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Rédigé par Cabinet Marc Le Houerou, mis à jour le 20/09/2022
Après la consolidation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les assurés sont destinataires d’une décision fixant un taux d’incapacité (taux d’IPP) dans l’hypothèse où une lésion séquellaire perdure. Ce taux d’IPP conditionne la réparation du dommage corporel subie et constitue, souvent, la seule réparation ouverte pour la...
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 19/09/2022
L’approbation des comptes annuels d’une société commerciale est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe. En effet les associés sont tenus de se réunir chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire).
Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 19/09/2022
Au travers de plusieurs articles, les questions liées au divorce conventionnel ou contentieux ont été évoquées pour permettre aux couples qui se séparent d’appréhender au mieux les aspects juridiques de leur séparation. Bien souvent, le téléphone du cabinet sonne et laisse filtrer ces quelques mots : « Bonjour, mon conjoint et moi, nous voulons divorcer. Tout est simple. Nous...
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 19/09/2022
La preuve en matière de discrimination est allégée pour le salarié car il doit simplement démontré un faisceau d’indices convergents laissant supposer l’existence d’une discrimination.
Rédigé par Maître Anne-charlotte Serre, mis à jour le 19/09/2022
Après la rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve, par principe, la liberté d’exercer l’activité de son choix, même concurrente de celle de son ancien employeur. Cette liberté peut être restreinte par l’existence d’une clause de non-concurrence.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 13/09/2022
La modulation collective du temps de travail consistait à répartir la durée du travail sur tout ou partie de l’année, en fonction de l’activité de la société qui peut connaitre des périodes de haute ou basse activité.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 12/09/2022
Un important revirement de la jurisprudence : la Cour d’appel avait antérieurement considéré que, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, l’employeur a l’obligation de solliciter l’avis du comité social et économique, que la consultation doit être faite même en l’absence de possibilité de reclassement et que le défaut de consultation des délégués du personnel est...
Rédigé par Cabinet Audrey BRUIN, mis à jour le 12/09/2022
Les commissions disciplinaires relevant d'une fédération sportive agréée, d'une ligue régionale, d'un district, connaissent des manquements commis par un groupement sportif ou un licencié sportif, manquement obligatoirement sanctionné par un règlement sportif, disciplinaire ou par les statuts fédéraux.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 12/09/2022
Depuis le 19 aout 2022 (loi n°2022-1157, 16 août 2022, art. 5 : JO, 17 août), il est possible de racheter ses RTT avec l’accord de son employeur acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 09/09/2022
Suivant nos arguments, le Conseil de Prud'hommes de MANTES-LA-JOLIE vient de juger que cette société a mis en oeuvre une «politique systémique de suspicion envers les salariés placés en arrêt de travail, pour quelque nature que ce soit ».
Rédigé par Maître Catherine MEYER-ROYERE, mis à jour le 07/09/2022
L'article L351-1-3 du CSS dispose : «. La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres...
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 06/09/2022
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27/04/2024
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18/04/2024
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