😩 La décision de licenciement est prise, mais comment le dire au salarié ? 😩

C’est une réflexion qui mêle humanité et droit.


🔴D’un point de vue juridique, l’employeur qui décide de licencier un salarié, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception avec l’énoncé du ou des motifs invoqués au soutien de la rupture du contrat.

🔴D’un point de vue humain, l’employeur peut avoir envie d’éviter au salarié de découvrir la fin de son contrat de travail par un courrier dans la boite aux lettres.

Il faut reconnaitre que recevoir sa lettre de licenciement peut être vécu de manière assez traumatisante pour le salarié.

🔎Alors, comment faire ?

👉 Peut-on remplacer la lettre recommandée par une lettre remise en main propre ?

👉 Peut-on appeler le salarié pour l’informer oralement de son licenciement et de la réception prochaine d’une lettre en ce sens ?

🔧 La Cour de Cassation nous donne des clés dans deux décisions récentes du 28 septembre dernier (Cour de cassation, Chambre Sociale du 28 septembre 2022 Pourvoi n° 21-15.605 et Pourvoi n° 21-15.606).

⏩ Il est possible de prévenir oralement le salarié de son licenciement à la condition que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture du contrat de travail ait été expédiée au salarié avant la conversation.

⏩ Il est également possible de prévoir un entretien en personne avec le salarié et de lui remettre contre décharge une copie de la lettre de licenciement qui a déjà été postée.

⏩ Il sera également possible de prévenir par mail le salarié mais là encore, après que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture du contrat de travail ait été expédiée.

📌 C’est donc une question de preuve de l’antériorité de l’envoi de la lettre recommandée de licenciement avant l’annonce de la sanction définitive.

⚠️ Mais attention, lorsque l’on dépose une lettre recommandée à la poste, il y a certes un datage (mentionnant le jour) mais pas un horodatage (mentionnant le jour ET l’heure) …

En pratique, cela oblige l’employeur qui souhaite parler de sa décision à son salarié à attendre la fin de la journée (fermeture de la poste) ou le lendemain de l’envoi de la lettre.