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Rédigé par Maître Catherine MEYER-ROYERE, mis à jour le 20/10/2022
Selon la cour de Cassation, le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents.
Rédigé par Cabinet Cabinet PATOUT, mis à jour le 17/10/2022
Les pouvoirs publics encouragent les particuliers à recourir à des installations leur permettant de produire eux-mêmes, à l’aide de panneaux photovoltaïques, l’électricité nécessaire à leur consommation et même de revendre le surplus à EDF. La revente à EDF peut être aussi le seul objectif poursuivi. Mais le parcours n’est pas sans risques !
Rédigé par Maître Marion Laterrot, mis à jour le 17/10/2022
Les difficultés économiques peuvent arriver très rapidement et il se peut que le dirigeant d’entreprise, concentré sur le développement de son activité, ne voie pas survenir les signes avant-coureurs. Savoir déceler ces signes suffisamment tôt permet au dirigeant de préserver son activité de la liquidation judiciaire.
Rédigé par Maître Anne-charlotte Serre, mis à jour le 17/10/2022
Avant d'embaucher un salarié étranger, tout employeur doit, en plus des formalités d’embauche habituelles, vérifier que le candidat est en possession d’un titre l’autorisant à séjourner et travailler en France.
Rédigé par Maître Marine Venin, mis à jour le 17/10/2022
Révision du prix dans le cadre d'un CCMI : le prix peut être révisé dans une facture postérieure à la date limite de révision dès lors que la période prise en compte pour le calcul est respectée (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-12.733).
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 17/10/2022
La décision de licenciement est prise, mais comment le dire au salarié ?
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 17/10/2022
Après l’entretien préalable au licenciement, il existe des délais précis et assez stricts pour envoyer la notification du licenciement.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 17/10/2022
L’article 271-II-1-a du CGI pose une condition de forme en indiquant que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de...
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 17/10/2022
Nul ne peut nier que la dématérialisation des processus et des modes opératoires physiques, constitue aujourd’hui un pilier de croissance indispensable. Certes, ce passage à l’informatique est l’une des préoccupations des États pour renforcer leurs places sur la scène internationale. Cependant, l’itinéraire vers ce monde binaire suppose une meilleure protection des données...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/10/2022
En cas de fermeture de classe ou si votre enfant attrape le Covid, vous serez peut-être contraint de le garder à la maison. Sachez que, depuis le 31 juillet 2022, vous ne pouvez plus bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfant, ni d'une autorisation spéciale d'absence. En revanche, vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde...
Rédigé par Cabinet LEROY, mis à jour le 13/10/2022
Le rejet de la demande en divorce après plusieurs mois ou quelques années de procédure oblige en pratique le demandeur à défaut de s'engager dans une procédure d'appel de devoir engager une nouvelle procédure de divorce...
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 10/10/2022
Les ordonnances dites « Macron » ne cessent de réformer le code du travail et d’impacter l’ensemble des règles du licenciement. Par l’entremise de l’article L 1235-2 du code du travail, l’employeur se voit offrir une nouvelle opportunité de contourner l’exigence de motivation d’une lettre de licenciement.
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14/05/2024
beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.
13/05/2024
RAS sauf la compréhension et les reports
09/05/2024
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