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Rédigé par Cabinet d'Avocats POTIN, mis à jour le 18/05/2022
Par un jugement du 21 février 2022, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la condamnation de l’Administration à indemniser l’un agent de ses agents suite à son agression sur son lieu de travail.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 18/05/2022
Le 03 mai 2022, le tribunal de Proximité d’AUBAGNE a exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, fortement endettée, de devoir rembourser à CETELEM un crédit affecté à l’achat de panneaux solaires.
Rédigé par Cabinet Johara ADMI, mis à jour le 18/05/2022
L’heure d’approuver et de déposer les comptes annuels de votre société approche. Si votre société a clôturé son exercice au 31 décembre, vous disposez en principe d’un délai de 6 mois à compter de cette date pour approuver vos comptes annuels, et d’un mois à compter de leur approbation pour les déposer auprès de votre greffe (deux mois si le dépôt est effectué en...
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 17/05/2022
Le barème s'applique dans tous les cas.
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 17/05/2022
Un époux peut-il obtenir le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre de sa procédure de divorce s'il a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal durant toute la procédure de divorce au titre du devoir de secours ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/05/2022
L’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1387 a modifié l’article L. 1225-71 du Code du travail relatif à la sanction du non-respect des règles concernant la maternité, la paternité et l’adoption, pour tenir compte de la modification de l’article L. 1235-3-1 relatif à la sanction de la nullité de la rupture du contrat de travail. Ces deux textes opèrent des renvois croisés,...
Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 17/05/2022
Après l’acquisition d’un bien qu’il soit immobilier (maison, appartement, …) ou mobilier (véhicule, matériel de travaux, …), la découverte de vices invisibles au moment de la vente peut être particulièrement désagréable. La loi a instauré un mécanisme de garantie qui permet alors à l’acquéreur de faire annuler la vente ou d’être indemnisé à hauteur de son...
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 17/05/2022
Différents documents médicaux vont devenir accessibles depuis votre dossier médical numérique (DMP) de votre espace numérique en santé (ENS).N'oubliez pas de mettre à jour la liste de vos professionnels de santé !
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 13/05/2022
Voilà la fin du suspens.
Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 13/05/2022
Dans un communiqué publié le 11 mai dernier, la direction générale des finances publiques précise que la date limite de la déclaration de revenu en version papier initialement fixée au 19 mai 2022 à minuit est repoussée au 31 mai 20022 à minuit.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/05/2022
Pendant la crise sanitaire, en pleine propagation de la Covid-19, le télétravail est devenu obligatoire pour les activités le permettant. Certains employeurs se sont pourtant montrés réticents vis-à-vis du travail à distance. En périodes de circonstances exceptionnelles telles que la menace épidémique, votre employeur peut-il refuser de vous placer en télétravail ? Peut-il, au...
Rédigé par Cabinet Blatz Avocat, mis à jour le 12/05/2022
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Ils partagent leurs expériences
17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
17/05/2024
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17/05/2024
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