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Rédigé par Maître Julie Belma,
mis à jour le 25/02/2022
La jurisprudence considère que l'absence de son domicile du salarié malade, lors d'une contre-visite médicale, ne peut être sanctionnée disciplinairement par l'employeur.
Rédigé par Maître Damien BUSQUET,
mis à jour le 25/02/2022
Tout salarié quels que soient son ancienneté, l'effectif et l'activité de l'entreprise bénéficie sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour son mariage. (Article L.3142-1 du Code du Travail)
Rédigé par Maître Michele BAUER,
mis à jour le 24/02/2022
Le principe est le suivant : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et, par conséquent, ne peut être rémunéré comme tel.
Rédigé par Maître Frédéric CHHUM,
mis à jour le 24/02/2022
A l’heure où, à travers l’affaire Weinstein et le hashtag « balancetonporc », le harcèlement sexuel au travail fait tristement la une des actualités, il nous est apparu opportun de rappeler les règles applicables en cette matière ainsi que les moyens dont disposent les salariés qui en sont victimes.
Rédigé par Maître Sonia SPASOJEVIC,
mis à jour le 24/02/2022
Si l'employeur est libre de changer vos conditions de travail, il ne peut modifier le contrat de travail qui vous lie sans solliciter et recueillir votre accord.
Rédigé par Maître Christophe Baumgarten,
mis à jour le 24/02/2022
L'article L. 2315-8 du Code du travail prévoit que les réunions des délégués du personnel avec l'employeur ont lieu :- à l'initiative de l'employeur, collectivement, une fois par mois,- sur la demande des délégués, collectivement, en cas d'urgence,- sur la demande des délégués, individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
mis à jour le 24/02/2022
Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite en cours d’enquête préliminaire, mais qui rend sa décision postérieurement à la convocation des mis en cause devant la juridiction correctionnelle, dite convocation qui a pour effet de clôturer la procédure d’enquête ?
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 24/02/2022
Vous êtes travailleur indépendant (artisan, commerçant, professionnel libéral) et depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, votre activité professionnelle est impactée et votre situation financière aussi. Quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants pour faire face à la crise sanitaire ? Nous faisons le point sur...
Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO,
mis à jour le 23/02/2022
Tout citoyen, qu’il soit bon ou mauvais conducteur, est un jour confronté à une perte de points. Une inattention peut parfois vous couter cher, financièrement, mais également juridiquement, pouvant dans les pires cas conduire au retrait de votre permis de conduire. Afin de conserver vos points, Maître Daniel BARRIONUEVO saura vous proposer plusieurs stratégies de nature à conserver et...
Rédigé par Maître Renaud RIALLAND,
mis à jour le 23/02/2022
Après avoir fait l’objet d’un refus d’embauche sur un emploi salarié au sein de l’association de cardiologie d’ile de France (ACIF) une pharmacienne, sans emploi depuis 2 ans, a proposé, à la même association, ses services en rédigeant plusieurs versions d’un même projet d’intervention détaillée d’une quinzaine de pages ainsi que de nombreux emails et Sms, en...
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J-Marc R.
27/04/2024
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27/04/2024
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Miguel R.
25/04/2024
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Eric C.
25/04/2024
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HILDE D.
22/04/2024
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Elisabeth M.
18/04/2024
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