Les pouvoirs publics encouragent les particuliers à recourir à des installations leur permettant de produire eux-mêmes, à l’aide de panneaux photovoltaïques, l’électricité nécessaire à leur consommation et même de revendre le surplus à EDF. La revente à EDF peut être aussi le seul objectif poursuivi. Mais le parcours n’est pas sans risques !
L’incitation est louable ; elle fait écho à des préoccupations d’ordre écologique (l’énergie solaire est par excellence une énergie propre et illimitée ; l’utiliser dispense de recourir aux énergies fossiles, limitées et polluantes, ou à l’énergie produite par les centrales atomiques, propre mais non sans risques) et économique (contribuer à la production d’électricité au niveau national) (réduire le coût de l’électricité qui ne cesse d’augmenter pour les ménages).
Mais c’est s’engager dans un long parcours qui peut rencontrer de multiples embûches, dues notamment à la défection de l’entreprise vendant, installant les panneaux solaires, toutes prestations réalisées dans un temps court, alors que la même entreprise est aussi chargée le plus souvent, aux termes du contrat de vente, de toute ou partie, des prestations administratives nécessaires en regard, ce qui prend un temps conséquent, plusieurs mois.
Le contrat de vente prévoit la réalisation de ces prestations variables d’un contrat à l’autre, à différents titres. Le plus souvent, en signant le bon de commande, l’installateur s’est engagé à réaliser ces prestations administratives, ce qu’il peut faire et conduire à bien, seul, pour certaines d’entre elles. En réalité, pour d’autres, il peut seulement contribuer à leur réalisation, en délivrant des documents indispensables, ce que lui seul peut faire, comme la déclaration sur l’honneur de conformité de l’installation, requise pour la conclusion du contrat de revente à EDF.
Tout cela commence bien souvent par un démarchage à domicile ; le consommateur est lié alors par un contrat de vente à l’entreprise installatrice et par un contrat de crédit auprès d’une banque. Si l’installation ne fonctionne pas, si la revente de l’électricité à EDF s’avère impossible notamment parce que le contrat de revente ne peut être signé en l’absence de déclaration sur l‘honneur de conformité de l’installateur, si tout recours à l’entreprise installatrice, en liquidation judiciaire ou radié du registre national du commerce et des sociétés, est voué à l’échec, le consommateur est cependant tenu d’honorer les mensualités de remboursement à la banque, selon les clauses du contrat de crédit.
En l’absence de la revente de l’électricité à EDF, ou bien au regard du peu d’économies réalisées sur ses factures d’électricité avant et depuis la mise en service de son installation photovoltaïque, la bonne affaire tourne vite au cauchemar.
Cette situation anxiogène est rapportée par certains comme étant à l’origine de divers troubles de santé (insomnies, angoisse, voire dépression).
C’est pourquoi il est vivement recommandé de s’entourer du conseil d’un avocat au fait de ces problèmes, avant de s’engager dans un tel parcours, ou de recourir à lui dès la première difficulté rencontrée, car il y a des choses à faire en urgence dans un délai très limité, voire, en dernier lieu, de le charger de défendre au mieux ses intérêts de consommateur.
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...