Le report des cotisations et contributions sociales

En tant que travailleur indépendant, vous devez vous acquitter de cotisations et contributions sociales personnelles calculées sur la base de vos revenus professionnels déclarés au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

En effet, le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles a repris pour les travailleurs indépendants de l'ensemble des secteurs en métropole depuis :

  • septembre 2021 (5 ou 20), pour les prélèvements mensuels ;

  • le 5 novembre 2021, pour les prélèvements trimestriels.

✅ Cependant, avec la 5ème vague épidémique liée au variant Omicron, les dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants classiques et de déduction de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs sont réactivés pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 (1).

Sont concernés les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont :  

  • soit fait l'objet d'une mesure d'interdiction totale d'accueil du public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;  

  • soit subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 30 % par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'une des deux années précédentes.

Les travailleurs indépendants (non auto-entrepreneurs)

Le montant de la réduction est de

  • 600 euros par mois d'éligibilité :  
    - en cas d'une interdiction totale d'accueil du public ;
    - en cas de constat d'une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % ;

  • 300 euros par mois d'éligibilité, si la baisse de chiffre d'affaires constatée est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %. 

Cette réduction s'applique sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2021. 

Les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de déduire certains montants de chiffre d'affaires ou de recettes déclarés pour les échéances mensuelles ou trimestrielles du 1er trimestre 2022.

👉 Sont déductibles :  

  • les montants de chiffre d'affaires ou recettes réalisés durant les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 s'ils justifient au cours de ces mêmes mois : 
    - SOIT, d'une interdiction totale d'accueil du public ;
    - SOIT, d'une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % ;

  • la moitié des montants des chiffres d'affaires ou de recettes réalisés au titre des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 si la baisse de chiffre d'affaires constatée au cours de ces mêmes mois est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %.

📌 Bon à savoir :

En cas de difficulté de règlement des échéances à partir de septembre, vous pouvez contacter l'Urssaf pour mettre en place un plan d'apurement. Si l'échéancier de paiement de ce plan d'apurement est respecté, il n'y aura aucune pénalité ou majoration de retard.

Les plans d'apurement sont initialement prévus pour une durée maximale de 3 ans, et peuvent être allongés jusqu'à 5 ans pour les entreprises situées à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Un décret du 6 décembre 2021 ajoute  de nouveaux bénéficiaires de la durée allongée.

Ainsi, les travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier du délai de 5 ans pour le remboursement de leurs échéances (2).


Où s'adresser pour ajuster le montant de votre échéancier de paiement  ?

Si vous êtes artisan ou commerçant, vous pouvez réaliser vos démarches :

  • soit par internet sur secu-independants.fr, en vous rendant sur "Mon compte" pour demander l'ajustement d'un échéancier de paiement ;
  • soit par mail sur secu-independants.fr en choisissant l'objet "Vos cotisations", motif "Difficultés - Coronavirus" ;
  • par téléphone au 3698  (service gratuit + prix appel).

Si vous êtes professionnel libéral, vous pouvez réaliser vos démarches :

  • soit par internet, en vous connectant à votre espace en ligne sur urssaf.fr et envoyer un message via la rubrique "Une formalité déclarative", puis "Déclarer une situation exceptionnelle" ;
  • soit par téléphone en contactant l'Urssaf au 3957 (0,12 EUR / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

L'aide financière exceptionnelle (AFE)

En quoi consiste l'AFE ?

L'objectif de l'AFE est d'appuyer le travailleur indépendant face à une difficulté exceptionnelle qui risque d'entraver la pérennité de son activité.

Il peut notamment s'agir d'un événement extérieur ponctuel, de difficultés économiques ponctuelles, etc.

A qui s'adresse l'AFE ?

Pour avoir droit à l'AFE, les demandeurs de l'aide doivent remplir plusieurs conditions :

  • être affilié en qualité d'indépendant depuis plus d'un an ;
  • avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles ;
  • exercer l'activité de travailleur indépendant comme activité principale.

Comment demander l'AFE ?

Un formulaire de demande est mis à disposition en ligne.
A ce formulaire, des pièces justificatives doivent être jointes :
- le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel ;
- tous justificatifs de nature à éclairer les difficultés rencontrées.
 

👉 Vous êtes artisan, commerçant, en libéral ?

  • connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr ;
  • allez dans votre Messagerie / Nouveau message / Un autre sujet / Solliciter l'action sociale du CPSTI.

👉 Vous êtes auto-entrepreneur ?

  • connectez-vous à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr ;
  • allez dans votre Messagerie / Nouveau message / Gestion quotidienne de mon auto-entreprise / Je souhaite effectuer une demande d'action sociale.

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Report des échéances fiscales

⚠️ Ce dispositif n'est plus mobilisable

Le report des échéances fiscales permet de rallonger les délais de recouvrement des impôts professionnels à payer au moment du pic de l'épidémie de Covid-19. Il permet d'échelonner les échéances fiscales sur une période de 3 ans.

Si en tant que travailleur indépendant vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, vous avez la possibilité de moduler à tout moment votre taux d'imposition ainsi que le montant des acomptes de prélèvement à la source.

Vous avez aussi la possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels. Ce report peut se faire selon les modalités suivantes :

  • d'un mois sur l'autre, et jusqu'à 3 fois, si les acomptes sont versés mensuellement ;
  • d'un trimestre sur l'autre, si vous versez les acomptes trimestriellement.

Pour effectuer toutes ces démarches, rendez-vous sur votre espace particulier en ligne sur impots.gouv.fr, dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".

Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier ! 

Fonds de solidarité

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, du fonds de solidarité. Celui-ci a en effet été prolongé jusqu'au 31 mars 2022 pour les entreprises qui répondent aux conditions d'accès exigées (3).

📌 A noter : les conditions au titre des mois de novembre et décembre 2021 sont semblables à celles prévues pour le mois d'octobre 2021.

Le fonds de solidarité est donc ouvert pour les 2 mois indiqués.

Un formulaire en ligne, disponible depuis le 3 février 2022 vous permet d'en faire la demande.

📖 lire aussi nos articles : 

Quelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par la crise sanitaire ?

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide

Chômage partiel

Vous êtes artisans, commerçants et professionnels libéraux, vous n'avez donc pas accès au dispositif de l'activité partielle pour vous-même.

En revanche, vous pouvez faire une demande de chômage partiel pour vos salariés, le cas échéant, notamment si vous rencontrez l'une des situations suivantes :

  • votre entreprise fait l'objet d'une fermeture administrative ;
  • votre entreprise reste ouverte mais vous êtes confronté à une baisse d'activité ;
  • votre entreprise reste ouverte mais vous êtes confronté à des difficultés d'approvisionnement ;
  • votre entreprise n'a pas la possibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour garantir la protection de la santé de tous les salariés, telles que le télétravail ou les gestes barrières.

Vous souhaitez savoir comment mettre vos salariés en chômage partiel ?

La liste des aides précédemment citées n'est pas exhaustive. D'autres dispositifs mis en place par le Gouvernement peuvent vous aider à traverser cette crise.

👓 À lire également :

Référence :
(1) Décret n°2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
(2) Décret n°2021-1579 du 6 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
(3) Décret n°2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Sources :
Urssaf.fr
Sécurité sociale des indépendants
Impot.gouv.fr


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