à jour le 11/08/2021
S’il n’existe pas de blanchiment douanier par négligence ou imprudence puisqu’il faut prouver que le mis en cause avait connaissance de l’origine frauduleuse des fonds, il existe une présomption de l’origine frauduleuse et elle a été rappelée récemment par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 10/08/2021
Le recouvrement de la contribution aux charges du mariage nécessite t’elle la signification préalable de l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales ? Qui doit signifier ? celle-ci est-elle suffisante si un jugement de divorce est intervenu par la suite ?
Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 10/08/2021
La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la présomption de salariat, y compris en l'absence d'obligation pour le sportif de participer à ces manifestations.
Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 10/08/2021
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qui avait un motif légitime de s’opposer à la remise des fonds, a commis une faute.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 09/08/2021
Est-ce que le fait de confier de nouvelles tâches au salarié ou même une fonction supérieure hiérarchiquement à celle prévue initialement par le contrat de travail donne automatiquement droit à une augmentation de salaire ?
Rédigé par Cabinet d'Avocats POTIN, mis à jour le 06/08/2021
Dans le contexte de recrudescence de la pandémie de COVD-19, le Parlement a récemment adopté un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Rédigé par Maître Anthony BEM, mis à jour le 06/08/2021
En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l’action du créancier entraînant la caducité du commandement de payer est-il de nature à interrompre le délai de prescription ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 06/08/2021
Quels sont les critères d’une action en extension avec confusion du patrimoine initiée par un mandataire liquidateur ? Le chef d’entreprise, propriétaire des murs de son exploitation au travers d’une SCI, et exploitant son fonds de commerce au travers d’une société commerciale, doit être extrêmement vigilant. Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers...
Rédigé par Maître Michele BAUER, mis à jour le 06/08/2021
La loi sur la gestion de la crise sanitaire a été adoptée par l’Assemblée nationale et doit être examinée par le Conseil constitutionnel, la décision est attendue et doit être rendue demain, jeudi 5 août 2021 en début de soirée.
Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 06/08/2021
Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement "automatique" à l'isolement.Par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative à la gestion de la crise...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 06/08/2021
9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de saisie immobilière ? Le créancier ne serait-il pas prescrit ? Quelles sont les incidences des deux procédures de surendettement initiées par le débiteur dans ce laps de temps ?
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27/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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