💡 À retenir :

Différentes solutions d'indemnisation étaient prévues si vous étiez contraint de garder votre enfant en cas de fermeture de classe ou de mesure d'isolement :

  • chômage partiel garde d'enfant et arrêt de travail dérogatoire pour les salariés du privé ;
  • autorisation spéciale d'absence pour les fonctionnaires ;
  • arrêt de travail dérogatoire pour les indépendants.

Quel dispositif d'indemnisation en cas de fermeture de classe ?

1. Activité partielle garde d'enfant Covid, pour les salariés du privé

Le chômage partiel pour garde d'enfant, concernait uniquement les salariés qui ne pouvaient pas télétravailler.

Les parents qui étaient contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans (ou un enfant en situation de handicap, sans limite d'âge) en raison de la fermeture d'une classe, pouvaient donc demander à bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants.

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Conditions pour bénéficier du chômage partiel garde d'enfants

Vous pouviez être placé en chômage partiel pour garde d'enfant uniquement si vous ne pouviez pas faire de télétravail et que :

  • vous êtes parent d'un enfant de moins de 16 ans, dont vous deviez assurer la garde en raison de la fermeture de sa classe ou de son établissement (fermeture pour raison sanitaire uniquement) ;
  • votre enfant de moins de 16 ans a été identifié comme cas-contact d'une personne infectée par le virus et a ainsi fait l'objet d'une mesure d'isolement (car atteint d'une immunodépression grave) ;
  • vous étiez contraint de garder votre enfant, accueilli habituellement chez un assistant maternel à domicile, qui a le covid ou qui est cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l'assistant maternel).

Un seul parent pouvait bénéficier du chômage partiel. Le chômage partiel pour garde d'enfant n'était valable qu'en période scolaire.

Attention : si la classe ou établissement n'était pas fermé(e) pour raison sanitaire (mais pour une autre raison), le salarié contraint de garder son enfant n'était pas éligible au dispositif spécifique de chômage partiel garde d'enfant Covid.

Bon à savoir :

Cependant, depuis le 1er août 2022, l'activité partielle pour garde d'enfant n'est plus possible. L'état d'urgence sanitaire a été levé. Le régime du congé enfant malade entre, de nouveau, en vigueur.  


Indemnisation du chômage partiel garde d'enfants Covid

70%du salaire brut

Les salariés qui étaient en chômage partiel pour garde d'enfants percevaient une indemnité égale à 70% de leur salaire antérieur brut, soit environ 84% de leur salaire net, dans la limite de 4,5 Smic.

Il s'agissait d'une indemnité qui était majorée, comme pour les personnes vulnérables. En dehors de ces deux cas, les salariés en activité partielle "normale", touchaient 60% de leur rémunération antérieure (et non 70%).

S'ils étaient rémunérés au Smic, leur salaire était maintenu à 100%

Procédure pour bénéficier du chômage partiel pour garde d'enfant

Cette indemnisation était accordée sur présentation, auprès de l'employeur, des justificatifs suivants :

  • attestation de fermeture de la classe ou de l'établissement pour raison sanitaire (établie par l'établissement ou la mairie) ;
  • ou attestation de l'assurance maladie ou de l'établissement d'accueil, précisant que l'enfant était cas contact. Dans ce cas, le salarié doit également fournir une attestation sur l'honneur que son enfant est soumis à isolement en raison d'une immunodépression grave ;
  • ou une attestation de l'assurance maladie, précisant que l'assistant maternel ou un membre de son foyer, était positif au covid.
  • ainsi que d'une attestation sur l'honneur précisant que le salarié était le seul des 2 parents, à demander le chômage partiel pour garde d'enfant.

Le salarié devait aussi fournir à son employeur, une attestation sur l'honneur précisant qu'il était le seul des 2 parents à demander le chômage partiel pour garde d'enfant.

📌 Tous ces documents (attestations) devaient être conservés par l'employeur. Ils pouvaient être demandés par l'administration en cas de contrôle.

Pendant combien de temps un salarié pouvait-il bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants ?

Le parent pouvait bénéficier du chômage partiel garde d'enfants Covid, dès le premier jour où il devait cesser son travail, et jusqu'à la réouverture de la classe ou de l'établissement d'accueil (ou la fin de la mesure d'isolement).

De plus, ce dispositif d'activité partiel garde d'enfant Covid était applicable jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard (1). En effet, la loi du 10 novembre 2021 (2) dispose que ce dispositif prendra fin le 1er août 2022 suite à la fin de l'état d'urgence sanitaire (3).

2. Autorisation spéciale d'absence garde d'enfant pour les fonctionnaires

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) peuvent être accordées :

  • aux fonctionnaires territoriaux ;
  • aux fonctionnaires d'État ;
  • aux fonctionnaires hospitaliers. 

Pendant la crise sanitaire, les agents de la fonction publique, qui travaillent plus de 28 heures par semaine, peuvent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence (ASA) :

  • s'ils ne peuvent pas télétravailler ;
  • et s'ils doivent garder 1 ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, en raison de la fermeture des classes.
Vous souhaitez en savoir plus sur le télétravail ? 

Conditions pour bénéficier de l'autorisation spéciale d'absence

Pour en bénéficier, les agents concernés doivent demander cette ASA à leur hiérarchie.

📌 À noter :

Il ne s'agit pas d'un droit pour le fonctionnaire dans la mesure où ces ASA sont accordées par la hiérarchie, sous réserve des nécessités de service.

Pour en bénéficier, les agents publics doivent fournir à leur employeur :

  • une attestation de l'établissement scolaire ou de la mairie pour démontrer que leur enfant ne peut pas être accueilli dans l'établissement ;
  • ou un document de l'Assurance maladie prouvant que leur enfant est cas contact à risque ou positif au Covid ;
  • et une attestation sur l'honneur précisant que l'agent est le seul des deux parents à bénéficier d'une ASA pour garde d'enfants.

Indemnisation pendant une autorisation spéciale d'absence ?

Ils perçoivent leur rémunération normale, à 100%.

La période d'absence est considérée comme un service accompli, que ce soit en matière de rémunération ou même d'avancement pour l'agent public qui en bénéficie. Ils ne subissent aucune perte de salaire.

La période d'absence n'est pas déduite des droits à congés annuels.

3. Arrêt de travail dérogatoire pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés contraints de garder leurs enfants en raison du Covid-19, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire, dit aussi arrêt de travail Covid (4).

Sont concernés :

  • les travailleurs indépendants ;
  • les travailleurs non-salariés agricoles ;
  • les artistes auteurs ;
  • les stagiaires de la formation professionnelle ;
  • les professions libérales ;
  • les professions de santé ;
  • les gérants salariés ;
  • les contractuels de droit public de l'administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures.

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Conditions pour bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants

Peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants, les travailleurs indépendants : 

  • contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour garder leurs enfants de moins de 16 ans ou leurs enfants handicapés, en raison de la fermeture de classe ou établissement pour raison sanitaire, ou bien parce que l'enfant est identifié comme cas contact et doit s'isoler ; 
  • et qui ne peuvent pas télétravailler.

Si les deux parents ne peuvent pas bénéficier en même temps de ce dispositif, il est néanmoins possible de fractionner l'arrêt de travail ou de le partager entre les parents.

Durée d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants

Les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire dès le premier jour d'arrêt de travail et jusqu'à la réouverture de l'établissement scolaire (ou la fin de la mesure d'isolement).

Indemnisation pendant un arrêt de travail pour garde d'enfants

Les travailleurs non-salariés sont indemnisés sans avoir à respecter les conditions habituelles d'ouverture de droits aux indemnités journalières (IJSS) et sans délai de carence.

Les IJSS versées à ce titre, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la Sécurité Sociale.

Démarches pour bénéficier de ces dispositifs pour garde d'enfants

Pour bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire, les travailleurs non-salariés doivent s'auto-déclarer sur le site dédié à cet effet declare.ameli.fr ou declare.msa.fr.

En cas d'impossibilité de télétravailler, le travailleur indépendant doit être en mesure de fournir un justificatif attestant de la fermeture de la classe de l'enfant, fourni par l'école ou la municipalité, pour bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire. Ce justificatif doit être conservé puisqu'il pourra servir en cas de contrôle de l'Assurance maladie.

Bon à savoir :

Lorsque le travailleur indépendant est contraint de cesser son activité professionnelle pour garder son enfant identifié comme cas contact à risque, il n'a pas besoin de demander un arrêt de travail dérogatoire via le téléservice declare.ameli. L'Assurance maladie lui délivre automatiquement un arrêt de travail.

Les démarches sont quelque peu différentes pour les stagiaires de la formation professionnelle et les agents de droit public.

L'arrêt de travail est déclaré respectivement par leur organisme de formation ou par leur employeur.

Cependant, ils doivent fournir à leur employeur, les documents suivants :

  • une attestation sur l'honneur attestant qu'un seul des deux parents demande à bénéficier d'un arrêt de travail pour les jours concernés ;
  • un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement d'accueil de l'enfant ou un document de l'Assurance maladie attestant que l'enfant est considéré comme cas contact à risque.

Bon à savoir :

Ce dispositif prend également fin le 31 décembre 2022 (5).


 Quel dispositif d'indemnisation lorsque l'enfant est positif au Covid ?

Les parents d'un enfant positif au Covid ne peuvent pas bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants. En revanche, un des deux parents peut demander un arrêt de travail Covid, mais uniquement s'il ne peut pas télétravailler.

Arrêt de travail Covid avec indemnités journalières dérogatoires

Les parents d'un enfant déclaré positif au Covid-19 peuvent bénéficier d'un arrêt de travail garde d'enfant.

Ce dispositif permet de bénéficier des indemnités journalières, sans délai de carence.

Démarches pour bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires

Le parent concerné peut bénéficier d'indemnités journalières en déclarant directement son arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l'Assurance Maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Quelle indemnisation ?

L'arrêt de travail peut durer 7 jours, à compter de la date de début de symptômes ou du test positif de l'enfant (ou 10 jours si l'enfant de 12 à 16 ans n'est pas vacciné, ou s'il s'agit d'un enfant handicapé). 

Cet arrêt est indemnisé par l'Assurance maladie à hauteur de 50% du salaire journalier de base. L'employeur peut compléter ce montant pour parvenir à 100% de rémunération.

Bon à savoir :

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prolonge l'indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid et ce, jusqu'au 31 décembre 2022 maximum (5).


Besoin de conseils juridiques ?

Références :

(1) Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, article 20

(2) loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021

(3) LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

(4) Site Ameli.fr : Dispositif d'indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés

(5) LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022